La Sanction étatique

même force obligatoire que la loi. Encore faut il déterminer le sens réel du mot loi dans l’article 1134, si il est pris au sens de « loi étatique », ou bien de « mesure individuelle ». Le mot loi au sens de loi étatique signifie que la loi est propre à l’État, qu’elle lui appartient et que le non respect de celle ci sera sanctionné par une contrainte étatique. Le mot loi au sens de mesure ou norme individuelle, signifie plutôt que le contrat est la loi des parties contractantes et de seulement

retenu telle signification particulière de chaque mot et du sujet en général. En procédant ainsi, vous dégagez et mettez en évidence, le sens du sujet. 4 La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité étatique. 3- L’intérêt et la délimitation du sujet (Recherche des idées), Une fois que vous pensez savoir où le sujet veut vous emmener, il faut insister sur l’intérêt du sujet. En somme, il s’agit de cibler les points intéressants du sujet ou du moins

l’organisation se superpose à tous les groupements particuliers. L’état est également composé d’un territoire, sur lequel s’applique les compétences de plusieurs règles et enfin d’une autorité dite étatique ou institutionnalisée. La présence de ce dernier élément permet de maintenir l’ordre et de sanctionner les règles établies. Après la Seconde Guerre mondiale, l’Etat apparaît comme la seule institution capable de réguler la vie politique culturelle ou économique d’un territoire, cela veut dire qu’il

limitation de la vengeance) et non comme aujourd’hui sous le règne de la justice étatique. Dans un système juridique primitif il revenait a chacun d’assurer le respect de son droit : c’est le système de la justice privée archaïque. Chacun se faisait justice à soi-même alors qu’aujourd’hui on vit conformément à la règle : l’adage selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-même. L’état assure la sanction de la règle : sanction relève du monopole de l’Etat.

Le droit s’est complexifié, a évolué avec la

Le droit Objectif ( le Droit ) Chapitre 1 : l’identification de la regle de Droit Regle de Droit : une regle de conduite, dit ce qu’il faut faire ou pas, c’est une regle particulière car obligatoire et son respect est assuré par la contrainte étatique. Section 1: La Regle de Droit comme regle de conduite Paragraphe 1 : le caractère générale et abstrait de la regle de Droit A) les fondements la regle de droit est une regle de conduite donc forcèment à caractère générale et elle se doit

aujourd’hui traite du Droit et de la Morale. * Pour commencer, il faut définir ces deux notions * Le Droit se définit comme étant l’ensemble de règles obligatoires qui organise la vie en société, susceptible d’être imposé par la contrainte et sanctionné par la puissance publique. * En revanche, la Morale est l’ensemble des règles et des normes dictant aux hommes un comportement à adopter au sein de la société. * Comme on peut le remarquer, le droit et la morale sont deux notions qui ont

la norme supérieure, c’est ce que Kelsen appelle « la pyramide des normes ». Cependant, les règles de droit qui ne sont autres que des règles de conduite dans les rapports sociaux, qui sont générales, abstraites, obligatoires et assorties d’une sanction émanant de l’autorité publique, peuvent être définies d’un point de vue matériel, en s’attachant au contenu de la règle de droit, ou d’un point de vue formel en insistant sur l’autorité qui la produite. Pour élaborer cet ordonnancement, cette hiérarchie

n’ont pas le droit de recourir à un arbitrage ou un notaire. Les articles du code pénal interdit les homicide volontaire cette règle est d’ordre publiques, en ce sens d’une demande d’euthanasie active même formuler par le patient reste un homicide sanctionné par le droit. En l’état du droit l’euthanasie active constitue un meurtre qualifier d’assassinat puisqu’il y a une préméditation, la personne sera donc jugé par la cour d’assise celle-ci peut se monter très clémente car elle n’hésitera pas à baisser

lui-même et qui a pour but le bien.  Le droit, doit être pris ici dans son sens objectif, comme l'ensemble des règles qui régissent la société.  Introduction  I. Les divergences entre le droit et la morale  A. Des domaines différents  B. Des sanctions différentes  II. Les convergences entre le droit et la morale  A. La morale, moteur du droit  B. Le droit, facteur d'évolution de la morale  Conclusion Leçon 1 : Droit et morale Pour une première approche : F. TERRÉ, Introduction générale

ne se prennent plus au niveau central. La décentralisation consiste à conférer à des entités infra-étatiques déterminées sur la base de critères géographiques, la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique avec l’Etat, au profit d’un simple contrôle et à les doter de compétences et de ressources pour gérer les affaires locales par le biais de conseils élus. Ces entités infra-étatiques sont des collectivités territoriales autonomes vis-à-vis de l’Etat ; elles ne sont pas aux ordres de