La Saisie Mobilière

d‟une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant des e ffets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer, un protêt, un commandement de saisie. V. Acte juridique Acte instrumentaire Ecrit destiné à prouver l‟existence d‟une situation juridique, cette situation pouvant résulter d‟un acte (au sens de négotium) ou d‟un fait j uridique. D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 9

Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 1 Prêt de valeurs mobilières («Securities Lending») (art. 55, al. 1, let. a, LPCC et art. 76, O du 22 nov. 2006 sur les placements collectifs, OPCC 5) Art. 1 Définition Au sens de la présente section, on entend par prêt de valeurs mobilières l’acte juridique par lequel une direction de fonds (direction) ou une société d’investissement à capital variable (SICAV) transfère temporairement la propriété de valeurs mobilières à un emprunteur, à charge pour

l’unité de l’accessoire et du principal. L’immeuble par destination suit le sort de l’immeuble principal, l’intérêt de cet artifice se manifeste surtout à l’occasion d’une vente ou d’une saisie. Les immeubles par destination suivent le sort de l’immeuble auquel ils sont attachés à l’occasion d’une vente ou d’une saisie. Il y a deux catégories d’immeubles par destination (article 524 et 525) : -Les objets placés sur le fond pour son service et son exploitation -les effets mobiliers attachés

tribunal de grande instance de Perpignan ; que la Fondation Abegg et la ville de Genève ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques, par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui, en matière mobilière, attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1984) retient, pour rejeter leurs contredits, que les fresques litigieuses, originairement immeubles par nature, étaient devenues immeubles par destination

n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l’application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobi-lières des mineurs ; Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : Article

certaine, liquide ni exigible, mais qu'elle est cependant menacée dans son recouvrement, le créancier aura la faculté de demander en justice l'autorisation de prendre, à titre conservatoire, une sûreté sur les facultés mobilières ou immobilières du débiteur ou de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant à celui-ci. Cette mesure conservatoire a pour effet de conférer à la créance en recouvrement un caractère privilégié, son titulaire pouvant ultimement être réglé en priorité s'il

fondamentaux consacrent la création d’un marché financier régional au sein de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) : l’Acte additionnel n° 11/00-CEMAC-CCE 02 du 14 décembre 2000 fixant le siège de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC) à Libreville (Gabon) ; l’Acte additionnel n° 03/01-CEMAC-CE-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) en lui conférant les pouvoirs de

C- La fin de non recevoir Chapitre III : Classification des actions Section I : Action réelle, personnelle et mixte A- Définition : B- Intérêt de la distinction Section II : Action mobilière et immobilière Section III : Action pétitoire et action possessoire Titre II : Les décisions de justice Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure Section I : Les principes du contradictoire

récemment avec le vote de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilière, publiée au BO n° 6771, version arabe du 22 avril 2019, l’objectif de cette loi, vise à réformer le droit des sûretés mobilières et ce en s’inspirant des meilleures pratiques internationales. Il permet ainsi de regrouper les dispositions portant sur les sûretés mobilières dans un seul livre au niveau du DOC, d’harmoniser les procédures de constitution des sûretés mobilières et de faciliter leur réalisation et de garantir un accès

de l’histoire d’UBS Subprimes : prêt immoblilier a taux, a la base très bas, mais très variable. L’état américain avait baissé les taux d’interêts a 1% pour parer la crise due au 11 septembre. taux remonte = gens remboursent plus emprunt = saisie immobiliere Marché innondé = valeur biens immobilier basse actions valent plus rien = pertes Début 2008 UBS proche de la faillite (18 milliards de pertes au USA) Suisse ( BNS ) débloque des fonds pour sauver UBS + rachat des actifs pourris