La Sanction Du Non Respect De La Promesse De Vente Et Du Pacte De Préférence

est le lien de droit qui unit un créancier à un débiteur, l’obligation de faire ou non quelque chose pour quelqu’un, obligation de transférer un bien à quelqu’un (droit de vente). B. Les principaux caractères de l’obligation. L’obligation présente trois caractères : caractère obligatoire : quand on est engagé dans un rapport d’obligation, on est obligé de le respecter. Sinon, il peut être contraint à respecter son obligation, le cas échéant par le moyen d’une action en justice. Ce pet être des

nécessairement une faute envers toute victime ou à la charge de tout auteur. S'agissant de la faute délictuelle, il évoque une théorie dite de la « relativité aquilienne » qui impose de s'interroger sur la finalité de la règle transgressée pour ne sanctionner l'auteur d'un dommage que lorsque les intérêts lésés étaient ceux que la règle avait pour but de protéger ; théorie qui, si elle n'a guère eu d'audience en France, connaît un certain succès à l'étranger. Etait ici en cause le devoir de fidélité

pourra ordonner un titre exécutoire. Si encore une fois le débiteur ne s'exécute pas, un huissier pourra procéder a des saisies. 3 types de saisie : les saisies mobilières : sur les biens meuble + vente aux enchère au tribunal les saisie immobilière : sur les immeuble + vente aux tribunal les saisie attributions : se fais au près de toute personnes qui détient ou détiendra de l'argent pour le débiteur ou un germe de dette afin que cet argents soit rendu indisponible.

autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le princ de la force obli montre à lui seul que ts ct est un ct spécial

contractuelles. A coté de ces règles il en existe d’autre qui st particulière a chaque espèce de Ct Exemple : concerne la vente, le bail... §1 : La classification de l’objet de ces Contrats spéciaux * Quelle classification adoptée pour rendre compte des Ct spéciaux ? La théorie générale des Contrats comporte certaine classification qui manque de précision Exemple :

instrument pour échanges intercommunautaire.Mais intervient : fonctionnement du marché unique (assurance/droit de la conso)Les sources internationales :Pas nombreuses mais matière contractuelle : convention de Vienne sur vente internationale en 1980. Intégrante du droit fr : s’applique quand vente avec personnes ressortissantes de plusieurs pays.Conflit international : méthode de conflit de loi : déter à quelle loi de quel pays on rattache.La déf du contrat :Art 1101 : le contrat est un accord de volonté entre

type de terme). Le 15 août 2015 la dette va enfin pouvoir être exigée, mais ne s’éteint pas. Exemple 2 : « Je vous achète votre voiture cabriolet mais je ne vous demande de me la livrer que quand il fera à nouveau plus de 25degrés ». Contrat de vente conclu, d’accord sur la chose et le prix. De ce contrat sont nées plusieurs obligations : le paiement du prix et la livraison. La livraison va dépendre d’un évènement futur et certain. Avant qu’il fasse 25, créance existe mais n’est pas exigible.

français essentiellement issu du D romain. « Sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. » En D la sûreté a pr objet de sécuriser un rapport d’ob. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son ob. Sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur notamment du fait de son insolvabilité. Wikipédia : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier lui

que celui de contrat. Toutes les conventions ne sont pas des contrats mais tous les contrats sont des conventions. Le contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes qui est juridiquement sanctionné. Le contrat est d’abord un accord de volonté et c’est cet accord qui est juridiquement sanctionné. Il y a au moins deux personnes juridiques qui manifestent leur accord en vue de passer telle ou telle opération. Le contrat suppose donc un concours de volonté. Est il possible de contracter avec

obligation. Une obligation (ou lien étroit) est un lien de droit, instaurant un créancier et un débiteur (l’un de l’autre). Il existe quatre types d’obligations : - celle de donner (dare) ; - celle de ne pas donner (non dare) ; - celle de faire (facere) ; - celle de ne pas faire (non facere). Tous les contrats sont nécessairement des conventions ; certaines conventions ne sont pas des contrats. - le negotium correspond à la substance de l’accord des parties ; - l’instrumentum correspond au support