La Rétroactivité De La Jurisprudence

elles-mêmes, prévoyant ainsi des dispositions permettant de régler le conflit des lois dans le temps. Mais dans la majorité des lois, aucunes informations à ce sujet n’y figurent. Ainsi, il va falloir se référer à un principe général de droit : La non rétroactivité de la loi et ses exceptions (voir dans cas pratique). Cas pratique n°1 : Après avoir volé un téléphone portable, Jacques est poursuivi pour tentative de vol et attends son procès. Au moment où il tente de voler le téléphone, la loi en vigueur

honnête, l'innovation s'avère néanmoins toute relative si on la replace dans une perspective comparatiste » (70). Effectivement, les tendances du droit comparé illustrent clairement les fortes réticences contemporaines du juge à l'égard de la rétroactivité de ses décisions d'annulation, que ce soit en droit privé ou de manière plus éclatante encore en contentieux constitutionnel. Et le droit communautaire sert ici une nouvelle fois de modèle tant il catalyse ces différentes aspirations. On sait en

existé ; il disparaît pour l’avenir et pour le passé ; c’est l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse. En dehors de ces deux cas, l’acte peut être modifié par l’administration elle-même. Dans ce cas on suppose que le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs doit être respecté, principe qui vaut à assurer le respect du principe de la sécurité juridique. Cependant, en considérant les procédures d’abrogation et notamment du retrait, on voit que ce principe connait des tempéraments

de sources ( voire 3 ) : il y a la jurisprudence d'un coté, la doctrine ( les auteurs qui écrivent sur le droit et qui l'enseignent ) et éventuellement la pratique. La jurisprudence La jurisprudence vient du latin « Juris Prudencia » qui signifie la science du droit. Mais ce n'est pas aujourd'hui l'acception ( le sens ) qui est retenu. Aujourd'hui, on retient 2 sens principaux : un sens large et un sens restreint. Dans un sens large, la jurisprudence correspond à l'ensemble des décisions

Mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Prévenir, protéger, ne pas punir : voici les finalités des mesures de sûretés. En effet, les mesures de sûreté diffèrent de la peine en ce qu’elle ne vise pas à punir le coupable d’un acte délictueux, mais à prévenir les troubles à la société qui pourraient être causés par une personne en « état dangereux." La mesure de sûreté n’est donc pas tournée vers le passé mais l’avenir. Elle ne présente pas de coloration

NON ÉCRITES DU DROIT OBJECTIF Section 1 : La coutume § 1 : Elaboration de la coutume § 2 : Force obligatoire de la coutume Section 2 : La jurisprudence § 1 : La jurisprudence & l’interdiction de créer le droit A/ La prohibition des arrêts de règlement B/ L’autorité relative de chose jugée § 2 : La jurisprudence « législative » § 3 : La jurisprudence et l’interprétation de la loi Section 3 : La doctrine Titre 4 : Le champ d’application du Droit objectif CHAPITRE 1 : L’APPLICATION DE LA LOI

niveau est qu’il permet à l’administration de passer en cas de récalcitrance de l’administré à l’exécution forcé de sa propre décision et ceci sans faire appel au juge ce qui peut toucher les libertés publiques et des droits individuels mais la jurisprudence à poser des conditions pour son exercice. L’exécution forcée ne serait permise que si la loi l’autorise l’exécution forcé serait également permise lorsque l’administration ne dispose d’aucun moyen de droit pour assurer l’exécution normale de

long et couteux, la loi permet au gouvernement de rétablir le texte véritable par un ERRATUM. Ces ERRAT posent des problèmes politique important : le gouvernement pourrait profiter de l’occasion pour modifier la loi. La pratique et la jurisprudence nous montre que les ministères ont déjà tenté de profiter de cette méthode, les juges sont extrêmement sévère avec cette pratique et dans ce cas là, le juge ne peut pas supprimer la loi mais refusera de l’appliquer. C) La codification :

 La  non-­‐rétroactivité  de  la  loi  nouvelle   §  1  –  La  valeur  du  principe     A.  La  valeur  théorique   B.  La  valeur  juridique   §  2  –  La  vigueur  du  principe   A. Les  dérogations  légales   B. La  rétroactivité  in  mitius   C. Les  lois  interprétatives  et  de  validation   1. La   justification   de   la   rétroactivité   des   lois

communautaire 3° Le droit du Conseil de l’Europe B.Le contrôle de la supériorité des traités sur les lois : le contrôle de conventionnalité §3 : La loi A. L’élaboration de la loi B. Le contrôle de légalité C. L’application de la loi dans le temps 1°La non rétroactivité de la loi nouvelle a. Le principe b Les exceptions 2°. L'application immédiate de la loi nouvelle a.Les situations légales b. Les situations contractuelles §4 : Les règlements A. Les ordonnances de l'article 38 B Les règlements d'application C