La Saisie Mobilière

Encadré par: DR.JAMAL NAIMI Année Universitaire 2012-2013 PLAN Introduction. Chapitre 1 : le Conseil déontologique des Valeurs Mobilières. Section 1 : l'organisation et le fonctionnement du CDVM. Paragraphe 1 : L’organisation. Paragraphe 2 : le fonctionnement. Section 2 : les missions du CDVM. Paragraphe 1 : Le contrôle des personnes morales faisant appel public à

de mesures : - les saisies d’exécut° sur les meubles et les imm - les mesures conservatoires qui ont pr objet de préserver les possibilités d’exécut° forcées cad q’on va empêcher par ces mesures conservatoires le déb de disposer de ces biens (de les vendre ou en faire donat° à qq1) au détriment du Cier poursuivi. - Ex : situat° où le déb ait condamné par une décis° de justice passée en force de chose jugée, le Cier va diligenter une voie d’exécut°, une saisie contre le déb, le déb en

La saisie- immobilière Réglementation modifiée, dc la jurisp est entrain de prendre naissance. Site asso : aappe : association des avocats et praticiens des procédures d’exécution. On aura les textes, modèles de procédures… Cf jurisclasseur procédure civile et art d’Anne Leborgne. On aura 2 ou 3 dossiers pratiques. On aura une séance aux hypothèques et audience du JEX en matière de SI (le mardi aprem de 14h à 16h) Ord 2006-461 du 21/4/2006 qui a réformé la SI : suivie par trois décrets

reconnaissance d'un droit de superficie (bail à construction, bail emphytéotique). Le tréfonds (dessous) peut lui aussi faire l'objet de conventions le détachant du sol. Dimensions temporelles : la possession Art. 546 : " La p. d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession". Accessorium sequitur principale : les deux sources d'accessoires sont

garantir la dette d'un tiers (II) I. L'affectation d'un bien commun L'affectation d'un bien commun est un acte soumis à la gestion conjointe des époux (A), de plus l'article 1422 alinéa 2 du Code civil à vocation à s'appliquer aux garanties réelles mobilières (B). A) Un acte entrant dans le domaine de la cogestion Le Code civil prévoit que certains actes graves nécessitent l'accord des deux époux, tel est le cas pour l'affectation d'un bien commun à la garantie de la dette d'un tiers, en effet l'alinéa

représentent le lieu où transigent des titres d’entreprises. Ces derniers peuvent être soit des actions, des obligations mais aussi d’autres titres de créances. La Bourse est un marché réglementé sur lequel sont publiquement négociées les valeurs mobilières, il comprend le Marché Central, marché centralisé gouverné par les ordres ; et le Marché de Blocs, marché de gré à gré, où sont négociés des blocs de titres de taille importante dans des conditions de cours issues du marché Central. Les opérations

chèque de banque est sûr d’être payé. 10. Un commerçant peut refuser un paiement par chèque. 11. Le tireur d’un chèque en litige avec le bénéficiaire peut faire opposition au paiement du chèque. 12. L’émetteur d’un chèque sans provision risque la saisie de ses biens. 13. L’émetteur d’un chèque sans provision est toujours interdit de chéquier pendant 5 ans. 14. Le virement ne peut être fait que pour une opération. 15. Le prélèvement automatique n’est possible que pour des échéances et des montants

voies d'exécution. La loi du 9 juillet 1991, qui régit le droit des saisis, reconnaît, dans son art. 14, au débiteur le droit de conserver un certain nombre de ses biens. Certains biens sont donc considérés comme tellement important pour la vie du débiteur qu'on ne peut pas les lui prendre. §2 : Biens et choses A] Les biens sont des choses 1) Les choses corporelles 1 Les choses corporelles sont celles que l'on peut physiquement saisir et posséder. On distingue les corps certains des choses de genre

difficultés des saisies mobilières ». Il a tenu à souligner au préalable que les difficultés des saisies peuvent émaner du débiteur, du créancier ou des tiers. Ainsi, après une vue panoramique des principales difficultés des saisies mobilières, le panéliste a voulu insister sur une approche préventive des incidents de saisies mobilières. Il a ainsi dressé une liste de mesures que le créancier peut prendre tant à la naissance de la créance que lors de la mise en œuvre de la saisie. Intervenant sur

de sa mère avec son père alors étudiant en France. Son père s’est marié quelques années plus tard et a eu d’autres enfants. Il laisse derrière lui une fortune conséquente constituée de comptes en Suisse et d’intéressants portefeuilles de valeurs mobilières, ainsi que d’une magnifique demeure située sur les rives helvètes du lac Léman au sein de laquelle se trouvent une importante collection d’œuvres d’art primitif. Monsieur Raharimanana vient donc vous consulter pour savoir s’il peut espérer intervenir