La Rétroactivité De La Jurisprudence

contraventions qui sont des infractions qui peuvent être prévues par le règlement. On aura à l’issue un Code pénal avec une partie législative et une partie réglementaire. Si ce premier code pénal avait autant duré c’était grâce au travail de la jurisprudence. Il existe des caractéristiques communes aux infractions, notamment 2 : * La structure de l’infraction. La structure est tjs la même, les infractions comportent 3 éléments qui sont les éléments constitutifs de l’infraction qui sont en

pénale dans le temps, dans l’espace ect… Ici, nous allons aborder la question de l’application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu’une loi s’applique ? Comment résoudre le conflit entre une loi pénale nouvelle et ancienne ? Y a-t-il rétroactivité de la loi pénale plus sévère ? Conflits entre les diverses lois Tout d’abord, il faut savoir que la loi pénale nouvelle ne s’applique pas aux actes commis et définitivement jugés avant son entrée en vigueur. La loi nouvelle s’applique donc aux

En effet les auteurs ont essayé de dégager les traits communs des différentes coutumes et de faire ressortir des principes applicables à toute la France. Par exemple, au XVI ème, Du Moulin fut le défenseur de cette tendance d'unification. la jurisprudence des parlements : Le Parlement de Paris qui a participé à l'élaboration d'un droit uniforme lorsque la coutume était muette. Les parlements tranchaient soit en suivant le droit romain, soit en se conformant à la coutume de Paris. A L'époque, les

rétroactivité est de nature à porter des conséquences manifestement excessives : 1) En raison des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur D’une part, la cour de cassation a soutenu la solution retenue

comprend 3 parties : la première rassemble les lois, la 2ème les décrets et la 3ème les arrêtés. c) Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales La loi fiscale est en principe de nature non-rétroactive ce qui signifie qu’elle ne peut pas s’appliquer à une imposition dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur du texte. Ce principe de non-rétroactivité est destiné à garantir la sécurité fiscale des contribuables mais ce principe n’a pas de valeur constitutionnelle ce

effet, si l’article 545 fait du droit de propriété un droit absolu, la cour de Cassation des années 1900 est venu préciser que c’était à la condition de ne pas abuser de son droit. De même enfin, c’est développé une jurisprudence nouvelle pour tenir compte du développement du machinisme (dans le cas du travail) qui provoquait d’important dommages corporels. La cour de Cassation a inventé une interprétation nouvelle de l’article 1384 alinéas 1 du code civil qui traite de

les lois, les règlements; mais d'autres, telles que la coutumes, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. Justement, la jurisprudence suscite beaucoup de débats en tant que source de droit évidente. Le terme même de Jurisprudence peut trouver plusieurs sens. En effet, dans son sens premier, il signifie "science du droit". Dans un sens plus large, la jurisprudence regroupe l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans

Plan du cours et jurisprudence. Introduction Section 1 : les origines du droit administratif. Paragraphe 1 : l’antiquité et la Rome antique. Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif.

n’indique que le Haut Conseil ait fait application des règles nouvelles. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a cherché un juste équilibre entre effet immédiat d’une réglementation nouvelle et sécurité juridique. Cette dernière implique notamment la non-rétroactivité de la règle nouvelle et depuis l’arrêt KPMG, l’obligation d’édicter des dispositions transitoires lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées

principe de sécurité juridique n'interdit pas la rétroactivité, d'autre part que pour être légal le décret doit être assortie de dispositions transitoires. A. la rétroactivité est possible, avec le principe de sécurité juridique. En principe une disposition légale ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer aux situations contractuelles déjà en cour. Par conséquent il y a une non rétroactivité, cette idée est reconnut par la jurisprudence administrative : Arrêt Journal L'AURORE en 1948.