La Rétroactivité De La Jurisprudence

actuelles de la règle de droit marocain? la règle de droit est issue de deux catégories de sources : les sources traditionnelles (droit musulman et du droit coutumier) et les sources modernes (le droit international, la loi, la doctrine et la jurisprudence). Section I : Les sources traditionnelles de la règle de droit. §1: Le droit musulman I) Les fondements du droit musulman Les sources du droit musulman sont nombreuses. Les plus importantes qui ne font pas l’objet de divergences doctrinales

pas rétroactive (A), principe qui souffre certaines exceptions (B). A. Le principe la non-rétroactivité de la loi nouvelle Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (1) s’applique de manière différente selon que la situation est contractuelle ou bien extracontractuelle (2). 1. La loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est posé par l’article 2 du Code civil qui dispose: « la loi ne dispose

en vigueur par la date qu'elle fixe ou à défaut le lendemain de sa publication au journal officiel. Le principe de non-rétroactivité apparu avec l'influence de Beccaria (Des Délits et des peines, 1764), il a énoncé également d'autres principes tel que la nécessité de la peine, l'égalité des citoyens devant la justice pénale, le principe de légalité, de non-rétroactivité de la loi pénale, de la proportionnalité des peines aux délits. Mais c'est durant la Révolution Française que furent déclarés

nouvelles et anciennes qui se succèdent, cette succession entrainant des conflits de lois dans le temps. Il conviendra de se baser sur la forme et le fond de l’article 2, sur deux théories doctrinales ayant pour objet cet article, ainsi que sur la jurisprudence, pour résoudre ce problème. La loi entre en vigueur et acquiert force obligatoire après sa promulgation, prévue à l’article 10 de la Constitution, et après sa publication au Journal officiel de la République française ou sur le site internet

consultation. L’avis est conforme lorsque l’administration est tenue de suivre le sens de l’avis que va donner l ‘organe consulté. Sa marge de manœuvre est ici quasiment nulle. b) La procédure contradictoire Dans un certains nombre de cas la jurisprudence a imposé a l’administration de ne prendre une décision qu’après avoir permis aux personnes concernées de faire valoir leur point de vue. (*Arret du 5 mai 1944 Veuve Trompier Gravier) Toute décision administrative prise a l’égard d’un agent en

européenne condamna la France en partie pour l'obscurité et l'incohérence de ses règles de publicité des décrets de classement de site. L'entrée en vigueur ne peut être en principe rétroactive (CE, 1948, Société du journal l'Aurore : la non rétroactivité des actes administratifs est un PGD) : les AAU ne décident que pour l'avenir, afin d'assurer la sécurité juridique des administrés. Le principe connaît de rares exceptions : les décisions de retrait, les décisions prises pour palier les effets

coutumes, les usages qui ont un rôle créateur de droit. Il y a aussi l’autorité judiciaire (les tribunaux) dans l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux). Enfin la doctrine (les écrits) joue un rôle non négligeable. Section I : Les sources écrites Les sources écrites sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang

courant scientifique français qui refuse d'admettre la loi et par conséquent le Code civil au seul rang de source du droit. Ce courant critique le prétendu fétichisme du droit écrit. Il propose, s'efforce de promouvoir le rôle de la coutume, de la jurisprudence, du droit comparé, la doctrine comme véritable autorité, de l'équité. Le plus illustre représentant de ce courant est François Gény qui a défendu en 1899 "une libre recherche scientifique" c'est à dire que la recherche serait affranchie du culte

la vie), art 3 (prohibition des traitements inhumains et dégradants), et art 4 (prohibition d’esclavage), que les états ont une obligation positive d’adopter des dispositions en matière pénale qui sanctionnent les pratiques en question. Cette jurisprudence est donc une source indirecte car si les Etats ne la respectent pas, ils sont sanctionnés. A contrario, le respect de la CEDH suppose l’obligation d’incriminer des comportements qui portent atteinte à la vie, qui constituent des comportements inhumains

formelle c’est la loi alors que dans le système Common Law c’est la jurisprudence. On observe que plus la société est avancée/moderne, plus le droit est perfectionné et plus le rôle de la coutume tente à se dissiper au profit de la règle écrite : la loi. En revanche dans les sociétés de type archaïques, la coutume est plus importante. Peut varier en fonctionner des systèmes et des époques. La loi au sens large, la coutume, la jurisprudence et la pratique et la doctrine 2ème distinction entre source formelle