La Saisie Mobilière

TITRE II : LA SAISIE CONSERVATOIRE    Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ? Une saisie conservatoire est une procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'Autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque, le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. En principe, cette saisie n'aboutit pas à la vente  des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce

1) La saisie attribution La saisie attribution qui a remplacé la saisie arrêt est une procédure qui permet à un créancier d’appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tir au nom de son débiteur Pour utiliser ce moyen de recouvrement, le créancier doit détenir un titre exécutoire (décision juridique, actes notariés etc.) constatant que sa créance est liquide et exigible. La saisie attribution a pour effet d’attribuer immédiatement au créancier les sommes saisie a concurrence

classification  de  biens  meubles  ou immeubles.  Ce  qu’énonce,  en  une  formule  concise,  l’article  516  du  Code  civil  : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Rien n’est plus normal pour les biens corporels, par sa nature même, une chose est  mobilière  ou  immobilière.  En  revanche,  un  droit,  notion  immatérielle,  n’est en soi, ni meuble, ni immeuble. Cette  distinction  entraîne  des  différences  de  régime  entre  les  biens  considérés soit  meubles  ou  soit  immeubles.  Elles  s’ordonnent 

de la bonne ou de la mauvaise foi du possesseur. Doute sur la propriété du propriétaire qui suffit à démontrer la mauvaise foi. III Les effets de la possession : distinction les effets de la possession en matière immobilière et en matière mobilière (section 2 et 3 dans le Code Civil). - permet de rapporter la preuve de la propriété du meuble ou de l’immeuble - prescription acquisitive en matière immobilière, ici l’usucapion, article 2272, durée de 10 ans pour bonne foi ou possedant

consistance de la bonne ou de la mauvaise foi du possesseur. Doute sur la propriété du propriétaire qui suffit à démontrer la mauvaise foi. III Les effets de la possession : distinction les effets de la possession en matière immobilière et en matière mobilière (section 2 et 3 dans le Code Civil). permet de rapporter la preuve de la propriété du meuble ou de l’immeuble prescription acquisitive en matière immobilière, ici l’usucapion, article 2272, durée de 10 ans pour bonne foi ou possedant un juste titre

même, aux termes de l’article 16 du traité OHADA, « la saisine de la cour commune de justice et d’arbitrage suspend toute procédure en cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée … » En effet, la CCJA peut être saisie par la voie de recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties, dès lors que l’interprétation ou l’application des actes uniformes sont en cause. Les décisions prononçant des sanctions pénales échappent

ET PARTENAIRES VII – LES OBSTACLES DE LA BOURSE DE VALEUR CAMEROUNAISE CONCLUSION  QUESTIONS – REPONSES  LEXIQUE INTRODUCTION L’origine de la bourse de Douala remonte à un projet de la CEMAC de création d’une bourse de valeurs mobilières pour l’Afrique centrale ; la CEMAC ayant choisi Libreville au Gabon comme siège de cette nouvelle bourse. Mais le Cameroun a décidé de créer sa propre bourse ; la Douala Stock Exchange en abrégé DSX ‘dont le siège est à Douala, la capitale économique

compensation des valeurs mobilières ». -En 1948 fut doté de la personnalité morale par Dahir du 22 novembre 1948. -En 1967, a pris le dénomination de « bourse des valeurs » , arrêté du 19 septembre 68 précise la réorganiser juridiquement et techniquement et de la définir comme un établissement public. -Reforme de septembre 1993 : *La création du Conseil Déontologique des valeurs Mobilières : « CDVM » *La création d’une profession d’intermédiaires spécialisés en valeurs mobilières(sociétés de Bourse)

CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    2 

CJCE (cf.doc); Comité des droits de l’homme (Protocole additionnel), Cour Internationale de Justice, Cour pénale internationale, Tribunal international du droit de la mer, etc. COUR DE CASSATION Vérifie le respect des règles de droit, lorsqu’elle est saisie par un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou contre une décision d’une juridiction de premier degré, rendue en premier et dernier ressort. Formation de jugement : normale (5 juges) ou restreinte (3 juges) ; chambre mixte (3 chambres au moins)