La Rétroactivité De La Jurisprudence

clinique Z (défendeurs) en responsabilité devant un Tribunal de 1ière instance compétant. À date inconnue, Le Tribunal de 1ière instance rend une décision inconnue. À date inconnue, La partie mécontente interjette appel. Le 10 février 2000, Jurisprudence : 7 octobre 1998 (arrêt de la 1ière Chambre civile de la Cour de cassation : elle porte sur l’obligation du médecin. à partir du revirement, l’information des risques exceptionnels devient une obligation. La Cour d’Appel de Lyon confirme le jugement

lois dans le temps”. Quest-ce qu'un “ conlit de loi dans le temps ? “ Un conflit de loi dans le temps est une concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exeptions “ . Quand à la justice , elle désigne ce qui est juste, rendre la justice consiste essentiellement à dire ce qui est

de l'espèce.   La Cour de cassation devait donc répondre à la question de droit suivante : La   reconnaissance des faits par les prévenus fait-t’elle obstacle à l’application de la non-rétroactivité   de la loi pénale plus sévère, lorsque les faits de l’espèce se sont produits antérieurement à   l’entrée en vigueur de la loi d’incrimination ?     Dans un arrêt en date du 20 janvier

pas susciter de difficulté. Il résulte en effet des principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de légalité des incriminations et des peines, inscrits aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, applicable, que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où les faits ont été commis. Ces règles sont assorties d’une exception, celle de l’application immédiate d’une loi moins sévère (rétroactivité in mitius), outre le cas des lois de procédure également immédiatement

de la déclaration : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » La notion de sécurité juridique ne figure pas non plus, en tant que telle, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Malgré les efforts déployés par les requérants depuis 19841 le Conseil constitutionnel a toujours refusé de consacrer la notion de sécurité juridique comme un principe constitutionnel. Et pourtant l’exigence de sécurité

contraire aurait donc violé l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour finir le demandeur avance qu’en statuant que la loi du 11 décembre 2001 a été votée à l’instigation des bailleurs dans le but unique de mettre fin à une jurisprudence déplaisante, la Cour d’appel n’aurait pas proprement motivé sa décision d’écarter la loi. Son motif ne répondrait nullement à un motif d’intérêt général et la Cour aurait dès lors privé sa décision de base légale au regard de l’article 6.1 de la

cassation. La société fait grief à la Cour d'appel d'avoir procédé à une application rétroactive d'un revirement de jurisprudence, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne a droit à un procès équitable. Il s'agit alors de savoir si un revirement de jurisprudence peut être appliqué rétroactivement? Par un arrêt de rejet du 17 décembre 2004 la chambre sociale relève que l'exigence

d’abord inhérent aux spécificités à la matière juridique qui est régi par des principes de clarté et de prévisibilité de la règle de droit (A). Ceci constitue une garantie des droits : le respect des engagement conclus, la protection contre la rétroactivité. Ensuite l’harmonisation des règles juridiques au sein de l’Europe rend nécessaire cette reconnaissance déjà faite dans certains systèmes juridiques (B). La Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme

est un droit "à risque" pour les libertés ; ce n'est pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen se rapportent directement au droit pénal : article 8, (principes de légalité des peines et de non-rétroactivité), article 9, (présomption d'innocence)... principes qui s'inspirent de ceux dégagés par Cesare de Becaria dans son traité des délits et des peines publié en 1764, dont les idées furent largement reprises par Montesquieu. Chacune de ces dispositions

GM - SEMESTRE 1 – PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble