La Rétroactivité De La Jurisprudence

revirement de jurisprudence : changement du tout au tout de la solution précédemment retenue par les tribunaux La cour de cassation n’accepte par la sécurité juridique car elle fait appel a la jurisprudence et la jurisprudence opère rétroactivement. La cour de cassation ne reconnaît pas la rétroactivité, elle reconnaît seulement l’article 2 du code civil. Une sécurité juridique en partie assurée A. Accessibilité de la loi : B. La sécurité juridique préservée par la non-rétroactivité : « la

Principe de non-rétroactivité de la loi Le principe (A) de la non-rétroactivité est un fondement de la loi, affirmé par des grands textes et la jurisprudence mais certains cas peuvent constitués des exceptions à ce principe (B). A/ Principe énoncé dans l’article 2 du Code civil Une loi est dite rétroactive quand elle régie des situations de fait ou de droit qui se sont déroulées avant sa promulgation. Ces lois sont dangereuses pour le citoyen. Le principe de non-rétroactivité des lois permet

débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation. Dès l’élaboration du Code civil, en 1804, le législateur a dû définir le principe de non rétroactivité des lois pour répondre à un besoin de sécurité juridique. C’est ce

Séance 3 – L’application de la loi et de la jurisprudence dans le temps.1) Fiche analytique de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière du 23 janvier 2004. Arrêt assemblée plénière : arrêt complexe aux conséquences juridiques importantes. La décision a été rendue le 23 janvier 2004 par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière. Il concerne une demande de fixation de loyer dans un bail commercial. Un locataire a trouvé des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans et pour un certain loyer

d'effet rétroactif". Deux principes résultent de cette proposition : le principe de non-rétroactivité des lois (1) et le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle (2). Chacun de ces principes sera étudié ici. 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois mais l’application de ce principe connaît certaines limites. A.- Le principe de non-rétroactivité Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées

principes de solutions de conflit de la loi pénale dans le temps art 112-1 du code pénal, ce texte énonce deux principes : • le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère • le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius) A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle directement du principe de la légalité des délits

* Conflit de lois : dans le temps : concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces 2 règles générales comportent des exceptions. dans l’espace : concours de 2 ou plusieurs ordres juridiques émanant d'États différents et susceptibles d'être appliqués à un même fait juridique. On parle aussi de conflit de lois dans l'espace

Selon P.Hébraud, La jurisprudence est « la parole vivante du droit ». Et cela dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances et à une période donnée. I. Les revirements, facteur d’insécurité juridique A. Le principe de la rétroactivité des revirements de la jurisprudence. Un revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. Il serait par nature rétroactif au motif que

passés. Enjeu : l'alternative entre la non- rétroactivité et la rétroactivité. A. Le principe : la non-rétroactivité des lois 1. Le principe, ses fondements Le texte : Article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Fondement : la sécurité juridique : la stricte observance de la loi doit mettre à l’abri d’un remaniement des solutions consacrées. Idée traditionnelle que la non rétroactivité est un facteur d’ordre et de sécurité juridique

consommation. Il saisit la Cour de cassation au motif que le texte d’incrimination n’avait jamais été interprété comme saisissant les faits poursuivis, violant donc le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Un prévenu peut-il être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence ? L’article 112-1 alinéa 1 du Code Pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». L’arrêt de