La Rétroactivité De La Jurisprudence

? Ici c’est une question de délai. Y a-t-il un droit à une certaine fixation de la jurisprudence donc sécurité juridique en quelque sorte. Ce qui implique des non revirement de jurisprudence, mais le juge donnerait un caractère générale à ses décisions. Le juge n’est pas là pour être générale il donne juste des solutions à des litiges c’est la loi qui doit garantir la sécurité juridique. D’où la non rétroactivité. La personne a-t-elle le droit à un délai précis. L’imprécision du délai donne un pouvoir

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité « L'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice » : Voici ce qu’énonce Robert Badinter s’agissant de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté. La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité

« La jurisprudence, source de droit » « Dans un Etat qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence n’est autre que la loi » Robespierre Il existe dans le droit français deux grandes catégories de source formelles : les textes juridiques comme la constitution ou la loi et la jurisprudence. Les deux sont des règles de portée générale mais la différence est que les textes juridiques sont exprimés indépendamment de tout conflits contrairement à la jurisprudence qui elle apparaît à

Le revirement de jurisprudence doit-il demeurer rétroactif ? Problématique : Le revirement de jurisprudence doit-il demeurer rétroactif ? Autrement dit, pour reprendre la formule de Jean-Luc Aubert, faut-il « s’engager dans la voie aussi douteuse, complexe et hasardeuse du revirement pour l’avenir, dérogation à l’effet rétroactif de la jurisprudence, pour donner satisfaction à un sentiment d’injustice suscité par des situations qui restent quantitativement exceptionnelles » ? Idée générale :

pouvoir être amené à opérer un revirement de jurisprudence. Même si par définition, un revirement présente un effet rétroactif, qui est donc contraire au principe de légalité criminelle. La CEDH dans son arrêt Pecino du 10 octobre 2006 contre le France vient expliquer qu’un revirement de jurisprudence est contraire à l’article 7 et donc au principe de légalité criminelle, si ce revirement n’est pas raisonnablement prévisible. Un revirement de jurisprudence est donc toujours possible en droit pénal

annule soit rejette) et ensuite les motifs , visa et attendu de principe ( principe déjà affirmé par la jurisprudence et la Cour le rappelle ) -intérêt de l’arrêt : il s’agit de l’idée général du commentaire, dire que est l’apport de cet arrêt, qu’es que ça nous apprend, essayer e mettre en relief le sens de a décision qu’à donner la Cour de cassation, si il y a eu un revirement de jurisprudence, si c’est une conception nouvelle , dire c’est la solution est justifié au regard du droit ( interprétation

LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES II- APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE • 1 Application immédiate de la loi nouvelle • 2 La question difficile des droits acquis • 3 Lois et contrats III-LA NON RETROACTIVITE 1) Le principe de non rétroactivité 2) Les exceptions du principe de non rétroactivité de la loi CONCLUSION Références, bibliographie Notes et références Bibliographie INTRODUCTION L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques

« Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, 11 Mai 2004, Association AC et autres» : Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le Ministre des affaires sociales avait pris deux arrêtés afin de ratifier une convention concernant le retour à l’emploi des

C. Ormancey TD INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 2015/2016 CORRECTION DES CAS PRATIQUES DE LA SEANCE 6 La jurisprudence – Les conflits de lois dans le temps Cas pratique n°1 Un contrat de travail (« situation contractuelle ») a été signé le 1er mars 2013 sous l’égide d’une loi qui prévoyait un certain salaire minimum. Une loi du 1er juin 2014 est entrée en vigueur dans le but d’accroître le salaire minimum de 3%. Le problème de droit qui se pose ici s’intéresse à l’obligation de verser un salaire

point d’effet rétroactif ». Ce texte est le seul visant à résoudre les conflits de loi dans le temps. Il parait évident qu’il ne peut pas répondre seul à toutes les éventualités. Quels ont donc été les rôles respectifs de la doctrine et de la jurisprudence dans l’éclaircissement de ce texte ? Nous verrons donc, dans une première partie, que la doctrine a joué un rôle fondamental en proposant deux interprétations différentes de l’article 2 du code civil (I). Dans une seconde partie, nous étudierons