La Rétroactivité De La Jurisprudence

contractuelles et les distingues situations extra-contractuelles. Section 3 : L’application du principe de non-rétroactivité par la jurisprudence. La jurisprudence adopte plutôt la théorie de Roubié. Mais dans son vocabulaire elle utilise encore la notion de droit acquis. I) Le principe de non-rétroactivité et l’application immédiate de la loi nouvelle. La jurisprudence distingue les lois relatives à la constitution d’une situation juridique et les lois relatives aux effets et situations

procédure parfaitement identifiée. Sources informelles = ne remplissent pas les 2 critères précédents, soit qu'elles ne st pas écrites, soit que tt en étant écrites, elle ne résulte pas d'un processus clairement identifié qui permettre de dégager une jurisprudence. §1 : La loi A. Loi et hiérarchie des normes La définition institutionnelle de la loi. a. Le critère formel La loi est souvent employée cô synonyme de règle de droit. La loi = c'est le texte voté par le Parlement, ce qu'on appelle

la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles régi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Convention Européenne des droits de l’homme, et le Pacte de l’ONU de 1966 relatif au droit civil et politique. Au premier abord le principe de non rétroactivité de la loi pénale semble être un principe absolu puisqu’il a valeur constitutionnel et internationale. De

rétroactif". Deux principes résultent de cette proposition : le principe de non-rétroactivité des lois (§1) et le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle (§2). Chacun de ces principes sera étudié successivement. § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois (I) mais l’application de ce principe connaît certaines limites (II). I. -Le principe de non-rétroactivité - Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques

Certes, la Cour d’appel a tenu compte des arrêts de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 affirmant l’obligation du médecin d’informer ses patients même en cas de risques exceptionnels. Toutefois, elle ne les a pas suivis en raison de la non-rétroactivité de l’interprétation nouvelle. M. Franck X forme donc un pourvoi en cassation. 3. Question de droit soumise à la Cour de cassation La Cour de cassation s’est vue soumettre une double question de droit. D’une part on l’interrogeait

l’entière discrétion de sanctionner avec ou non (26 octobre 1945 Aramu : principe du respect au droit de la défense). La notion de PGD avait également servi de base à l’arrêt du 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier, concernant le droit à la défense. La jurisprudence du Conseil d’Etat était au départ très volontariste, elle a été motivée par un souci majeur, encore valable aujourd’hui : protéger les individus contre l’arbitraire de l’administration, en s’inspirant de textes de déclaration, sans même parfois

parfaitement clairs, incomplets et que l'examen de la loi ne permet pas d'avantage de trouver la solution. Il faut alors interpréter le contrat. Cet article donne au juge des directives d'interprétation. C'est sur le fondement de ce texte que la jurisprudence à consacré la sécurité en matière de contrat de transports. La cour de cassation a dit en 1911 que les contrats de transports portaient une obligation de transports. Dans l'article 1135, la référence à l'équité est explicite. Dans d'autre cas

précisément la jurisprudence aidé de la doctrine qui a élaboré un ensemble de solutions. Nous verrons de nos jours, comme se déroule l’application des lois en France. Nous nous interrogerons sur les incidences du temps sur l’application de la loi. Il conviendra lors de voir les deux principes qui ont été dégagé : le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle (I) et le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle (II). I Le principe de non-rétroactivité de la nouvelle

Celle-ci a pour conséquence l’annulation des arrêtés, mais en appliquant la jurisprudence Rodière, le Conseil d’Etat aurait du donner à cette annulation un effet rétroactif, alors qu’il profite de cette décision pour poser, au contraire, un principe de modulation de l’effet rétroactif de l’annulation d’un acte règlementaire illégal. C’est ici l’originalité de cet arrêt qui pose une exception de taille au principe de la rétroactivité des effets d’une annulation d’un acte règlementaire par le Conseil d’Etat

La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même». «Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé