La Rétroactivité De La Jurisprudence

juge interprète une règle existante et il l’applique a son cas présent. Parfois le législateur n’est pas précis, par fait exprès, il donne ainsi que les grandes lignes et des notions cadres, pour facilité les interprétations des juges. B/ La jurisprudence : C’est un ensemble cohérant de décisions de justice auxquelles on peut y rajouter des décisions. C’est un ensemble de décision rendu par une juridiction. Au sens large, ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période

quant à son champ d’application dès lors que pour l’essentielle elle est clairement et précisément rédigée. Si la loi comprend des zones d’ombres trop importantes, cette loi peut quand meme etre considérés comme claire et précise du moment que la jurisprudence qui la complète est claire et stable. Cette exigence d’intelligibilité à une valeur constitutionnelle : c’est un objectif, un principe constitutionnel. Ce principe a également une valeur internationale, et européenne, la Cour européenne des droits

instaurées : les cours de Westminster et il y a des juges royaux qui vont être itinérants et vont se déplacer sur l’ensemble du territoire. Parallèlement, les juridictions locales vont décliner. L’intérêt de ces juges royaux est qu’ils vont élaborer une jurisprudence qui va être uniforme sur l’ensemble du territoire du royaume alors que les juridictions locales appliquaient un droit coutumier. Une des caractéristiques de ce système est la méthode utilisée par les juges c'est-à-dire la règle du précédent. Le

CHAP. 3 LES SOURCES DU DROIT Loi = source principale du droit (Régime de codification (les autres sources ne peuvent pas aller contre la loi). Sources du droit : - textes depuis codification napoléonienne (source première) - coutume - jurisprudence = ensemble des décisions rendues sur un point juridique (instable car peut changer à tout moment) - doctrine = avis donnés par juristes (ex : ils contribuent à un projet de loi) SECT 1. LES TEXTES LOI = terme générique : pyramide de la hiérarchie

moderne Nous verrons donc dans une première partie la loi ancienne avec comme première sous partie le principe de la non rétroactivité et comme seconde partie les exceptions. Dans une seconde partie, la loi nouvelle avec comme première sous partie le principe de la loi nouvelle et comme seconde sous partie les exceptions. 1) De la loi ancienne a) Le principe de non rétroactivité : Selon la théorie des droits acquis, la loi nouvelle saisie les situations en suspend, c'est-à-dire les droits qui

Au fond, des concepts nouveaux apparaissent comme la faute non intentionnelle. Le code a un plan logique. Article 111-1CP est conservé. Bcp de concepts sont nouveaux alors qu’en réalité il s’agit le plus souvent de principe consacré par la jurisprudence de la ch crim de la cour de cass. Le consensus est politique car à gauche comme à droite on vote les textes, celui-ci n’ayant pas été imposé. Le CC n’a pas été saisi pour qu’il se prononce sur le CP de 92. On constate que le code est incomplet

(Article 6 de la Constitution). Seuls les comportements interdits par la loi pénale sont punissables. Cette légalité vise à garantir contre l’arbitraire des délits et des peines. La conséquence de ce principe de légalité est le principe de non rétroactivité de la loi. (une loi qui viendrait créer une nouvelle infraction ne peut punir des faits survenus antérieurement.) B ) la signification du principe CP de 1810 va reprendre le principe de légalité, dans l’article 4 de la Constitution « Nul contravention

réalité ce principe de non-rétroactivité des lois nouvelles n’est pas toujours facile à appliquer. Se pose toujours la question du domaine d’application de la loi dans le temps. Sous l’influence de Paul Roubier, la doctrine contemporaine distingue entre deux principes : Le principe de non rétroactivité des lois nouvelles (I) et son application immédiate (II) Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, un principe important du droit . Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles est

ne vaut pas pour les anciennes situations). A ce principe de non-rétroactivité de la loi a été ajouté un autre principe, le principe d’application immédiate de la loi. a)Le principe de non-rétroactivité de la loi. La loi ne remet pas en cause les effets des situations juridiques antérieures en revanche les situations qui n’ont pas produit tous leurs effets peuvent être modifiés par la loi nouvelle. Le principe de non-rétroactivité n’a qu’une valeur législative c'est-à-dire que la loi elle-même

naissance (II). Le préjudice des parents reconnu à travers le temps Le raisonnement de la cour de cassation se base sur 2 principe du droit qui sont le principe de la non rétroactivité de la loi (A) et le principe de la responsabilité contractuelle (B). La non rétroactivité de la loi L’article 2 du code civil dispose « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Des lors les juges de la cour de cassation se sont appuyés sur cette