La Rétroactivité De La Jurisprudence

principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que, si, dans les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » I- La valeur du principe de nn-retroactivité des lois A)

I. le revirement de jurisprudence par essence rétroactif A. il s’agit d’un effet normal de l’office du juge 1. L’antériorité des faits Car les faits sont antérieurs au jugement donc au changement de jurisprudence, l’effet rétroactif du jugementy est du a sa nature déclarative car il trouve les justiciables sur une situation forcément antérieure 2. L’application de la décision à l’espèce même Poser le principe de l’interdiction de l’arret de règlement par le CC B. un effet non contraire

liberté personnelle devait être justifié par une loi. De ce principe découle celui de non rétroactivité des lois pénales nouvelles, ou plus précisément celui des lois pénales nouvelles plus sévères : la loi nouvelle ne peut régir que le futur, ce qui garantit la protection de l’individu, car celui-ci connaît les peines qui lui seront appliquées selon l’infraction qu’il commet. Le principe de non rétroactivité de la loi pénale sera sans cesse affirmé depuis son apparition dans la Déclaration des Droits

| |1.1 La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle | |1.2 Justification du principe | |2 Les exceptions au principe de non-rétroactivité | |2

L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire). Sommaire [masquer] 1 Le conflit de loi dans le temps 1.1 La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle 1.2 Justification du principe 2 Les exceptions au principe de non-rétroactivité 2.1 Application immédiate d'une loi ou d'un règlement déclaré expressément rétroactif 2.2 Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté 2.3 L'application immédiate

qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces règles et va le racoller aux sanctions : l'usage social va devenir une

porter atteinte aux intérêts de la justice. Une loi nouvelle relative à la matière contractuelle s'applique-t-elle en principe aux contrats en cours ? Le principe est la non rétroactivité de la loi qui permet une sécurité juridique qui est très importante en matière contractuelle. Car en cas de rétroactivité d'une loi cela change les règles du jeu pendant le contrat. Quelle est la particularité de la loi du 12 avril 1996 en ce qui concerne son champ d'application dans le temps ?

l’interprétation n’apparait plus adaptée. On parle alors de revirement de jurisprudence. D'une manière générale, le mot caractérise un changement d'opinion ou de comportement. Mais dans un cas particulier de faits juridiques, le mot s'applique à tout changement d'interprétation du droit jusque-là appliqué fait par une juridiction. La Cour de cassation est en fait la seule instance à détenir ce pouvoir. En principe, le revirement de jurisprudence est rétroactif. Cela signifie qu’il ne joue que dans le passé.

plusieurs phases (A), mais son application peut-être immédiate ou différente pour les actes antérieurs à cette loi, avec le principe de rétroactivité ou non rétroactivité (B). Une seconde partie mettra en avant, l'exception avec la loi pénale dans le temps (II), avec son principe de non rétroactivité et sa justification(A), et les exceptions au principe de non rétroactivité (B). I ) La promulgation d'une loi, l'application de la loi nouvelle dans le temps, avec les conflits qu'elle peut engendrer

PFD- 12octobre Sous section 2 : l'application de la jurisprudence dans le temps Puis les juges operent un revirement. Un proces s'ouvre et la question est de savoir quelle application les juges doivent retenir ? Est-ce qu'ils doivent retenir l'ancienne ou la nouvelle interpretation issue du revirement ? Ex : un medecin gynecologue suit la grossesse d'une patiente et l'assiste lors de l'accouchement. En vertue de l'ancienne interpretation le medecin est tenu d'une obligation d'information sur