La Saisie Mobilière

qui émettent des valeurs mobilières (exemple d’une entreprise qui veut s’évoluer et émet des actions ou des obligations ou l’Etat pour financer son déficit).le marché secondaire ne concerne que l’échange des valeurs mobilières déjà émises.par exemple, un épargnant qui souhaite revendre un titre qu’il a déjà acheté de l’Etat : c’est sur ce marché qu’il pourra réaliser cette opération. Ce marché tient le rôle du marché d’occasion où varient les prix des valeurs mobilières, appelés cours. Ces cours

(conseiller Prud’homme) et magistrats des juridictions de 2ème degré ( quand on n'est pas satisfait de la 1ère décision) sont appelés conseillers (ou magistrats de la Cour de Cassation) Missions: Ils sont chargés de trancher des litiges dont est saisie la juridiction dont ils sont membres en déterminant quels sont les droits des 2 parties et trancher les désaccords (ils disent le droit ou jugent ou rendement de jugement) que les justiciables sont obligés d'exécuter. Les jugements rendus par ces

coercitif. Il y a trois types de sanctions : Sur les personnes : l'emprisonnement, la garde à vue, l'expulsion Sur les biens : l'amende (Trésor Public) -> responsabilité pénale, dommages et intérêts -> responsabilité civile, confiscation, saisie -> immobilière/mobilière/Véhicule Automobile (VTM) Sur les actes : L'annulation c'est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique pour inobservation des conditions de forme. La résolution c'est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique pour inobservation

d’exécution sont une branche du droit qui prolonge la procédure civile et entretient avec elle de nombreux liens. Les voies d’exécution recouvrent des outils juridiques permettant la conservation des droits et leur exécution forcée, notamment, au moyen de saisie. Du point de vu de l’organisation les voies d’exécution sont étudiées distinctement de la procédure civile. Sources historiques te positive de la procédure civile Historiquement pour rester dans une histoire récente les grands textes de

de crédit, la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyen de paiements. Il a aussi le droit d'effectuer d'autres opérations qui comprennent les opérations de change, les opérations de souscription achat-gestion-vente de valeurs mobilières et de tout autre produit financier, des opérations de conseil et assistance. La dernière période, qui est la restructuration du système de crédit français. Cette période est marquée par la création d'une nouvelle catégorie : Les Institutions Financières

d’une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer,un protêt, un commandement de saisie. V. Acte juridique Acte instrumentaire Ecrit destiné à prouver l’existence d’une situation juridique, cette situation pouvant résulter d’un acte ( au sens de négotium) ou d’un fait juridique. Acte notarié V. Acte authentique Acte de procédure Acte

d’une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer,un protêt, un commandement de saisie. V. Acte juridique Acte instrumentaire Ecrit destiné à prouver l’existence d’une situation juridique, cette situation pouvant résulter d’un acte ( au sens de négotium) ou d’un fait juridique. Acte notarié V. Acte authentique Acte de procédure Acte

B : La dénonciation de nouvel œuvre 22 C : L’action en réintégration (avant : « action en réintégrande ») 22 Section II : L’effet probatoire de la possession 23 §1 : En matière immobilière. 23 §2 : En matière mobilière 23 Section III : L’effet acquisitif 23 Sous titre II : La théorie générale et le droit commun de la propriété des biens 23 Chapitre 1 : 24 Les éléments constitutifs et les caractéristiques du droit de propriété 24 Section I : Les

gestion du patrimoine (succession). Actes de déposition concernant biens immobiliers : obligatoire chez notaire. Le Procès Civil Action réelles : qui se rapportent aux droits que l'on a sur les choses (ex: droit de propriété) Actions mobilières : biens meubles corporels ou non = ex : droit d'actions Actions immobilière : Actions possessoires : protègent la possession d'un immeuble (ex: pb de servitude) Actions pétitoires : concernent la propriété d'un immeuble.

à la réalisation des biens du débiteur pour se faire payer sur le prix de vente. Ce sont également les conditions dans lesquelles le créancier peut geler tout ou partie du patrimoine de ses débiteurs pour se faire payer sur le prix. Ca ce sont les saisis. Parfois la vente des biens du débiteur ne produit pas assez d’argent pour que tous les créanciers soient désintéressés. Comment va-t-on répartir l’argent ? ce sont les voies de distribution. II. Les sources des règles applicables aux voies d’exécution