La Rétroactivité De La Jurisprudence

avec le droit. Exemple : les relations d'amitié. → relation hors-droit. III. La place du droit. 1) Le droit, c'est plus que la loi. La loi fait parti du droit. Par delà la loi, la multitude des décisions de justice font parti du droit, c'est la jurisprudence (jp). 2) Le droit, c'est plus que le contentieux. Contentieux : litiges, procès → droit pathologique. ATTENTION : ce n'est pas tout le droit ! La plupart des rapports de droit humain s'accomplit à l'amiable (exemple: payer son loyer). Souvent

premiers conflits de lois dans le temps. La Loi ne suis pas les comportements humains à la lettre néanmoins elle trouve le moyen de s’y adapter par le biais notamment des doctrines (pensée d’auteur contemporain qui oriente le droit) ou encore la Jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendu). Le problème de temporalité du Droit s’applique encore aujourd’hui malgré son ancienneté. L’article 2 du code civil en pose les termes et semble donner une solution simple au problème dans ces termes

nouvelle loi. II) Comment résout-on les conflits de loi dans le temps ? L’article 2 du code civil y répond en partie car pose le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle. A l’usage, ce principe s’est avéré insuffisant et a été complété en jurisprudence par le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. A) Principe de non rétroactivité de la loi nouvelle Selon l’article 2 du code civil, la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, elle ne s’applique donc

fondamental de « specialia generalibus derogant » en matière d’interprétation des lois. Il faut situer les faits de manière à comprendre quelle loi y intervient : cas général ou cas spécial ? Loi spéciale ou loi générale ? Concept de rétroactivité et de non-rétroactivité. L’article 2 du Code Civil précise que les lois n’ont point d’effets rétroactifs → texte important. Il formule un principe que va donc s’appliquer aux cas. Sens : la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des événements passés ; principe

logique classique du droit désigne parmi ces autorités les représentants de l'Etat que sont ceux du pouvoir exécutif (Présidents de la République, ministres...), ceux du pouvoir législatif (députés) et, accessoirement, ceux du pouvoir judiciaire (jurisprudence). De plus en plus cependant, d'autres acteurs de la société, non étatiques, sont habilités à édicter des règles de droit. Ainsi, en droit du travail, les articles L. 80 et suivants du Code du travail organisent la façon par laquelle les syndicats

formelles et informelles. Nous, nous allons étudier les sources qui ne pas contestées. A coté de ca, certaines sources comme la jurisprudence sont contestées. Le juge peut-il créé du droit ? Il y a des sources du droit contestées et incontestées. Les avis des multiples auteurs divergent sur la jurisprudence Chapitre préliminaire : L’évolution des sources de droit. Aujourd’hui, le droit civil est « la vendange des siècles », Beignier

TD N°4 – Droit administratif Les principes généraux du droit (PGD) Les sources du droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle :

appréciations et de fait, la décision à attaquer sont suffisantes. Cette possibilité à été en 1979 étendu à toutes les autres formations de la cours de cassation. 2) Rôle de la cours de cassation. La cours de cassation à un rôle d’unification de la jurisprudence, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la cours de cassation le non conformité de la décision qui l’attaque à la règle de droit. En recherchant s’il y a eu bonne ou mauvaise application de la règle de droit la cours de cassation donne

juriste va dégager le concept de contrat de par l'échange de consentement, le contrat étant la traduction juridique et intellectuelle de la réalité. Les concepts sont très souvent définis par le législateur dans la loi ou par le juge dans la jurisprudence. La définition du concept on la trouve lorsqu'une formule précise se trouve dans un article de loi. EX de concept : article 1101 du code civil définissant le concept de contrat : «le contrat est une convention (un échange) par laquelle une

droit pénal En droit pénal français, la règle de droit pénal est nécessairement une règle écrite, un texte écrit. La loi est conçue comme la seule source possible du droit pénal. Portalis disait : «  Il faut des lois en droit pénal et point de jurisprudence. » Pourquoi exige t-on toujours une règle écrite ? En réalité en droit pénal les libertés individuelles des citoyens sont en jeu. Le droit pénal doit donc toujours prévenir avant de frapper. La sanction ne peut être légitime que si elle prévient