La Sanction étatique

définitions qui s’assimilent au fait de la différenciation entre gouvernés et gouvernants. Ce que cette hiérarchie révèle, c’est l’existence d’un pouvoir. Or, si le phénomène de l’état est universel, il en existe bien des formes qui ne sont pas étatiques ». Actuellement, ce concept proposer par Burdeau existe. On ne peut considérer « Daesh » comme étant un état, même s’il occupe un certain pouvoir et il en existe des gouvernés et gouvernants. Ce qui montre que la différenciation de l’auteur entre

droit est énoncé par une autorité étatique compétente cad l’état, si la règle ne vient pas de l’état alors elle n'est pas une règle de droit. Organe de l’état crée du droit mais il garantisse aussi le respect de ces règles de droit par le biais de moyens de contrainte. L’état a le monopole de la force dans la société, ce qui implique que les membres du groupe ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes, donc le non respect de l'ordre souverain est sanctionner par le souverain lui-même. Règle

seulement les lois existantes mais tout pouvoir établit, toute autorité. » Il promeut une autonomie des communes, des groupements ouvriers et liés par des engagements mutuels, librement consentis. La première obligation est de détruire toute autorité étatique. Toute loi est injuste, il faut résister, s'insurger. Cette théorie n'est pas envisageable pour une société nombreuse. Paragraphe deux : Le communisme Pour les théoriciens communistes, le droit est une superstructure bourgeoise. Il faut parvenir

pénale (IP) : 1) Concept de l’IP et Notions voisines : L’infraction pénale est un fait puni par la loi et pouvant être imputé (reproché) à son auteur. L’infraction sociale n’est pas le seul fait nuisible, antisocial, que la loi sanctionne. ← Préjudice causé -> condamné à verser des dommages et intérêts = délit civil (Tout fait fautif qui cause à autrui un dommage). ← Avocat convaincu d’indélicatesses graves -> Radié de son

relations conflituelles Ex : début 17ème : conflit Angleterre hollande : 2 juristes : Grotius (hollandais) &Selden (anglais) Mare libertum : Grotius invoque la liberté des mers et dit que la mer est une chose commune qui échappe à tout pouvoir étatique. Droit réservé de l’Angleterre sur certaines parties maritimes. (Mare closum). Règle hollandaise qui l’emporte invoque la liberté de navigation et d'exploitation. C’est à l’issu d’un conflit juridique qu’est né la règle de la liberté des mers

social communautaire 1.1.2.2 Les acquis actuels 1.1.2.3 L'impact du droit communautaire sur le droit national 1.2 Les normes étatiques 1.2.1 le droit institutionnel social. 1.2.2 Les lois et règlements 1.2.3 La hiérarchie des normes juridiques étatiques 1.3 Les conventions collectives 1.4 Les usages, les engagements unilatéraux de l'employeur et les accords atypiques 1.5 La jurisprudence

La règle de droit porte une sanction, c’est-à-dire qu’elle est assortie d’une contrainte. Mais, elle n’est pas la seule à porter une contrainte. (Ex: toutes les règles sportives portent des contraintes). Cependant là, c’est l’état qui santionne et ces sanctions prennent des formes particulières. Paragraphe 1 : Le caractère étatique de la sanction Contrairement aux autres règles, c’est l’état qui est garant des sanctions. L’état a le monopole de la sanction de la règle de droit. « Nul

rapports. I – LE DROIT ET LA MORALE : UNE NÉCESSAIRE DISTINCTION La distinction entre le droit et la morale s’évalue à un double niveau. Au plan, tout d’abord, des finalités de ces deux systèmes normatifs (A). Au plan, ensuite, de la nature des sanctions attachées à la violation des normes qui les composent (B). A) Une distinction des finalités du droit et de la morale Le droit et la morale poursuivent des buts différents. Cette différence se traduit à un double niveau. - Celui d’une ignorance

le pouvoir de prendre des règlements, des sanctions, des normes On peut se demander si les AAI ne prennent pas la place de l’État. Remplacent elle une fonction étatique classique ?, Jouent elles un rôle de substitution ? Si oui alors on passe de la démocratie, pouvoir par et pour le peuple à la technocratie, pouvoir des technocrates, c'est à dire élus (?) par des dirigeant, des représentant de l’État. On peut se demander également si le pouvoir de sanction des AAI est soumis à la convention européenne

définition juridique du droit 1.les déf formelles A. le droit, un ensemble de rêgles. Les def formelles sont les plus nombreuses, elles définissent le droit comme un ensemble de rêgles pourvu de la sanction étatique. Ex de cornu : le droit est un ensemble de regles de conduite socialement édictés et sanctionné qui s’impose aux membres de la société. Cette def’ ne correspond pas au droit de toutes sociétés. Parce que dejà elle ne correspond pas au droit des systemes de common law, qui sont des droits casuistiques