La Saisie Mobilière

Les Tribunaux Notion et Intérêt En France, plusieurs tribunaux travaillent à l'application de la loi. Il est souvent difficile de s'y retrouver parmis tous ces tribunaux et cours. On ne sait pas toujours qui fait quoi, quel tribunal saisir, et surtout où notre affaire se situe dans ce monde de la justice. Les développements qui suivent ont pour but de faire une présentation claire de cet ensemble judiciaire. Il ne sera pas fait mention des tribunaux internationaux, tels les tribunaux pénaux internationaux

43 - remplacement : 42 Gage : 39, 44 s - acquéreur de mauvaise foi : 58 - caution réelle : 47 - cautionnement : 46 - choses gagées : 46 - créances : 50 - futures : 48 - marchandises : 52 - propriété : 47 - propriétés incorporelles : 53 - valeurs mobilières : 50, 51 - constituant : 47 - constitution : 45 s - décès : - du créancier : 60 - du débiteur : 60 - définition : 44 - dettes garanties : 45 - droits du créancier gagiste : - de préférence : 57 - de réalisation : 56 - de rétention : 54, 60 - de

formalité. La détermination de l’étendu de la matière peut poser des difficultés. Faut il se limiter à l’étude du droit du procès ou faut il aussi analyser ce qui se situe à sa périphérie en amont et en aval ? Avant de déterminer quel juge et comment le saisir, il faut savoir identifier les institutions à rendre la Justice, et auxquelles collaborent plusieurs professions. C’est l’analyse des institutions judiciaires. En aval, une fois une décision de justice obtenue il faut savoir quels sont les moyens

adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1. La présente loi porte création et organisation d’un marché financier ayant pour objet les transactions sur les valeurs mobilières privées et les titres publics, dans le cadre de services d’investissement réglementés. Article 2. Au sens de la présente loi et de ses textes d’applications, on entend par : a) « commission des marchés financiers », l’organisme de contrôle et de

individuelle, il peut arriver que plusieurs créanciers du même débiteur y soient parties. En effet, tout créancier dispose de la faculté de se joindre à une saisie pratiquée par un autre créancier. Seulement, la prérogative de diriger la poursuite demeure, en principe, propre au créancier premier saisissant. En outre, quand bien même la première saisie est nulle, les poursuites exercées par les créanciers saisissants ultérieurs n’en restent pas moins valables. La procédure n’est pas nécessairement judiciaire

que tout sujet de droit à vocation à acquérir jusqu’à son décès à titre onéreux ou gratuit. Il comprend des droits réels et des droits personnels (créance). Au passif on trouve toutes les dettes. Tout créancier de cette personne a la possibilité de saisir un bien quelconque du patrimoine de son débiteur, sous réserve de certains bien insaisissables. Les éléments actifs du patrimoine forment ensemble le gage des créanciers. Au sein du patrimoine va jouer le mécanisme de la subrogation réelle : tout

obligation de donner, et donc oblige le transfert de propriété, ce droit peut avoir une nature mobilière ou immobilière. Cependant, cette hypothèse est assez rare dans la mesure où, dans notre système juridique, le contrat et spécialement la vente est translatif de propriété dès la conclusion. Lorsque le droit personnel emporte une obligation de faire ou de ne pas faire, sa nature est toujours mobilière. 3- Le droit incorporel. Les propriétés incorporelles telles les propriétés intellectuelles

CAC 1) Cycle K la Trésorerie a)Les comptes bancaires et les caisses b) Les valeurs mobilières de placements 2) Cycle C les Immobilisations a) Les acquisitions/les cessions b) Les amortissements c) Le contrôle des charges (compte 606-615) 3) Cycle F les Fournisseurs a) Circularisation et apurement b) Les factures non parvenues et les charges constatées c) L’analyse des autres achats et charges externes B) La saisie comptable 1) Les factures d’achats et ventes 2) les immobilisations 3) La banque 4)

capitaux ; • L'évaluation de la santé économique tel "un baromètre de l'économie" ; • Une indication "impartiale" de la valeur des actifs cotés. 1/ LA SEGMENTATION DU MARCHE BOURSIER : Le marché boursier est un marché de valeurs mobilières (actions et obligations) et de produits composés ou dérivés (options, notionnel). Pour en faciliter la circulation, ces valeurs sont de plus en plus dématérialisées et un organisme généralement public en assure la gestion et la détention. Cet organisme

CLASSIFICATION FONDEE SUR L’OBJET DU DROIT LIGITIEUX A-ACTION MOBILIERE ET IMMOBILIERE Est immobilière une action qui porte sur un bien immeuble par nature, par destination ou par l’objet auquel il s’applique. C’est le cas, par exemple, de l’action en revendication d’un terrain. Est mobilière l’action qui porte sur un bien meuble par nature, par détermination de la loi ou par anticipation. De ce fait, une action en paiement du prix est toujours mobilière, même si son objet est une créance de travaux effectués