La Sanction étatique

était pénalement sanctionné depuis 1810 : il sanctionnait la femme adultère et le mari qui entretient une concubine au domicile ; il a été supprimé par la loi du 11 juil. 1975. Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause péremptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait

a un spécificité unique car les autres sont sanctionnés de manière purement humaine purement sociale le remord personnel ,l'exemple de la communication. Le droit s'éloigne donc car le droit a un mécanisme de sanction externe puisque la règle de droit ont une force obligatoire garantie par l'état. La règle de droit est sanctionnée par la contrainte physique . Il faut apporter une limite au caractère si l'on admet que le droit se reconnaît a la sanction in-concreto . Comment reconnaitre le droit

phénomènes de pouvoir dans la mesure où ils concernent les rapports entre les autorités étatiques et la société qu’elle gouverne, ou encore, les rapports d’AE qui gouvernent des sociétés distinctes. Définition du concept de pouvoir : Réfère à la capacité que possèdent des autorités étatiques d’obliger la société, ou d’autres autorités étatiques, à faire ou à ne pas faire quelque chose sous peine de sanctions. Normalement objet d’un monopole, le pouvoir est donc la capacité d’obliger l’autre à

aux États, qui ont du ainsi faire acte de coopération en acceptant les règles du jeu, en apportant leur contribution à la création des règles internationales pénales et en acceptant un tel droit. Néanmoins, l'internationalisation des relations étatiques et la globalisation de l'ordre mondial conjuguées avec la recherche d'une véritable efficacité juridique contre les actes les plus graves commis à grande échelle ainsi qu'une prise de conscience de l'opinion publique mondiale ont permis un essor

I. Lien du droit et de la morale A. définition de ces droits opposés B. l’origine d’une confusion (similitudes des 2) II. Droit positif comparé au droit naturel A. Différent type de point de comparaison (sources, finalité,objet,domaine,sanction) B. leurs différences I. Le lien du droit et de la morale A. Définition de ces droits opposés Le droit positif est composé d’un ensemble de règles de droit et caractérisées par leur aspect général et obligatoire. Il employé dans son sens

uniquement lorsque le pouvoir va réprimer de sa violation par une sanction organisée à partir de la il s’agit d’une règle juridique. Il existe des règles de politesse qui ne peuvent pas être sanctionné juridiquement, elles peuvent par contre être sanctionnées par le mépris. Une règle morale va être sanctionnée sur le remord, l’état n’intervient pas, à partir du moment ou il le fait il devient une règle de droit. Le lien entre la sanction et l’état est très occidentale. Une règle de droit n’est pas toujours

la contrainte étatique. Le terme droit désigne également l’ensemble des prérogatives reconnues à une personne physique ou morale. Y a-t-il un droit de l’informatique  Notre société est devenue une société d’information. La collecte et les traitements de données ont connu un trait net accélération grâce au TIC (technologie de l’information communication et de l’information). C’est pour cela que les pouvoirs publiques ont dû réagir pour encadrer, prévenir les risques et sanctionnés les manquements

assurent la grandeur des nations (Emile Zola). La souveraineté est le principe de l'autorité suprême. Cette souveraineté confère à l'Etat la pleine-puissance, le pouvoir de créer ou de réviser une Constitution, le pouvoir d'édicter les lois et de sanctionner son non-respect. Mais il faut distinguer la souveraineté du pouvoir. La souveraineté est un principe de droit politique. Elle désigne la source, et non l'exercice du pouvoir, et c'est d'elle que le pouvoir tire sa légitimité. Dire, par exemple,

------------------------------------------------- INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Définition : Le droit est un concept qui a vocation à organiser les relations entre les hommes au sein d’une société. Le droit régit les relations au niveau familial, professionnel et au niveau étatique. Le droit vient de l’incapacité à vivre en société. Pour régir cette vie -> droit donc société =droit. -Le Droit objectif : Désigne les différentes règles qui ont vocation à réglementer le rapport entre les hommes. -Les droits subjectifs :

(Habermas) & démocratie participative. Le droit se confronte à la religion, à la morale, à l’équité, à la justice… Le droit a un objet qui lui est propre et des méthodes qui n'appartiennent qu'à lui. Droit = ensemble de contraintes assorties de sanctions. Définition approximative du sens commun qui laisse de côté toutes règles juridiques qui ne contraignent pas (testament, naturalisation...). La diversité des règles de droit et la réduction d’un système juridique à un ensemble de contraintes ne