La Saisie Mobilière

jurisprudence mais aussi dans la réglementation : commission européenne allongé de 50 à 80 les droits de propriété des artistes. Ce constat ne remet pas en cause les fondements et les principes du droit des biens. B. La variété des juridictions saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt

disposition, sur le compte joint qui fait l’objet d’une saisie, d’une somme équivalente à un mois de ses gains et salaires ou 1/12 de son salaire annuel. (La saisie d’un compte joint doit être annoncée à tous les titulaires du compte par l’Huissier, et ce afin d’assurer l’information du conjoint non débiteur). A noter : Une saisie ne peut être effectuée que sur présentation à l’Huissier de justice d’un titre exécutoire (ex : jugement). (sauf pour des saisies à titre conservatoire) - les dettes fiscales :

sûretés dans les Etats membres de l’OHADA ", Penant, n° 825, septembre-décembre 1997, p 262). Pour d’autres, " le droit de rétention est qualifié de sûreté sans ambiguïté au lieu d’être considéré... comme une simple exception d’inexécution ou une saisie-arrêt improvisée ou une compensation ; ses conditions d’exercice , son assiette et sa réalisation sont nettement définies et en font une sûreté active et achevée assimilée à un gage à cet effet au lieu d’être considérée comme une sûreté passive et

compétence de l’assemblée générale extraordinaire b. les interventions des commissaires aux comptes 2. Les procédures particulières à la création d’actions de préférence a. la procédure des avantages particuliers b. la protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital B. Conversion et rachat 1. La conversion des actions de préférence a. une hypothèse particulière : la conversion des titres « en voie d’extinction » en actions de préférence b. modalités de conversion d’actions préexistantes

aujourd'hui un Code du patrimoine par une ordonnance du 20 février 2004. En droit, c'est généralement pour soustraire qq biens à l'appropriation. L'expression patrimoine désigne, au sens jq et technique, rédigé par le doyen Cornu, ce qu'un créancier peut saisir, ce qu'un défunt transmet à ses héritiers, ce qu'un tuteur gère au nom d'un mineur, ce qu'un époux conserve en propre sous le régime de la communauté. Le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne envisagé comme formant une

nouvelles. Certes, cette faculté d'adaptation n'a pourtant pas empêché le foisonnement de régimes spéciaux pour certains biens. Par exemple, les œuvres de l'esprit font l'objet du code de la propriété intellectuelle. De la même manière, les valeurs mobilières aujourd'hui dématérialisées sont régies par des dispositions particulières du code monétaire et financier ainsi que du code de commerce. Il y a différents codes qui détiennent des règles spéciales s'agissant de certains biens. Toutefois, forcé

Sous-titre 1 : Les sûretés mobilières On débute par ces sûretés car elles apparaissent en premier dans le Code civil ensuite parce que les sûretés sur les meubles sont moins complexes que les sûretés immobilières et que les recours sur les meubles est un recours préalable à celui des immeubles. Les sûretés mobilières présentent des inconvénients qu’on ne rencontre pas réellement lorsqu’il y a sûreté immobilière. Un meuble peut être abîmé voire détruit et perdre de sa valeur alors qu’un immeuble

la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. - La loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime. Depuis cinq ans, le combat a été étendu à la lutte contre le terrorisme, notamment son financement. C’est donc depuis les attentats du 11 septembre 2001[2] aux Etats-Unis que la communauté internationale

cabinet d’expertise-comptable et d’audit 1 1.1. Historique 1 1.2. Structure du groupe SAFIREC 2 1.3. Les valeurs de SAFIREC 5 1.4. Le système d’information 5 2. Les taches accomplies……………………………………………………………………….8 2.1 Le scan et la saisie facture………………………………………………………………..8 2.2 La révision comptable……………………………………………………………………..9 1èrePARTIE : SAFIREC Cette première partie va être dédiée au descriptif du cabinet comptable, puis viendra une deuxième partie dédiée aux tâches accomplies

loi applicable est effectuée par le biais d’un point de rattachement en fonction de la catégorie juridique faisant l’objet de la règle. Ainsi le statut réel est traditionnellement rattaché au lieu de la situation du bien quelle que soit sa nature mobilière ou immobilière. Dans l’hypothèse ou le bien est situe au Maroc c’est la loi marocaine qui sera appliquée et si le même bien est situé dans un pays étranger c’est la loi de ce dernier qui sera appliquée. Quant à la règle unilatérale, elle