La Rétroactivité De La Jurisprudence

rétroactifs Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est affirmé par l’article 112-1 du code pénal. En vérité, la règle n’est que la reprise, en matière répressive, de l’article 2 du code civil. Elle figure aussi à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et a donc pleine valeur constitutionnelle. Encore faut-il préciser sa signification (a) et sa portée (b). a) La signification du principe de non-rétroactivité Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale signifie

hiérarchie des normes, On peut parfaitement retenir la loi au sens large du terme à la seule condition de ne désigner par ce vocable de loi que les règles qui peuvent avoir les qualités qu'a la loi. Cela revient à distinguer 2 choses: la loi et la jurisprudence. Paragraphe 1 : La loi La loi est une règle de droit générale, obligatoire, et sanctionnée. En effet, à l’instar de toutes autres règles, les règles de droits sont d'abord générales et obligatoires, c-à-d qu'elles s'appliquent et s'imposent

Les cours de Westminster seront instaurées et des juges royaux seront itinérants pour rendre la justice royale entrain de se développer. Parallèlement, les juridictions locales vont décliner. L’intérêt de cette juridiction est d’élaborer une jurisprudence pour les juges royaux c'est-à-dire jugé dans toutes les localités. La juridiction locale applique les coutumes locales. Ils font uniformiser la réforme. Une caractéristique de la Common Law : règle du précédent (XIXe car hiérarchie dans les juridictions

juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte

L’arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d’avoir annulé en raison de l’absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son salarié(le défendeur). En effet, l’employeur a été saisi devant une instance prud’homale par son salarié, le sens et les motifs du jugement ne sont pas connus; l’employeur

(Circulaire · Directive) | En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : * ils s'appliquent même en l'absence de texte ; * ils sont dégagés par la jurisprudence ; * ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu

Les pays du Common Law Ex : droit anglais, irlandais, USA La loi a une place beaucoup moins importante. Le droit a été formé à l’occasion d’affaires par des juges praticiens. Le droit de ces pays n’est pas codifié.  Logique assez différente : jurisprudence + coutume Les anciens pays socialistes Différences sur le droit de propriété Les systèmes religieux Hindous, musulmans… Autres Chine, Japon : valeur principale = honneur, rapport à la norme (loi) différent Les droits africains  Les divisions du

François Gery propose une nouvelle méthode d'interprétation appelée la libre recherche scientifique. -après 1899 : La méthode de Géry est que selon lui, pour interpréter les textes, il faut utiliser plus d'autres sources du droits (la coutume, la jurisprudence, ou le droit étranger). La méthode présente 2 caractères : -la recherche est libre, si les textes sont lacunaires, le juge peut utiliser toutes les sources qui lui semble opportune. L'interprète pourra rechercher dans le texte mais il peut aller

écrite. ♠ Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit pénal En droit pénal français la règle pénale est toujours écrite, la loi est la seule source possible de droit pénal. Portalis disait : « Il faut des lois en droit pénal et point de jurisprudence ». Le droit pénal doit toujours prévenir avant de frapper. La sanction ne peut être légitime que s’il elle prévient avant de frapper. Se principe à un nom, celui de la liberté criminelle, qu’on appelle aussi le principe de légalité des délits et

l’affirmation de deux principes : Le principe de la non rétroactivité des lois Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle Ces deux principes ont le même but, définir le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Déterminer les périodes. Il s’agit encore une fois d’éviter que la multiplicité des normes dans le temps ne conduisent à compromettre la sécurité juridique. Le principe de la non rétroactivité des lois à vocation à gérer les périodes antérieures à loi