La Rétroactivité De La Jurisprudence

est abrogée, il faut regarder si toute la loi est abrogée ou seulement des parties. Conséquence implique une recherche sur les anciennes loi. -L'abrogation désuétude=Une loi qui n'a pas été appliquée, peut-elle « renaître » 2)Le principe de rétroactivité : L'article 2 du code civile : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »= Ce principe ne s'impose qu'au juge mais pas au législateur. Conséquence lorsqu'il y a un procès, cela est difficile car certaines situation

savoir plus Article 14 En vigueur depuis le 1 Janvier 1976 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dans les fiches pratiques       Procédure...      Référés civils...      Les voies de recours: l'appel... Jurisprudence citant l'article 14 du Code de procédure civile       Droits de la defense - juridictions correctionnelles - débats - prévenu - droit d'être assisté d'un avocat - information - nécessité... L'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît

→bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par cassation le 15 juin 1892 une personne s’étant enrichie injustement au dépends d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user de son droit dans le but de causer a autrui un dommage. Affaire Clément Bayard 1915 (Propriété du sol emporte propriété du dessus) le voisin érige des carcasses en

juge compétent ; - le Bill of Rights de 1689 ; - l’acte de Settlement de 1701 ; - le Parliament Act de 1911, 1949 et le House of Lords Act de 1999. Ces textes n’ont pas une valeur juridique supérieure aux autres lois. La Chambre des lords, par sa jurisprudence, transforme le droit « constitutionnel ». Ainsi, dans un arrêt R.V Secretary of State of the home Department ex parte Fire Brigades union, la Chambre des lords - unique cour suprême - s’est référée à la pétition des droits (qui a fondé le droit

(I). En statuant ainsi, la Cour de Cassation échafaude une hiérarchie entre les contrats préparatoires et s’arroge de nouveaux pouvoirs (II). I. l’application respectée du revirement de jurisprudence sur le pacte de préférence Après une évolution jurisprudentielle fournie, la Cours de Cassation autorise enfin la substitution de l’acquéreur par le bénéficiaire du pacte (A). Cette solution reste aujourd’hui maintenue

insusceptible de recours) des circulaires réglementaires (qui apportent une réglementation nouvelle et sont susceptibles de recours). Possibilité de recours contre les circulaires réglementaires : CE 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker La jurisprudence Notre-Dame du Kreisker semble vouée à l'abandon à la suite de l'arrêt Mme Duvignères (CE, sect., 18 déc. 2002). Ce dernier substitue à la distinction traditionnelle entre les circulaires interprétatives et celles réglementaires le critère de l'impérativité

ART 1101 CC, 3 types d'obligations l'obligation de faire l'obligation de donner (transférer la propriété d'un bien) l'obligation de ne pas faire (abstention). Distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat créée par la jurisprudence: Obligation de résultat: hypothèse dans laquelle où l'une des personnes à l'obligation d'atteindre un résultat précis. Obligation de moyen: hypothèse dans laquelle où l'une des personnes s'engage à mettre tout en œuvre pour arriver à un résultat

obligation fut-elle essentielle mais du comportement du débiteur. I) La validité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence de contradiction avec la portée de l’obligation essentielle A) Le rappel théorique de la jurisprudence Chronopost B) Le constat pratique de la sauvegarde de la substance de l’obligation essentielle II) L’efficacité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence de faute lourde subjective A) La confirmation du

prononcés : d'une part par la lois et d'autre part par la doctrine et la jurisprudence. Concernant la loi le législateur prévoit généralement une date future de l'application de la loi et parfois même des dispositions transitoires ex : la loi sur le nom de famille du 4 Mars 2000 qui trouvait a s'appliquer uniquement au premier janvier 2005 Deuxième type : la jurisprudence et la doctrine Le principe c'est la non rétroactivité de la loi avec une référence qui est faite, article 2 du code civil indique

lorsqu'il est accompagné de violences graves, ou lorsqu'il est commis en bande organisée. Les causes légales d'atténuation de la peine, ou judiciaire prononcée par le juge sont différentes (article 132-24). Les causes d'atténuation légales, la jurisprudence antérieure à l'actuel code pénal, considérait qu'elle n'entraînait pas de modification de la qualification de l'infraction même si elle modifiait la nature de la peine. Quant aux causes judiciaires d'atténuation, par exemple l'individualisation