La Rétroactivité De La Jurisprudence

sources du droit on répond à la question : «  comment crée-t-on les règles de droit objectif ? » . Chaque pays développe son propre droit. Les pays germaniques font des lois leur source principale du droit. Les pays anglophone se basent sur la jurisprudence. Section 1 : La loi : Le terme loi revêt plusieurs sens. Il y a tout d’abord la loi au sens formel. Cela désigne toutes les règles de droit qui émanent du parlement. La loi au sens matériel : toutes les règles de droit écrites mais aussi textes

amène à la distinction source écrite, source non-écrite. Source écrite désigne des textes qui confèrent la norme juridique du fait d’une procédure particulière à la règle de droite visée. Source non écrite désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/

vente pour l’autre ou bien une intention plus personnelle, sous la forme d’un arrangement et dont les motifs ont une origine toute autre. La sanction d’invalidité ici, est l’annulation de l’acte. Pour définir quel régime de nullité appliquer, la jurisprudence raisonne en fonction du but poursuivi, des motifs. Si cette condition est imposée dans le but de protéger une des parties, c’est la nullité relative, si c’est dans un but de protection de l’intérêt général, c’est la nullité absolue. En l’espèce

son mari En droit commerciale, la solidarité passive est présumée (elle s’applique par défaut). Cette présomption est une coutume. En cas de litige, le juge va prendre en compte des usages et coutumes car ce sont des sources du droit. La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Le juge va examiner les faits qui lui sont fournis puis il va appliquer une règle de droit. Pas de difficulté si les faits sont simples. Pas de difficulté si pour tel fait il existe une

produit plus ses effets pour l'avenir, en revanche il conserve ses effets pour le passé. Autrement dit la putativité évince la rétroactivité. Si les 2 époux sont de bonne fois la rétroactivité est alors totalement écartée. Si un seul des époux est de bonne fois, le mariage ne conserve ses effets passés que pour cet époux, à l'égard de l'époux de mauvaise fois la rétroactivité agit. → Civ. 5 novembre 1913 C'est à partir de cette décision que la bonne fois est présumée et qu'il faut prouver la mauvaise

de la loi». Pour que les juges suivent les principes qui sont fixés pas la loi et pour qu‘il ne jugent pas selon leur appréciation, on parle de la primauté de la loi. Mais la relation n´est pas caractérisée d´une seule dominance de la loi. La jurisprudence connaît aussi des pratiques de la dominer. Entre un texte de loi et la pratique il existe un grand espace libre et l´interprétation des juges peut modifier le contenu de la loi. Cette raisonnement démontre déjà que les compétences ne sont pas strictement

DROIT - BTS LES SOURCES DU DROIT 1. La jurisprudence peut : a) s'opposer à une loi b) modifier une loi c) compléter une loi d) transformer une loi e) modifier un décret 2. La coutume : a) émane d'une habitude b) n'est licite qu'après 30 années de pratique c) doit respecter une loi supplétive d) peut s'opposer à une loi impérative 3. Parmi les étapes suivantes, quelles sont celles correspondant à l'élaboration d'une loi ? a) réunion de la commission des rapporteurs b) dépôt du

sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression. Historiquement, ce principe est né en Allemagne et a trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes c'est-à-dire dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet 1972). En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (5 mai 1981), dans lequel elle évoquait

matière de droit civil. ✓ La doctrine a contribué à l’unification du droit français, les auteurs ont tenté de dégager les traits communs des différentes coutumes et de faire ressortir des principes applicables à toute la France. ✓ La jurisprudence des parlements, et notamment celle du parlement de Pari a participé à l’élaboration d’un droit uniforme lorsque la coutume était les parlements, ils tranchaient soit en suivant le droit romain, soit en se conformant à la coutume de Paris. Les parlements

faut-il poursuivre ? Le Conseil constitutionnel a décidé que la règle de rétroactivité de la loi pénale plus douce était constitutionnelle et que la loi pénale nouvelle ne pouvait sanctionner des situations existantes légalement acquises. Cependant, le juge judiciaire n’a pas le contrôle de la constitutionnalité des lois et il est tenu de les appliquer même si elles ne sont pas conformes à la Constitution. La règle de non-rétroactivité s’impose au juge répressif qui, en se fondant sur une loi nouvelle