La Saisie Mobilière

débiteur (saisie par exemple) ; sur la personne du débiteur (expulsion notamment). On peut donc jeter un lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens

documents administratifs. Source : sites web ; Arrangé par Gizele Page 4 06/07/2008 LEXCIQUE FISCALE -C1/-Capital Terme général qui représente un ou des biens qui composent un patrimoine (immeubles, terres, équipements, valeurs mobilières, argent). Il procure généralement un revenu. Capital social d'une société : Montant des apports en numéraire et en nature fait par les associés lors de la constitution de la société. Il peut être augmenté ou réduit au cours de la vie sociale.

Avenant N O P Q R Acte écrit, constatant l'accord de toutes les parties et modifiant les termes ou venant en complément des dispositions d'un contrat. Avis aux Tiers Détenteurs (ATD) Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts. S T Avis de prélèvement Opération par laquelle une banque, qui en

risques attachés au statut de créancier chirographaire. Certes, le droit du créancier chirographaire (démuni de sûreté) est garanti par son gage général sur le patrimoine du débiteur : lorsque la dette sera exigible, le créancier impayé pourra faire saisir et vendre aux enchères publiques un élément du patrimoine (à l’exception des biens insaisissables) et se payer sur le prix de vente. Parce qu’il est général, ce droit de gage peut sembler très efficace. Pourtant, il s’avère souvent illusoire pour

sur une chose, en nombre limités LES DROITS REELS PRINCIPAUX  Droit de propriété : est le droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose : en être le maitre absolue et exclusif dans des conditions fixées par la loi. Cette propriété peut être mobilière ou immobilière.  Droit réel démembré de la propriété : transmission de propriété • L’usufruit : est le droit de se servir d’un bien et/ou d’en percevoir les revenus (=encaisser les loyers) sans pour autant s’en dessaisir. L’usufruit est l’association

faibles et à partir d’un circuit non inflationniste. La bourse met en contact les entreprises à la recherche de fonds pour financer leurs investissements et les investisseurs disposant d’un excédant d’épargne qui souhaitent le placer dans des valeurs mobilières. A cet effet les autorités ont accordé un intérêt particulier à cette institution on promulguant des lois et des textes législatifs régissant son fonctionnement et la réglementant afin de la rendre plus apte à jouer pleinement le rôle pour lequel

remonte à 1929. A cette époque, elle portait le nom d’Office de Compensation des Valeurs Mobilières. L’importance grandissante du marché des valeurs mobilières et l’instauration du contrôle de change, incitèrent les autorités de l’époque à améliorer et à réglementer son organisation et son fonctionnement. En 1948, l’Office de Compensation des Valeurs Mobilières devint Office de Cotation des Valeurs Mobilières. Toutefois, l’organisation du marché entravait son attractivité à un moment où les épargnants

internationaux. Il assure la saisie et la conservation des valeurs mobilières effectuées par ses collaborateurs du front-office (vente, achat). Quelles compétences pour quelles missions ? Le responsable du back-office exerce son métier au sein d’une banque ou dans un établissement boursier. Sa mission consiste à organiser et à s’assurer de la saisie, du contrôle, du règlement, de la livraison et de la prise en compte comptable des différentes négociations des valeurs mobilières, les titres et les espèces

même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Parmi ces mécanismes on trouve le nantissement. Selon l’article 1170 du DOC « le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au cas où le débiteur manquerait à le satisfaire ». Le terme de nantissement

de l'accident ayant causé la mort de son ami, a été rejetée, la jurisprudence estimant que la femme n’invoquait pas un intérêt légitime, juridiquement protégé. Cette position a été abandonnée . L'intérêt doit être né et actuel. On ne doit pas saisir un juge lorsque l'intérêt dont on se prévaut est seulement éventuel. C’est ainsi que sont, le plus souvent, irrecevables les actions préventives . L'action provocatoire est, elle aussi, irrecevable : c'est celle exercée à l’encontre d’une personne