La Rétroactivité De La Jurisprudence

volonté générale ce sont donc les représentant élus du peuple qui la détermine c'est-à–dire plus de manière indirecte de peuple lui-même. Au surplus, le régime de la loi fait d’elle un instrument sécurisant ce qui n’est pas le cas de la jurisprudence. §2. La jurisprudence En raison des abus commis par certaine juridiction d’ancien régime, la révolution a glorifie la loi tout en encadrant très étroitement l’activité des juges. L’art 10 du titre 2 de la grande loi des16 et 24 aout 1790 précise ainsi

en ouvrant la palette des mesures que le juge peut ordonner, lui ont fait mesurer tout l'intérêt d'une adaptation fine de la décision juridictionnelle au contexte de droit et de fait dans lequel elle s'inscrit.Rien d'étonnant donc à ce que la jurisprudence récente porte les traces de cette volonté du juge administratif de se donner les moyens de veiller aux conséquences de ses décisions.Trois objectifs, qui se recoupent parfois largement, paraissent alors le guider : rendre des décisions qui puissent

13 et 73. Il a en outre déclaré le paragraphe I de l’article 16 de la loi, relatif à la taxe sur les logements vacants, conforme à la Constitution en assortissant cette déclaration de réserves d’interprétation. Enfin, faisant application de sa jurisprudence dite « néocalédonienne »1, il a examiné l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dont il a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas, ainsi qu’une partie de ses quatrième et huitième alinéas. - Le

Comment savoir si une règle est supplétive ou pas? --> parfois la règle le dit (ex art 1651 Code civil) --> il appartient à la jurisprudence de fixer le caractère supplétif de la règle, et ce auprès d’un juge etc. Ex : art 1721 du Code Civil --> Règle l’obligation de garantie du bailleur vis à vis du locataire même s’il ne les a pas connues. La jurisprudence considère cette règle comme supplétive. Règles supplétives souvent ds contrat mais aussi ailleurs (dt de la famille etc.) Ex :

L'assimilation des sanctions fiscale aux sanctions pénales a été posé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 1982. Dans sa décision du 28 juillet 1989 le Conseil Constitutionnel, a décidé que l'application du principe de non rétroactivité s'étend aux sanctions fiscales. Le Conseil Constitutionnel fait ici référence à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui prévoit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidement nécessaires et nul

point d’effet rétroactif. » Portalis affirmait, dans son discours préliminaire, que «  les lois n’ont pas d’effets retroactifs, le principe est incontestable. ». […] Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés à ce principe de non rétroactivité occultant complétement le principe de l’application de la loi immédiate. En effet les auteurs ont dégagé la théorie des droits acquis mais celle-ci s’est vite avérée insuffisante et a fait l’objet de nombreuses critiques. On lui reproche d’être

tribunal par voie de conclusions écrites. Les conclusions du ministère public sont toujours très précieuses car ce magistrat formule en toute liberté son avis sur les points de droit délicats. Des conclusions sont parfois à l'origine de revirement de jurisprudence, elles sont parfois publiées. Les magistrats du ministère public sont hiérarchisés ; ils doivent obéir aux ordres qui leur sont donnés par leurs supérieurs, notamment par le ministre de la Justice. Les membres du Ministère public, du fait de sa

privée participe à une mission de service public. - Il faut que l’acte considéré soit lié à l’exercice de cette mission. - Il faut que cet acte révèle l’emploi de prérogative de puissance public = règle exorbitante de droit commun. Cette jurisprudence qui est révolutionnaire s’est développée en 4 grandes étapes. - 1ere étape : elle procède de deux arrêts : Arrêt Monpeurt du CE en date du 31 juillet 1942 (GAJA n°52). Il concerne les décisions prisent par une institution conforme à l’idéologie

administratifs art 111-5 du CP - Principale source du droit pénal reste la loi bien que - Norme suprême : La constitution de 1958, s'ajoute traités internationaux, règlements administratifs, jurisprudence et doctrine 2 ) La loi pénale et le temps Rétroactivité des lois pénales plus douces - Non rétroactivité des lois pénales plus sévères - art 112-2 CP II ) L'EXISTENCE DU COMPORTEMENT INCRIMINE : A ) Matérialisation du comportement prévu par la loi ( éLéMENT MATéRIEL ) 1 ) Infraction

formes de résolution : 1- La résolution judiciaire 2- La résolution conventionnelle 3- La résolution unilatérale B- Les effets de la résolution : 1- Le principe : l’effacement rétroactif du contrat 2- Les exceptions à la rétroactivité Chapitre IV : Les sanctions de l’inexécution du contrat : On rappellera préalablement que d’après le Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; autrement dit, le contrat a force obligatoire