La Saisie Mobilière

Amputation d'un membre Severance of a limb Anticipations Expectations Appel de marge Margin call Approuvé sous réserves Conditionally approved Argent / en argent Cash / in cash (L') Argent emprunté Loan proceeds Association des courtiers en valeurs mobilières IDA (Investment Dealers Association) Assurance-dépôts Deposit insurance Attestation de fonctions Certificate of incumbency Attestation de revenus Proof of income Attestation d'emploi Letter of employment Attestation d'un dirigeant Certificate

des obligations relatives aux garanties d’exécution : engagement de la totalité du patrimoine du débiteur et distribution par contribution, sauf causes de préférence. Ils définissent les sûretés réelles. CHAPITRE I LES SURETES MOBILIERES Le Chapitre I sur les sûretés mobilières traite dans sa section I des sûretés avec dépossession : droit de rétention, gage et cession fiduciaire. Le droit de rétention est lié à la connexité entre la créance et la chose retenue(Art.65). Cette connexité a été définie

professionnels du marché, notamment les intermédiaires en bourse, sont là pour guider tout nouvel investisseur. Quant au Conseil du Marché Financier (CMF), dont la mission essentielle est de veiller à la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières, il garantit le respect par l’ensemble des acteurs de la législation en vigueur. Le présent document vise à familiariser tout nouvel investisseur en bourse avec les mécanismes boursiers. En complément de cette brochure, la Bourse des Valeurs

L'actif répond du passif du même patrimoine qui constitue la garantie des créanciers qui n'ont pas de garanties spéciales. On dit que le patrimoine est le droit de gage général des créanciers chirographaires. Les créanciers insatisfaits peuvent saisir les droits patrimoniaux pour se faire payer à l’exception de ceux qui sont nécessaires à la vie ou à l’exercice de la profession du débiteur. Ensuite l'actif et le passif d'une personne sont en principe recueillis par ses héritiers à son décès

catégories sur le marché des capitaux en vue : * De repérer les «  flambeurs », les «  spéculateurs en bourse » et les «  risquieurs »; * D’évaluer le poids des particuliers investisseurs à long terme dans les valeurs mobilières, actions, OPCVM et FCP; * De comprendre les nouvelles stratégies des institutionnels sur le marché central et le marché de blocs. En 2009, cette entreprise VOUS FOURNIT LES DONNEES SUIVANTES. TABLEAU N° 1. DONNEES DU FICHIER CLIENTELE DES

contrainte. Cette définition faite apparaître que le droit d'exécution ne se réduit pas à l'étude de ce que l'on appelle les saisies d'exécution, alors qu'avant la matière se réduisait à cela. Les différentes saisies d'exécution sont des moyens légaux offerts au créancier pour contraindre le débiteur à d'exécution, au besoin par la force. Avant d'en arriver à ces saisies, qui ne conduisent pas toujours à une exécution en nature, il existe d'autres voies qui tendent à obtenir l'exécution plus

sont identiques qu’il s’agisse d’un tirage sur un compte indivis ou sur un compte joint. Voir aussi « Chèque sans provision », « Compte joint ». * Saisie-attribution sur compte indivis : Voir « Saisie-attribution ». Compte en usufruit et nue propriété Dans la pratique, ce compte est ouvert pour recevoir et gérer des valeurs mobilières soumises à usufruit, en général lors du règlement de successions. C’est un compte avec 2 titulaires : le nu-propriétaire et l’usufruitier. Mais ce n’est

d’un mandat de gestion ou d’une activité de contrepartie, ou de tenue de marché ».2 Les ordres de bourse sont régis par les articles 89 et suivants du règlement général de la bourse ainsi que dans le règlement de parquet de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, il s’agit d’un contrat qui exprime la volonté du donneur d’ordre, le client, de faire une offre, qui sera reproduite par le négociateur sur le marché afin qu’elle soit confrontée aux autres ordres.3 Les techniques de confrontation de ces

de l'AMF a été saisie par le collège de l'AMF pour vérifier s'il n'y avait pas eu de manquement d'initié (délit d'initié si devant le juge répressif. En fait, la commission a retenu d'abord que les retards étaient fréquents en matière d'aéronautique et qu'ils étaient connus en-dehors du cercle des dirigeants. Donc, la commission des sanction a considéré que le procédé utilisé était légal, mais est-il moral? Les dirigeants de l'EADS peuvent faire valoir que le déontologue a été saisi. Comme la décision

division la plus élevée) reste en vigueur dans le droit contemporain. a- Les immeubles. Ils ont toujours été considérés comme de plus grande valeur que les biens meubles et sont donc beaucoup mieux protégés: les saisies immobilières son plus dure a exécutées que les saisies mobilières; l'acquisition de la propriété d'un immeuble obéit à des règles plus strictes que celles de meubles. L'article 517 du CC propose trois catégories d'immeubles en énonçant que : « les biens sont immeubles ou par leur