La Saisie Mobilière

caractérisé par sa mobilité et pour lequel le législateur retient la qualification de meuble en raison de sa nature ou de la determination de la loi Meuble meublant : chose mobilière uniquement destinée à assurer l’usage ou l’ornement d’un appartement. Meuble par anticipation : chose immobilière qui a vocation à devenir mobilière et considérée, par anticipation comme meuble. (ex :récolte) Bien corporel : chose qui, en raison de sa nature, peut faire l’objet d’une appréhension matérielle et être objet

du litige est d’autant plus importante que celle-ci permet premièrement d’identifier le taux de compétence qui va permettre d’établir la matière litigieuse entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance pour les litiges de natures mobilières ou personnelles. Deuxièmement elle permet de déterminer le taux de ressort ce qui va permettre d’identifier si l’affaire nécessite la garantie du double degré de juridiction. Pour évaluer la valeur du litige il faut distinguer deux situations :

remonte à 1929. A cette époque, elle portait le nom d’Office de Compensation des Valeurs Mobilières. L’importance grandissante du marché des valeurs mobilières et l’instauration du contrôle de change, incitèrent les autorités de l’époque à améliorer et à réglementer son organisation et son fonctionnement. En 1948, l’Office de Compensation des Valeurs Mobilières devint Office de Cotation des Valeurs Mobilières. Toutefois, l’organisation du marché entravait son attractivité à un moment où les épargnants

Les transactions a la BVC: 1- Les principaux instruments échangés à la bourse de Casablanca: La bourse de Casablanca est un marché de valeurs mobilières au comptant. On peut y acheter et vendre des Actions, Droits, Obligations, Bons De Privatisation (ne sont plus émis depuis 1998), ou des Bons du Trésor à 1, 3, et 5 ans (il s’agit de Bons matérialisant un emprunt national, à ne pas confondre avec les BT du marché monétaire). A noter que le Trésor n’a plus émis d’emprunt national depuis 1999. A

chose jugée , force exécutoire) Les règles relatives aux voies de recours La règlementation de l’arbitrage Les voies d’exécution : Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements avec le concours de l’huissier. Il s’agit des saisies. Depuis 1991 on parle «  des procédures civiles d’exécution » Section 3. Les caractères de la procédure civile La procédure civile est un droit Formaliste : Il faut accomplir de nombreuses formalités dans un certain ordre et selon certains

Section 1: recherche et constatation de l’infraction Section 2: renforcement du rôle de l’AMMC Chapitre 2 : les sanctions encourues par l’AMMC Section 1: les sanctions administratives Section 2: les sanctions pénales 2 Introduction Les valeurs mobilières aujourd’hui instruments financiers, sont les produits faisant l’objet des transactions de marché boursier. Elles sont soumises à la loi de l’offre et de la demande propre aux échanges en économie libérale.. Il apparait clairement qu’une bourse saine

greffe de la juridiction. Elle doit contenir les mentions énumérées à l'article 4 de l'acte uniforme. Elle doit également être appuyée par des documents justificatifs, en originaux ou en copies certifiées conformes. Le Président de la juridiction saisie peut accueillir favorablement la requête, si les conditions exigées par loi sont remplies. Il prend à cet effet une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe. Si le juge rejette en tout ou en partie la requête, sa décision

biens du débiteur, ces biens sont affectés à la garantie de l’exécution de son obligation. Lorsqu’une personne affecte un bien qui lui appartient à la garantie de l’exécution de l’obligation d’une autre personne c’est la caution réelle. Les suretés mobilières peuvent être classées selon leur mode de constitution. Elles sont alors soit des suretés avec dépossession, soit des suretés sans dépossession. Dans le premier cas, le débiteur se dessaisit du meuble donné en sureté alors que dans le deuxième

l’organisation des sûretés dans le code OHADA donne des garanties juridiques au créancier.Il s’agit de trois types de sûretés à savoir : • les sûretés personnelles : cautionnement,lettre de garantie et de contregarantie  • les sûretés mobilières : droit de rétention,gage,nantissements et privilèges ; • les sûretés immobilières : hypothèques. Conformémént à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, un créancier peut également mettre en œuvre

droits patrimoniaux: ils sont évaluables en argent, disponibles, et ils sont transmissibles. Ils sont évaluables en argent, cad qu’ils sont cessibles, si bien qu’on peut les aliéner, on peut les échanger contre d’autre biens, ils peuvent être saisis par les créanciers. Ils sont disponibles, on peut en disposer, cad détruire aliéner vendre léguer hypothéquer etc. il est possible aussi de les acquérir. Ces biens sont dans le commerce. Ils sont prescriptibles (prescription extinctive ou