La Rétroactivité De La Jurisprudence

CARACTERISTIQUES : CHAPITRE 1 :Les sources du droit : Section 1 :Les sources nationales et internationales : Les sources nationales du droit en France comme au Gabon sont d’une part la loi et le règlement (§1) et d’autre part la coutume, la jurisprudence et la doctrine(§2). §1 :La loi et le règlement : Au Gabon, l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au parlement.(art. 53 consti.gabonaise). La loi au sens strict est la règle émanant du parlement alors

règle international. En cas de doute, normalement le juge pénal doit demander un avis au ministère des affaires étrangères sur soit le respect de la réciprocité soit le sens de l’interprétation. Cependant, la chambre criminelle s’inspirant de la jurisprudence administrative s’est affranchit de cette limite à son pouvoir de contrôle en 1995. Aujourd'hui, elle interprète elle-même les conventions internationales. Par exemple : chambre criminelle 13 décembre 2006, les autorités côtières américaines ont

lieu Paul Rouvier on proposé une système qui repose sur l’affirmation de ceux principes, le principe de la non- rétroactivité des lois et le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Ces 2 principes qui sont les principes de règlements dans le temps ont le même but de définir le domaine d’application respective de la loi ancienne et la loi nouvelle. Le principe de la non- rétroactivité des lois a pour vocation de gérer la période antérieur à la loi nouvelle. Pour répondre à la question, la loi

d’assurer le maintient d’une situation juridique sans risque de remise en cause, cad la sécu juri permet d’éviter qu’il existe un bouleversements dans les prévisions des parties. Deux instrument principaux pour assurer cette sécu juri : - la non-rétroactivité des lois nouvelles = inscrit dans le code civil art 2 : « la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a pas d’effet rétroactif » : interdire de revenir sur une situation juridique qui est déjà née. - L’autorité de la chose jugée =ce qui a été

 Droit. Application de la loi: Article 2 du code civil 2 principes: - la non rétroactivité des lois - l'effet immédiat de la loi nouvelle. Sauf exception: pour les contrats on va respecter la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat car on s'engage en toutes circonstances = survie de la loi ancienne. Exceptions à la non rétroactivité des lois: - la décision du législateur: le législateur va déclarer lui même qu'une loi est rétroactive. - loi interprétative: quand il y a beaucoup

texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIII°s. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce. ________________ Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au siècle des

formaliser son ordonnance , le parlement prend une loi d'habilitation. Une fois élaborée, l'ordonnance est signée par le président de la république puis ratifiée par le parlement. Paragraphe 2 : Les sources secondaires Ce sont la coutume, la jurisprudence et la doctrine. A. La coutume 1. La notion de coutume C'est une règle issue d'un usage générale et prolongé peu à peu considérée comme obligatoire. Pour constater l'existence d'une coutume, il faut être en présence d'un élément matériel

par la Cour de cassation qui confirma l’autorité des juges au fond quant à l’appréciation et à la qualification de la notion de « brefs délais ». Les intérêts de cet arrêt sont nombreux, ils nous permettront de nous intéresser sur la rétroactivité de la jurisprudence et l’appréciation qu’en ont les juges, ici nous nous concentrerons sur la valeur de la notion « bref délais ». Pour cela nous allons étudier dans un premier temps le sens de la décision puis la portée de la décision et enfin les valeurs

De la non rétroactivité de la loi fiscale ????  Rétroactivité fiscale : l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC

L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5  du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Dans la décision de la Cour de Cassation du 14 Mai