La Rétroactivité De La Jurisprudence

solution qui permettrait de résoudre les conflits de normes Annonce du plan : I/le conflit de norme dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles revendiquent toutes deux pouvoir régir un problème de

s'applique la jurisprudence dans le temps ?« La jurisprudence est l'agent actif par lequel l'ordre judiciaire se transforme en un ensemble intelligible et cohérent, le lubrifiant indispensable pour assurer un bon usage de la norme juridique et la doter d’une meilleure efficacité ». Cette idée, formulée par Jacques Chevallier, ancien professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), dans l’œuvre “Le titre préliminaire du code civil” (2003), énonce la place importante de la jurisprudence dans le système

La jurisprudence Il y a une question qui se pose au sujet du statut de la jurisprudence, il fait débat : Est ce que la jurisprudence est une véritable source de droit ou alors c’est une simple autorité qui est destinée à appliquer des règles générales, abstraites et impersonnelles à des situations concrètes ? Cette question fait débat, elle engendre une controverse. I - La jurisprudence n’est pas une source de droit (arguments) - la jurisprudence a un raisonnement au cas par cas, elle ne s’applique

331,dans la redaction de la loi du 25 avril 1924, qui ne permet pas la legitimation de l’enfant naturelle en ne tenant pas compte de la loi du 5 juillet 1956 Car les demanderesse ne tienne pas compte de la loi du 5 juillet par le fait de non retroactivité de la loi. Une loi nouvelle ne saurait régir les conditions juridiques posées par une loi ancienne Mr A refuse, l’annulation de la reconnaissance et de la légitimation de la fille naturelle de mademoiselle M Car,le demandeur ne se fondent

L’accessibilité de la forme 2°) L’accessibilité du fond B. Un instrument de pédagogie législative Sect. 2 La garantie des droits acquis § 1 La sûreté en révolution A. La non-rétroactivité, “abstraction métaphysico-légale” B. La rétroactivité, instrument politique 1°) La rétroactivité au nom de l’égalité 2°) La contre-rétroactivité au nom de la propriété § 2 La sûreté en précepte A. La consécration législative du précepte 1°) Une voie de rédemption pour le législateur 2°) Un commandement de la loi pour

Introduction : La jurisprudence est étymologiquement la science du droit. Elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales, par les juridictions communautaires et européennes mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux de droit commun. En France, qui reste un pays de tradition romano-germanique, interdit dans l’article 5 du Code Civil les arrêts de règlement : la décision d'un juge ne peut régler à l'avenir le sort d'une question de droit, elle

actes mis en cause contiennent plusieurs illégalités et a par conséquent suivit le raisonnement des associations requérantes et motive sa décision sur les illégalités présentent dans les arrêtés. Ainsi, il met en balance les conséquences de la rétroactivité de l’annulation et les inconvénients que présente la limitation dans le temps de ses effets. Dans cet arrêt, pour la première fois le conseil fait usage du pouvoir de modulation dans le temps. Cependant, vu l’importance des actes mis en cause

temps des revirements de jurisprudence Cas 4 : C'est un contrat en cours qui a trait aux effets. Est-ce qu'il peut livrer ses produits? => La loi nouvelle s'appliquera-t-elle immédiatement? => principe d'application de la loi mais survie de la loi ancienne en matiere contractuelle. Mais consideration d'ordre public car produits nocifs pour la santé? Majeure : l'art 2 du code civil dispose du prinicpe de l'application immédiate de la loi nouvelle. Selon la jurisprudence, ce principe connait

requérantes. Est-ce que les arrêtés prononcés par le Ministre du travail le 5 février 2003 sont entachés d’illégalité ? Si oui, est-ce que leur annulation devra avoir un effet rétroactif immédiat, si on tient en compte des conséquences de cette rétroactivité ? Le Conseil d’Etat déclare d’abord que les arrêtés du 5 février 2003 sont entachés d’illégalité et procède à leur annulation. D’un autre coté, il tire des conclusions différentes de l’annulation des mêmes arrêtés. En fait, il juge que les

portée rétroactive dans le but d'influer sur le dénouement des litiges en cours ; dès lors, une cour d'appel, peu important qu'elle ait qualifié la loi nouvelle d'interprétative, décide à bon droit d'en écarter l'application(1). Fiche de Jurisprudence : Nom et date de la décision : Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 23 janvier 2004 N° de pourvoi: 03-13617 Noms des parties : Demandeur(s) à la cassation : SCI Le Bas Noyer Défendeur(s) à la cassation