La Rétroactivité De La Jurisprudence

appliquer et interpréter les notions définies par les autres branches du Droit, il n’a pas besoin de renvoyer (question civile posée : il peut y répondre _ l’exception d’illégalité est une preuve de cette autonomie). Il y a des contradictions de jurisprudence. (Ex : salariés qui photocopies des papiers d’employeurs, il constitue un dossier si conflit prud’homme : chambre sociale admet la validité, chambre criminelle retient le vol) -philosophie du Droit pénal repose sur l’individualisation de la répression

germanique la principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres sources de droit. Il y a un classement au regard de leur importance. I. La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations

Seuls les rapports avec la loi, d’origine parlementaire ou règlementaire, sont régis par les dispositions réglant la question de l’application de la loi dans le temps. En effet la coutume, les principes généraux du droit ou encore la jurisprudence en sont exclus. Pour régler ce problème d’application de la loi dans le temps, il n'est pas suffisant de connaître la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ni celle de l'abrogation de la loi ancienne. Ces dates, qui sont généralement identiques

Ce sont les plus fréquents, ceux dans lesquels il y a échange des prestations (vente, bail…). la cause de chaque obligation réside dans la contre-prestation : dans le bail les loyers pr le bailleur, la jouissance de la chose pr le locataire. Jurisprudence : « La cause des obligations d’une partie réside, lorsque le contrat est synallagmatique, dans l’obligation de l’autre » énonce la Cour suprême. Elle en déduit que « lorsque l’obligation d’une partie est dépourvue d’objet, l’engagement du cocontractant

étendue au delà des limites que le législateur lui-même lui a donné. Cette idée se répercute de différentes manières, ça va avoir des conséquences sur l’interprétation du juge et la sphère d’application de la loi dans le temps (question de la non rétroactivité). L’étendue se calcule selon l’interprétation stricte. I. L’interprétation stricte de la loi pénale Le permis est la règle, l’interdit est l’exception. Toute infraction en tant qu’elle emporte un interdit est une disposition exceptionnelle. Les

La jurisprudence Sous-section 1 La formation de la jurisprudence : une solution donnée à une question de droit § I Des jugements A.- Les pouvoirs du juge avant 1804 1.- L’Ancien Régime 2.- L’idéologie issue de la Révolution B.- Les contraintes pesant sur le juge depuis 1804 1.- L’obligation de juger 2.- L’interdiction de légiférer a.- La prohibition des arrêts de règlement b.-L’autorité relative de la chose jugée 3.- L’obligation de motiver § II La hiérarchie : la jurisprudence de la

du 8 Juin 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un principe fondamental et ambigu du droit pénal qui est l’application de la loi pénale dans le temps. Ces deux arrêts s’inscrivent dans le thème général de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En l’espèce, dans l’arrêt du 23 Mai 2012 un couple est en instance de divorce. Une ordonnance de non conciliation en date du 10 Novembre 2008 ordonne à l’époux de verser une pension alimentaire de 3200 euros par mois

à la fois répressif et préventif. Il semble qu’il faille renoncer aux solutions systématiques et examiner au cas par cas si telle ou telle mesure doit être considérée comme une sanction à caractère pénal soumise comme telle au principe de non-rétroactivité, ou comme une mesure de sûreté. La distinction doit s’effectuer en se référant à un faisceau de critères constitués par la nature (mesure étrangère ou conséquence d’un état dangereux), le but (punition ou prévention), la gravité de la

rend le pourvoi n°84-14.328. Celle-ci est élaborée sur le moyen unique du « principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce fondement signifie ainsi que la personnalité juridique peut faire preuve de rétroactivité à la date de conception si cela joue en faveur de l’enfant. Il est donc intéressant de traiter du sujet sur le statut de l’embryon et des droits pouvant être acquis avant la naissance. Pour rappel, les droits sont l’ensemble des règles et normes

légitime et fondée, placer dans la stabilité d’une situation juridique en modifiant trop brutalement les règles de droit. Si le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime sont deux concepts proches, il ne saurait, dans la jurisprudence communautaire être confondus, notamment quant aux droits susceptibles d’en découler. La confiance légitime ouvre, plus encore que la sécurité juridique, la voie à une interprétation par le juge des attentes légitimes du justiciable et à l’idée