La Saisie Mobilière

non → 2ème conséquence : les immeubles par destination ne peuvent être saisis par les créanciers qu'avec l'immeuble par nature et donc par voie de saisie immobilière → 3ème conséquence : l'hypothèque qui porte sur un immeuble englobe de plein droit les immeubles par destination Limites à la fiction d'immobilisation : → 1ère limite : l'immeuble par destination, tant qu'il ne fait pas l'objet d'une vente, d'une saisie ou d'une hypothèque, peut redevenir un meuble cad que le propriétaire est

III – La technique fiscale: L’application de l'impôt suppose la définition du mécanisme de cet impôt. Cinq notions sont à saisir dans l'application de tout impôt : L'IMPOT SUR LES SOCIETES 1 – Le champ d’application de l’impôt L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les bénéfices est un impôt annuel, calculé et imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité. liquidé spontanément par la société. Il est calculé à taux proportionnel sur le bénéfice fiscal de

juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Il statuera donc sur les actions personnelles ou mobilières dont l’enjeu financier ne dépasse pas 4.000 euros. Qu’il s’agisse de conflits liés à l’exécution ou à la cessation d’un contrat, ou à des problèmes de voisinage, au droit de la consommation,  paiement

matière de paiement du prix. La clause de réserve de propriété devient ainsi un outil très précieux afin d’aider les impayés. Cette clause semble donc applicable à tout type de contrat (Cour de Cassation, chambre commerciale, 28 Mai 2001). En matière mobilière, cette clause est régie par l’article 2329 du Code Civil et en matière immobilière, par l’article 2373 du même Code. En outre, la loi du 12 Mai 1980 relative aux effets de la clause de réserve de propriété dans le contrat de vente assure une garantie

Subsidiarité de la saisie vente par rapport à la saisie attribution : la saisie vente c'est la mesure d'exécution forcée qui porte sur un bien meuble corporel appartenant au débiteur et qui permet au créancier de se faire payer sur le prix de vente de ce bien. La saisie vente porte toujours sur un bien meuble corporel. La saisie attribution est la mesure par laquelle un créancier se fait attribuer en payement une créance que son débiteur détient à l'égard d'un tiers. Dans cette saisie le créancier à

prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer,un protêt, un commandement de saisie. V. Acte juridique Acte instrumentaire Ecrit destiné à prouver l’existence d’une situation juridique, cette situation pouvant résulter d’un acte ( au sens de négotium) ou d’un fait juridique. Acte notarié V. Acte authentique Acte de procédure

reçues par la banque, la conservation des pièces y afférentes. Son accord est préalable à la mise en place d’engagements affectés de garanties. Il contrôle tous les actes notariés d’ouverture de crédit et traite aussi des dossiers de succession, des saisies attributions et des avis à tiers détenteurs. Il gère également les dossiers de défense en paiement c'est-à-dire les dossiers dans lesquels la banque est assignée en justice. Le service du Contentieux et du Recouvrement assure la gestion des dossiers

Privilège de discussion : La caution peut à l’échéance de la dette opposer au créancier le bénéfice de discussion, c’est-à-dire demander expressément que le débiteur principal soit d’abord recherché pour le paiement. Ce n’est qu’après la discussion (c à d saisie et vente) des biens du débiteur principal que le créancier pourra réclamer à la caution ce qu’il n’a pu obtenir de celui-ci. 2- Privilège de division: Lorsque plusieurs personnes ont cautionné la même dette par le même acte, et en cas d'insolvabilité

de transformation d’un compte joint en compte indivis, ou de retrait d’un des cotitulaires. frais par avis à tiers détenteur * Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour le traitement d’un avis à tiers détenteur ou d’une saisie reçue. G8 Groupe des 8 pays les plus industrialisés dans le monde : les États-Unis, le Japon, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Italie, le Canada, et la Russie. Ensemble, les pays du G8 représentent 61% de l'économie mondiale. GAB

manière générale étant donné qu'il sera traité plus en détail dans la seconde partie de ce mémoire. Section 1 : Définition et Classifications A. Qu'est ce qu'un OPCVM ? Les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) sont des instruments d'épargne collective. C'est tout simplement un portefeuille investi en bourse (Actions, Obligations) dont on peut acheter une petite part. Afin de mieux définir le terme OPCVM, il est intéressant d'analyser les vocables