La Rétroactivité De La Jurisprudence

ou une erreur de fait. Il n'est pas requis selon la doctrine et la jurisprudence que la croyance soit « raisonnable » ou que l'erreur soit « excusable ». La bonne foi est donc un élément purement subjectif devant s'apprécier in concreto et laissé à l'appréciation souveraine du juge du fond. En l'espèce, nous sommes dans le cas d'un « empêchement à mariage », celui de la bigamie. On remarque que si la doctrine et la jurisprudence faisait une appréciation in abstracto de la bonne foi jamais le mariage

par invasions barbares, marqué par droit germanique, de droit coutumier oral. Unification progressive du droit français-> réformes juridiques: -ordonnance de Montil-lès-Tours de 1453 pour regrouper les règles coutumières existant en France. -jurisprudence des parlements (pas organes législatifs! Ce sont les cours de justice): à travers leurs décisions, imposent des normes qui s'appliqueront à la population. Ils uniformisent les coutumes, rendent des arrêts de règlement (arrêt pour s'appliquer à

croissant du juge et de la jurisprudence, importance contemporaine de l’administration et il comporte quelques dispositions d’inspirations religieuses. Sources formelles = forme sous l'action de laquelle la règle naît au droit. (loi, jurisprudence, coutume,…) Sources réelles = sources d'inspiration (l'histoire, le droit comparé, les faits de société, l'opinion public,…) La diversité des sources Les sources supra législatives : · La constitution et la jurisprudence du conseil constitutionnel

la pyramide des sources instituées du droit en France: il y a la constitution. • Les sources pratiques du droit : de fait ont pris une certaine place dans la pyramide des normes et qui s’inscrivent un peu à tous les niveaux de la pyramide (jurisprudence, l’usage/coutume, certaines conventions) • Les sources d’inspirat° du droit : la doctrine : lorsqu’un auteur écrit sur un point du droit. Remarque : lorsque l’on demande la valeur juridique d’une règle… --> il faut donner la source qui l’établit

nouveau règlement crée une contravention, un règlement supprime cette contravention mais une loi aussi. Voir la pyramide de Kelsen Pour définir une infraction, la seule source de droit pénal possible c'est la loi ou le règlement et non la jurisprudence, la coutume ou les usages. Le législateur ne peut pas déléguer sa fonction, seul à faire la loi et déterminer les infractions, il ne peut pas déléguer au juge ses pouvoirs. La coutume n'est pas une source du droit. ex Arrêt du 17 juin 2003

contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses sont les jurisprudences qui modifient ou traitent du régime de retrait des actes administratifs. L’arrêt Ternon (CE, Ass., 26 octobre 2001) trouve sa place dans cette lignée. Il y trouve une place toute particulière puisque cette décision de 2001 modifie de manière

elle n’a point d’effet rétroactif. Ce principe de non rétroactivité de la loi s’impose au juge mais il ne s’impose pas au législateur. A) Le principe de non rétroactivité et le législateur L’article 2 n’est qu’une loi ordinaire qui pourrait parfaitement être abrogé par une loi postérieure. Le législateur peut en théorie faire des lois rétroactives pour que la situation soit différente il aurait fallu que le principe de non rétroactivité soit inscrit dans un texte à valeur constitutionnel supérieur

Les Arrêts à connaître. A faire : Arrêt Fouret (Cr&ation jurisprudence Quasi Contrat & Enrichissement) // Arrêt SAMSE (cf. fiche td n°5)// Arrêt Floreal & Galopin adultère, leg universel = bon moeur // Arrêt Bordas.// Arret Braud & Ecoplastic ( moral et moeurs) C.cass social. Arrêt Zebulon 18 nov 1999 1er Civ. (Pouvoir subjectif des juges) I. Importants : . Arrêt Nicolo - Conseil d'état - 1989 - Supèriorité du droit comunautaire sur le droit interne - Contrôle de conventionnalité

chez son médecin pour soigner ses varices. Entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982 : Mme X contaminée par le virus de l’hépatite C par son médecin par le biais d’une injection de liquide sclérosant 29 juin 1999 : Revirement de jurisprudence privant d’un procès équitable les médecin ayant commis des actes avant cette date. 2. Fait judiciaires : Date inconnue : Mme X porte plainte contre M. Y, son médecin, cherchant sa responsabilité dans cette affaire 16/04/2008 : Le

une règle qui dit que la vendeur n’a pas à donner la valeur réelle de ce qu’il vend à l’acheteur. On ne peut pas faire annuler une telle vente quand bien même l’acheteur se rend compte de la réelle valeur de ce qu’il a acheté. La règle de la rétroactivité de la loi : la loi n’agit que pour l’avenir. 2) Le Droit et la justice * La justice n’est qu’une finalité du Droit. Le Droit n’est pas la justice. C’est une notion plus large que celle de justice. La notion de Droit n’a aucun rapport avec