La Sanction étatique

Vide juridique multiple Section II : Perméabilité aux dérogations Chapitre II : Atteinte manifeste au principe en pratique Section I : Imbrication religieuses dans les affaires Etatiques Section II : Inégalité et non respects des libertés Chapitre III : Mécanisme de contrôle boitant Section I : contrôle constitutionnel restreint Section II  : Absence

| Les A.A.I peuvent avoir un pouvoir de sanction. |C.C, 1989, « Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché » | |Le Conseil Constitutionnel admet que le Législateur puisse attribuer un pouvoir de sanction à une autorité administrative indépendante | |mais sous une double condition : d’une part, la sanction ne doit pas être privative de liberté ; de plus, la sanction doit être assortie | |de mesures destinées

qui s organisent juridiquement à cote des états. (voire contre dans le cas d une revolution) 2) pas de société sans droit Le phénomène juridique apparait avec la société. Le droit se manifeste autour d un ordre juridique. (le plus souvent étatique) Mais le système juridique n est pas identique dans tous les états? France diff de régime fédéral américain. Des que les hommes s organisent en société, il est nécessaire d arbitrer leur différent. Certains auteurs aimeraient un ordre juridique

Les formes de l’Etat unitaire I. L’Etat unitaire centralisé A) Une concentration et une centralisation problématiques 1. Une organisation étatique aux contours clairs a) Un Etat unitaire Le critère fondamental tient à l’existence d’une unité, d’un caractère unique donc… Il y a en conséquence une seule Constitution, une seule législation, une seule réglementation nationale, une seule organisation juridictionnelle, et ainsi un seul centre d’impulsion politique contrairement à un Etat fédéral

activités à l'intérieur de son territoire. Cette plénitude législative est reconnue à l'organe interne législatif qui n'a point de concurrent sur la scène internationale. C'est pourquoi l'on s'accorde le plus souvent à dire de l'organisation interne étatique une organisation parfaite par opposition à celle imparfaite ou tendant vers la perfection de l'organisation internationale. L'Etat agissant par ses organes dont le parlement, qui se veut monocaméral ou bicaméral selon que le régime en place l'exige

DROIT DU TRAVAIL 20/09/2010 CHAPITRE 1 : LA SPECIFICITE DU DROIT DU TRAVAIL : SOURCES ET INSTITUTIONS ETATIQUES. Définition : le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles gouvernant les relations individuelles et collectives entre un employeur et ceux qui travaillent sous sa direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848. Domaine : il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination d’une personne privée

devoirs mais aussi des prérogatives par un enchainement de normes crées et appliquées par autorités abilités des autorités Section 1: le cadre du positivisme étatique Le fondement du droit analysé et pensé ds deux courants majeur: le potivisme d'une part et le jus naturalisme. 1. l'apport du positivisme Cadre du positivisme étatique est le cadre du droit Positivisme: ds le cadre de la théorie positiviste, une règle est valable en droit si elle est édictée par l'autorité compétente conformément

CHAPITRE I- L’INSTITUTION ETATIQUE - L’Etat est la forme contemporaine du pouvoir. - L’étude de l’institution étatique constitue un élément central pour une introduction en droit public. Dans cette optique, il s’agit d’expliquer la manière dont l’Etat est perçu et reproduit par le Droit public. C’est donc l’image que le droit donne à l’institution étatique. A cette fin, après avoir présenté un ensemble d’observation générale ; On retiendra plus spécialement les problèmes soulevés

Introduction : Le droit est une règle de conduite sociale mais ce n’est pas la seule, la morale régit aussi la vie en société. Le droit diffère de la morale à la fois par son objectif et par sa sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire qui a pour but la perfection de l’homme. Sa sanction est intérieure et émane de la conscience. La règle juridique est une règle de conduite devant assurer l’ordre dans la société. Elle est sanctionnée par la contrainte. Néanmoins la morale

entre eux et s’imposent à eux si nécessaire au moyen de la contrainte étatique. Droits subjectifs : signifie qu’en tant que sujet de droit nous sommes fondés à réclamer l’application de la règle de droit. I- Le droit Objectif * Identification de la règle de droit. 3 critères : * générale (à tous et à l’ensemble du territoire) * obligatoire * coercitif (en cas de non respect, je serais sanctionné) Sanctions de 3 types : * exécution forcée * réparation * punition