La Rétroactivité De La Jurisprudence

logique classique du droit désigne parmi ces autorités les représentants de l’Etat que sont ceux du pouvoir exécutif (Présidents de la République, ministres…), ceux du pouvoir législatif (députés) et, accessoirement, ceux du pouvoir judiciaire (jurisprudence). De plus en plus cependant, d’autres acteurs de la société, non étatiques, sont habilités à édicter des règles de droit. Ainsi, en droit du travail, les articles L. 80 et suivants du Code du travail organisent la façon par laquelle les syndicats

* Loi pénale dans le temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement. * Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable

ans, est-elle applicable rétroactivement à la donation conclue antérieurement à son entrée en vig. -les principes applicables : art 2+ A partir de ce txt, la jurisprudence a posé d’abord le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle et ensuite le principe de non-rétroactivité de la loi nvelle. Ce principe de non-rétroactivité signifie que la loi ne peut pas être appliquée aux condition de création et des effets passés des sitituation juridiquement antérieurs à son entrée en vigeur

de l’état et dans l’intérêt de la société. - Le droit pénal repose sur des fondements constitutionnels. Les principes fondamentaux qui régissent le droit criminel sont tous consacrés dans la constitution. C’est le cas du principe de la non rétroactivité…. Le droit pénal est une manifestation de la puissance publique et c’est un droit susceptible de porter de profondes atteintes aux libertés publiques. B°) Les arguments en faveur du classement du droit pénal dans le droit privé Dans l’immense

n’a point d’effet rétroactif ». Ceci signifie qu’un acte ayant été commis avant la promulgation de la loi, ne peut être attaqué en vertu de cette loi du fait de la non rétroactivité de la loi et de la nécessité de connaissance de la loi (qui est impossible si la loi n’existe pas). De ce principe de non rétroactivité, la jurisprudence de la Cour de cassation, à l’occasion de plusieurs arrêts (1861, 1967, 1979), a affirmé que « les effets des contrats en cours demeurent déterminés par la loi en vigueur

Droit Grecque antique. Par contre, dans les systèmes de COMMON LAW, il n’existe pas de distinction entre Droit public et Droit privé. Egalement, dans ces systèmes il y a une grande place faite aux sources non écrites de Droit et notamment à la jurisprudence. Ce sont les deux systèmes qui dominent, mais il existe d’autres systèmes (islamiques, communistes etc.). Chapitre 2 : Les sources du Droit objectif L’identification des sources de Droits. Les sources sont diverses mais aussi organisés entre

l’unique source du droit pénale est la loi comme le prévoit l’article 111-3 du code pénal. La loi prévoit donc les infractions et les sanctions qui leurs sont applicables. En définitif, cela exclue toute les autres sources du droit tels que la jurisprudence, la doctrine et la coutume comme source du droit pénal.   Arrêt du 17 juin 2003, C. Cass. Ch. criminelle : qui en déduit que la coutume internationale ne saurait pallier l’absence de textes incriminant sous la qualification de crime contre l’humanité

juridictions de vainqueurs : l’on a des événements à la fin desquels l’on crée des juridictions, et cela n’est pas très bon juridiquement car l’on crée une juridiction pénale après les événements, une juridiction qui va être rétroactive, alors que la rétroactivité est un principe interdit en droit pénal. Ces juridictions sont donc contestables, et c’est pour cette raison qu’a été créée la Cour Pénal Internationale par la Convention de Rome en 1998 : le point fort de cette juridiction est qu’il s’agit d’une

pouvoir normatif de la jurisprudence (le droit prétorien) apparait alors et c’est précisément le fait que l’action administrative n’a pas pendant longtemps été que très peu encadré par des textes qui a conduit à l’élaboration de normes jurisprudentielles. La jurisprudence administrative est donc la source d’un nombre important de norme du droit administratif au sein desquels une place particulière sera faite aux principes généraux du droit. Section 1 : La jurisprudence §1 : L’élaboration des

CORRIGE TD 7 : La jurisprudence (II) Vocabulaire important de la séance : Jurisprudence Revirement de jurisprudence Arrêt de règlement : En droit français, les arrêts de règlement sont prohibés en France. Elle lie les juges en leur imposant une solution Arrêt de principe Arrêt d’espèce Rétroactivité Déclarativité Autorité relative de la chose jugée Cas pratique : Prétention 1 : Faits : Monsieur Martin s’est fait renverser dans la rue par un passant. Suite à l’accident, il rentre chez