La Rétroactivité De La Jurisprudence

B) Les disciplines du droit public Le droit constitutionnel Le droit administratif Le droit fiscal Le droit international public Fiche n°2 : Les sources du droit La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume et la jurisprudence. I) La loi A) Les catégories de normes écrites Tout texte est inférieur à la Constitution. La Constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le PDLR, le président du Sénat ou celui de l'Assemblée, par 60 députés ou 60 sénateurs

caractères de la loi pénale Sous-section 1 – La nature de la loi pénale : les sources de la loi pénale I. La typologie des normes pénales Pour condamné une personne il faut l’existence d’une norme pénale, contrairement aux pays de Common law (Jurisprudence acceptée en matière pénale). ! 10La coutume n’est pas accepté mais peut être à l’occasion une source indirect de droit et de droit pénal. - Ex : L’usage des combats de coq est aussi autorisé dans un endroit où la tradition est ininterrompu

unilatéral d'un contrat de travail) - abdicatif (de renonciation) (exemple : renoncer à une succession) Est-ce que l'acte juridique unilatéral peut être créateur de droit ? Pendant longtemps la réponse fût NON, maintenant la doctrine et la jurisprudence ont découvert des cas dans lesquels l'acte unilatéral peut être créateur de droit (et d'obligations). Le fait juridique : Tout évènement ou toute activité humaine qui produit des effets juridiques que les intéressés n'ont pas volontairement recherchés

1 – GÉNÉRALITÉS 2 - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 2.1 - Légalité des incriminations et des peines 2.2 - Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les lois relatives à la compétence, à l'organisation judiciaire et à la procédure

de la rétroactivité. Par exemple, si celui qui a poursuivi un but illicite ou immoral demande ensuite la nullité du contrat sur ce fondement, il ne pourra pas obtenir restitution de la prestation qu’il a exécutée. Pour cela, le juge se fonde sur un adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». A l’inverse, le juge écarte quelquefois le jeu de la rétroactivité lorsque celle-ci joue en défaveur d’une personne de bonne foi. Autrement dit, la rétroactivité sera ici

but d’intérêt général à dominante économique ne suffit pas, au regard du saccage d’un lieu de verdure au sein de la capitale.   II) La loi de validation devant respecter les conditions inhérentes à son statut d’exception au principe de non rétroactivité de la loi L’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que : La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut

diversité ? On assiste tout d’abord à une diversité géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano germanique : basé sur la loi écrite, le notre Socialiste ou marxiste : société parfaite Cette diversité se double également d’une diversité historique, c'est-à-dire le temps (à quel moment). Le droit est une entité

société car elle est issu de la société et que la coutume évolue avec elle. * Elément matériel : espace et temps * Elément psychologique : usage doit être considéré comme ayant force obligatoire par la population qui le suit. * Jurisprudence : sources savantes. (Elles viennent éclaircir certaines notions flouent). Science du droit. En droit français elle désigne l'ensemble des décisions rendues pendant une certaine période sur un point du droit et confirmé par les autres juridictions

reste valable. Rétroactivité : principe constitutionnelle dans la DDHC En 1981, l'interdiction de la peine de mort est prononcé. En 1980, une personne a tué un enfant, la cour d'assise le condamne à mort mais il n'est toujours pas exécuté en 1982 → exception à la rétroactivité en cas de loi pénale douce → il n'est pas exécuté. Loi 2005 prévoit 5 ans de prison pour vol. En 1980, la loi prévoit 5 ans. Un vol est commis en 2004 et le procès est en 2006. Il n'y a pas de rétroactivité, les faits ont

Ce système repose sur l'affirmation de deux principes. Le premier principe est celui de la "non rétroactivité des lois. Le second est celui de "l'effet immédiat de la loi nouvelle". Ces deux principes, qui sont les principes de règlement des conflits de lois dans le temps, ont le même but; définir le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. - Le principe de non rétroactivité des lois a vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle. Pour répondre à la question