La Saisie Mobilière

financier Les valeurs mobilières Les activités de la BCM sur le marché Financier La démarche commerciale Partie I : L’activité économique et les fonctions du marché financier Les agents économiques Les opérations des agents économiques  Les structures des échanges de capitaux  Les marchés de capitaux Les réformes du système financier marocain Partie II : Les valeurs mobilières La classification des valeurs mobilières La circulation des valeurs mobilières Les opérations

l'acquéreur. L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Elle regroupe l'ensemble de la matière dans un seul livre du code civil, simplifie la constitution des sûretés réelles mobilières principalement le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage, ce qui intéresse les sûretés sur les véhicules automobiles et les stocks, contient des dispositions relatives à la propriété retenue

Un juge a-t-il déjà été saisi dans cette affaire ? Pensions, retraites, rentes et préretraites (Exemple : tribunal de grande instance de Nanterre) et la date à laquelle vous êtes convoqué(e) : Autres ressources g. Oui ❒ Non ❒ Oui ❒ Souhaitez-vous faire exécuter une décision de justice déjà rendue ? Non ❒ Si oui, à quel endroit doit-elle être exécutée? (ex : loyers que vous avez perçus, revenus des capitaux, revenus des valeurs mobilières...) VOUS CHOISISSEZ

large dans le cas de la voie de fait. La jurisprudence considère qu’il y a atteinte à la propriété privée lorsqu’il y a une atteinte à une propriété privée mobilière ou immobilière. Pour qu’il y ait atteinte il faut que celle-ci dans le cas d’une propriété privée immobilière soit « grossièrement illégale » et dans le cas de la propriété mobilière il faut qu’il y ait destruction de biens mobiliers comme l’énonce l’arrêt Carlier. Ainsi dans les cas d’emprise ou de voie de fait lorsque la propriété

voir les coutumes 2. Possession des biens (corpus… animus)) Ici, Savigny dit : il faut découper le droit (les grands … de droit civil Capacité des personnes Mariage Divorces filiation Responsabilité civile Rm Succession mobilière et immobilière Biens =les catégories juridiques Faits qui concernent un élément extra = étrange Fait qui appartient à un de ces catégories Attacher chaque catégorie a certain loi applicable (RATTACHMENT qui désigne la loi applicable) p.

L’aspect positif b) L’aspect négatif du droit de rétention 2. Le droit de rétention en cas d’ouverture d’une procédure collective B) LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT DE RETENTION T I T R E II: LES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 : LES SURETES MOBILIERES CONVENTIONNELLESI : LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE………………………………………………… P 75 A) LA CONSTITUTION DU GAGE 1. La créance garantie et l’assiette du gage 2. La rédaction d’un écrit 3. La remise de la chose B) LES EFFETS DU GAGE

dans les conditions prévues au contrat. Obligation de la banque : ❖ Restituer au déposant les fonds déposés sauf cas de saisie effectuée sur les fonds. NB/ La perte de ces fonds même en cas de force majeure ne libère pas le dépositaire de son obligation (EXP ; Détournement de fonds) 5. Dépôt de titre : Définition : Il s’agit du dépôt des valeurs mobilières et autres titres négociables ( ART 510 C.COM) Obligations de la banque : ❖ Garder les titres déposés avec tous les soins

|  | |Disponibilités |  | |Valeurs mobilières de placement |  | |Banque | 

dans une cinquième étape de saisir le tout sur ordinateur pour ensuite analyser les comptes, éditer les états de synthèses pour enfin en faire l'analyse financière. III- LE SERVICE INFORMATIQUE Il est composé de quatre informaticiens: un chef informaticien responsable de la saisie des dossiers les plus complexes, des bilans et du travail sur réseau externe. Trois informaticiens de saisie, travaillant sur réseau interne (CBI) sont chargés de la simple saisie du travail manuel des comptables

secteur d’activité commerciale exercée et à l’intérieur d’un même secteur d’activité, selon les ressources du commerçant, peut être utilisé comme instrument de crédit, en l’affectant notamment en garantie d’une créance et ceci e vertu d’une sureté mobilière assez originale, celle notamment du nantissement. Cette institution fut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du 31 décembre 1914, reproduction de la loi française du 17 mars 1909 sur le nantissement