La Rétroactivité De La Jurisprudence

lorsqu'il faut donner d'un texte imprécis ou incomplet, une interprétation claire ou plus étendue. Ce rôle d'interprétation revient à la jurisprudence et à la doctrine. Cette interprétation est parfois créatrice de droit. La jurisprudence et la doctrine sont donc des sources en directes du droit: 1-la jurisprudence; Le mot jurisprudence à deux sens: le mot jurisprudence à deux sens : pris dans un sens large, il désigne " l'ensemble des décisions rendus par les juges "; pris dans un sens étroit, il

loi entre en application, mais il s’agit alors de savoir si elle s’applique à des faits ou à des actes juridiques nés de l’ancienne loi dont les effets peuvent se prolonger dans le temps. Le droit est régi par le principe fondamental de la non-rétroactivité des lois, principe défini dans l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif ». La transition entre la loi nouvelle et l’ancienne n’est pas toujours aisée à appliquer : cet article n’a pas

SUJET: LA JURISPRUDENCE EST ELLE UNE SOURCE DU DROIT? Par source du droit, ont entend ici la création des régles de droit.Plusieurs classifications peuvent étre opérées.En effet, on peut les classer en sources internes et sources internationales, en sources écrites et sources non écrites.C'est d'ailleurs que notre sujet soumis à notre réfléxion fait l'object sur les sources non écrites particulliérement: la jurisprudence. La jurisprudence peut étre définir comme l'ensemble des décisuons de justice

En somme seule une loi peut prévoir une infraction et la peine qui l'accompagne. Le législateur ne peut déléguer sa fonction au juge. Ce qui explique qu'en droit pénal, je ne peux pas faire reposer une condamnation sur une coutume ou sur une jurisprudence. La coutume n'est pas une source possible.  Un arrêt de la chambre criminelle, du 17 juin 2003 affirme qu'on ne peut pas fonder une condamnation sur une coutume internationale même si celle ci est importante. Dans cet arrêt, le MRAP s'est constitué

cassation. Le débat a semblé être conclu sur les bases de la loi du 4 mars 2002. Résultant d'un amendement, l'article premier de ce texte vise à mettre un terme à la jurisprudence Perruche, en affirmant notamment que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». 2. La loi « anti-Perruche » et la rétroactivité de la loi La loi « anti-Perruche », mise en place le 4 mars 2002, stipule que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance » et limite l'indemnisation

C’est la hiérarchie qui a été établie le 4 octobre 1958 « la coutume » = source direct du droit 1. Secundumlegem= la loi y fait référence 2. Praeter legem = comble 1 vide 3. Contra legem = contre la loi « La Jurisprudence et la doctrine » = source de droit indirect La jurisprudence= c’est l’ensemble des décisions rendu par un juge (Le précédent jurisprudentiel = utilisation d’un ancien jugement « pas en France ») Chapitre 1 : La formation du contrat Le contrat : est une convention par laquelle

perpétuelle. c) Exception § 2 – Son empire A – Son empire dans l’espace B – Son empire dans le temps 1) Application dans le temps de la règle d’origine politique a) Principe d’application immédiate de la règle nouvelle b) Principe de non rétroactivité de la loi nouvelle 2) L’application dans le temps de la règle prétorienne Chapitre 2 – Les artisans et les règles de droit section 1 : Les sources Par. 1 : La loi, source première du droit A – La procédure législative 1) La phase

c'est-à-dire écrit et de langue d’oc (=oui). Charles VII a ordonné la rédaction des coutumes en 1453. On trouvait également le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine c'est-à-dire l’œuvre de certains auteurs en droit et on trouve enfin la jurisprudence des parlements lesquels pouvaient prendre des arrêts de règlement c'est-à-dire qu’ils rendaient des décisions et ils légiféraient. 2°) L’esprit de l’ancien droit : L’ancien droit traduit un pouvoir absolu de droit divin. Trois idées prédominent

le juge administratif, du principe de sécurité juridique. Par une décision du 11 février 2011 : le Conseil Constitutionnel a estimé que le principe de sécurité juridique ne devait pas être érigé au rang de principe constitutionnel. MAIS une jurisprudence accrue en la matière montre un souci constant du JA de faire respecter ce principe. Le principe de sécurité juridique a pour objectif de protéger les administrés contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences

PÉNALE. SELON L’ARTICLE 34, LA LOI FIXE LES RÈGLES CONCERNANT LES CRIMES ET LES DÉLITS, ET LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES. L’ARTICLE 37 PRÉCISE QUE TOUT CE QUI N’EST PAS DU DOMAINE LÉGISLATIF EST RÉGLEMENTAIRE. CETTE DIVISION A PRODUIT UNE JURISPRUDENCE PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 12 FÉVRIER 1960 : LE LÉGISLATEUR EST COMPÉTENT POUR LES CRIMES ET DÉLITS, ET LE RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE DE CONTRAVENTION. L’ARTICLE 8 DE LA DÉCLARATION DES DROITS ET DU CITOYEN PRÉVOYAIT POURTANT UNIQUEMENT