La Sanction De La Règle

situation de fait, un diagnostic, application du droit) il faut trouver la règle applicable « mettre en relation la situation de fait avec l’application de la règle de droit » - Une loi dispose, énonce, prévoit - Une obligation (loi créer entre des individus) - Une clause (elle s insert ds 1contrat) - Une convention (contrat au sens plus large) - Un Tribunal énonce un jugement - La Cour rend des arrêts I)Une règle de Droit : C’est une norme étatique, relative à des rapports sociaux et

Section première: approche du droit en général Avant de définir les caractéristiques de la règle de droit il convient de constater que la règle de droit en tant que règle d’organisation sociale présente des points communs avec d’autres règles. Il y a même interpénétration. Paragraphe 1:interpénétration de la règle de droit et des autres règles sociales - droit et religion: a l’origine de l’organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est

premier lieu, le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société lesquelles ont vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. C’est l’aspect du droit que l’on nomme droit objectif qui étudie la règle de droit en elle-même, abstraction faite de son application, aux personnes qui y sont soumises. Exemple : La partie du droit qui s’occupe de la propriété des choses détermine quelles sont les choses qui peuvent être objet de propriété. Comment on

contrainte exercée par l’Etat. Bien sûr, tel ensemble de règle sera régie par le Droit pénal, tel autre par le Droit constitutionnel, tel autre par le Droit commercial, tel autre par le Droit civil… - les droits subjectifs sont des prérogatives (c'est-à-dire des privilèges, des droits particuliers comme par exemple ceux qui avaient le droit de voter au temps des monarchies par exemple) qui sont reconnues et concédées (attribuées) par la règle de Droit objectif à un individu et dont il peut se prévaloir

personne il s'agit d'un droit subjectif. Le droit n'est pas le seul ordre normatif, en effet il y a aussi les règles religieuses, la morale … Il se distingue de ses autres ordres normatifs dans les pays laïque par l'origine de la règle (instance étatique) et par le lieu de sanction (d'autres instance étatique). Cette fonction normative du droit, elle permet de distinguer cette discipline (discipline actives) d'autres sciences humaines comme l'histoire qui sont plus explicatives (disciplines passives),

langage juridique, la « grosse » est la copie d’un jugement revêtue de la formule exécutoire. - Même en droit, des mots peuvent avoir un sens juridique différent. Exemple : le mot « loi » a plusieurs sens différents. Au sens strict, une loi est une règle de droit édictée par le législateur. Qu’est-ce qu’un cours d’introduction au droit ? Un cours d’introduction au droit nécessite tout d’abord la maîtrise de certains outils. - les Cours Magistraux. - les Travaux Dirigés. - des manuels et des traités

l’existence de sanctions ponctuels ou de contraintes alors que le respect des règles de conduite autre que juridiques est laissé à l’appréciation des consciences. La règle de droit elle, est dotée de sanctions sociales prévues par celui qui l’a édité. On définira donc la règle de droit comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Ce qui caractérise donc la règle de droit c’est l’existence d’une sanction. Si donc une règle n’est pas assortie d’une sanction prévues

d’une organisation et d’une mise en œuvre spécifique. On partira du postulat selon lequel il existe des règles de droit obligatoires dans les pays étant entendu que le concept de droit ne peut être appréhendé comme un concept homogène. A) La règle, essence du droit 2. Le droit s’intègre dans le cadre d’un système social et concourt à l’organisation de la société. A cette fin, le droit pose des valeurs, définit des objectifs, fournit des moyens pour parvenir à ces objectifs. Il assure ainsi

et le droit fait partie de la connaissance. => distinction philosophique fondamentale du partage de l'activité humaine entre l'action" et la "Connaissance". 1.2. La définition du droit Définition du DROIT 1.2.1. Un ensemble de règles La REGLE DE DROIT est une proposition générale et abstraite qui indique ce qui doit être fait dans un cas donné. 1) Abstraite et générale: - s'applique à un nombre indéterminé de situations concrètes. - régit un nombre indéterminé de personnes. 2) Dicte

TD 2:Introduction générale au droit civilSéance 2: La règle de droit peut-elle s’inspirer de la morale ? Exercice de la séance: · Recherchez les termes suivant: droit objectif - droits subjectifs - loi au sens matériel - loi au sens formel - norme - moraleDroit objectif = ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées qui s’impose aux membres de la société. Droits subjectifs = ensemble des prérogatives, avantages