La Sanction De La Règle

ambigüité ; le droit peut avoir deux sens : - la règle, la norme, la loi - le résultat de la règle : elle est le contenant du droit La Cour Européenne des Droits de l’Homme surveille les législateurs internes : la législation peut être contestée quand les magistrats trouvent qu’elle n’est pas conforme aux droits fondamentaux et internationaux. Mais toutes les règles ne sont pas du droit (ex : les règles de courtoisies, de politesse, etc…). La règle morale est basée sur une interrogation de l’esprit

instance ou par les cours d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits et fixe le sens dans lequel la règle de droit doit être appliquée. Le Ministère public est représenté auprès de la cour de cassation par le procureur général et des avocats généraux. Le service intérieur de la Cour suprême est organisé par son bureau composé par : -

pour but de ne pas s’empêcher l’un l’autre d’accomplir ses objectifs (II). I) Une opposition entre le droit et la morale L’idée de la séparation entre le droit et la morale trouve des arguments dans les différents domaines (A) et les différentes sanctions (B) du droit et de la morale. A) Des domaines divers Le droit et la morale ont des objectifs différents, il est donc logique que ce soit dans des domaines différents. En effet, le droit et la morale se soumettent à tous les individus, par un

impersonnel qui dans la société régisse les rapports entre les Hommes. Les droit subjectif sont les prérogatives reconnue a une personne donnée en vertu d’une règle de droit objectif (ex : selon l’art. 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue). On déduit de cette règle général et impersonnel le droit subjectif tel personne propriétaire d’une chose de l’utiliser comme bon lui semble. 1er partie : Le Droit Objectif La notion de

aussi compliqué la distinction avec le droit. Le droit quand à lui renvoie à toute à toutes les régles juridiquement obligatoires ayant pour finalité d’organiser les rapports sociaux entre les individus. C’est une régle de conduite sociale générale, abstraite assortie généralement d’une sanction relevant de l’autorité étatique. En prenant en consideration les differents aspects de ces termes il va falloir prendre en consideration plusieurs enjeux, comment distinguer le droit de ces deux autres

L’objectif n’est pas d’émettre des généralités mais elle sert de modèle à toutes les autres disciplines juridiques. PARTIE 1 LA NOTION DE REGLE DE DROIT L’idée de droit = Notion de société = Règles de droit. Il s’agit de règles régissant la vie des hommes en société. Le cœur de ces règles ce sont les applications concrètes des règles. Pour appliquer la règle de droit, le magistrat sera contraint de se référer à la philosophie, la théologie, aux sciences l’homme ainsi que de la matière. Le mot

caractéristiques de la règle de droit 3-1 La règle de droit est générale et impersonnelle La règle de droit est générale et impersonnelle c'est-à-dire, qu'elle s'applique à tous de la même façon sur un territoire donné, à un moment donné. Et qu'elle s'applique aux situations et non aux hommes.   3-2 La règle de droit est obligatoire et sanctionnée La règle de droit est obligatoire et sanctionnée c'est-à-dire, qu'elle fixe des obligations ou des limites et que leur non-respect est sanctionné par l'état

cette attitude positiviste, il s’intéresse à la manière de construire une science du droit. La théorie repose sur la hiérarchie de l’ordonnancement juridique, il considère que toutes les règles existantes sont justifiées par leur conformité à une règle supérieure. Ce cadre est celui posé par l’être humain composant les territoires. Le droit peut être du droit quelque soit sa forme. * Le droit peut être injuste, Antigone râle parce que son frère n’a pas reçu les honneurs. * Le droit peut

- Une technique, une attitude à produire. Juriste possède plusieurs outils : - vocabulaire spécifique et mot du quotidien peut avoir un sens différent en droit. -Raisonnement juridique « syllogisme » en 3 étapes : la majeure (constituée par la règle de droit); la mineure (circonstance de fait); conclusion Le droit est : - Un art de convaincre qui implique : - un organe de décision (celui qui crée le droit) [gvrt] - un encadrement des personnes entre elles Le droit assure l’ordre et la

Séquence 1 : Droit et société Activité 1 : La nécessité de la règle de droit Licence : désordre moral, anarchie qu’entraine une liberté sans contrôle 1) Nécessité de la règle de droit L’expression latine «  Ubi societas ibi jus » nous apprend qu’une société va de pair avec le droit, car comme toute activité humaine, l’activité économique a besoin de règles précises pour se développer. Ces règles juridiques acceptées par le plus grand nombre doivent concilier les intérêts parfois contradictoires