La Sarl Selon L Ohada

|Pas de ratios de fonds propres ; Limitation des | | |A Solvabilité : fonds |risques à 200% du Montant de l’épargne collectée 2|8% minimum ; pondération de 0 à 100% selon le | |Propres / risques | |type de risque | | |

dès lors que le législateur ne s’y est pas expressément ou implicitement opposé. §2- L’identification des personnes morales A l’image des personnes physiques, les personnes morales doivent pouvoir être identifiées. Elles ont donc : -Un nom qui, selon le cas, sera appelé dénomination sociale (société, GIE) ou titre (association), choisi librement par les membres du groupement. Il peut être modifié en cours d’existence par l’assemblée générale. -Un domicile qui est le siège social. Il correspond

d'un professionnel qui a apporté ses compétences et le soin nécessaire à leur élaboration. Selon la nature de la relation qui existe entre l'auditeur et l'entreprise, la mission d'audit financier peut se faire de manière légale ou contractuelle. Elle se fait de manière légale lorsqu'elle est définie par la loi notamment dans le cadre de l'OHADA pour les entreprises constituées sous la forme de S.A ou SARL dont le capital social est supérieur à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou qui remplissent

émancipation ne peut être commerçant, mais on ne dit pas qui est mineur et quand est-ce que le mineur est réputé émancipé. La réponse se trouve dans le droit civil qui dit que « le mineur est la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas 18 ans ». Selon ce même droit, « le mineur marié est émancipé ». Toutes les fois que les autres disciplines ne donneront pas la solution à un problème, il faudra chercher d’abord dans le droit civil. Le Droit Public est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux

l’établissement de l’objectif den l’année. Il donne les orientations stratégiques annuelles. La direction générale Elle est l’organe exécutif de la BNI. En effet, elle coordonne toutes les directions et activités de sorte à réaliser les objectifs et travaille selon les orientations stratégiques La direction des ressources humaines Elle est chargée du recrutement du personnel. Elle s’occupe de la rémunération et de la formation des agents. Elle assure la gestion du personnel à la question. Elle a sa charge

ouest-africain est en pleine expansion. Les programmes de construction fleurissent partout. Les pactes d’actionnaires L’habitude est aujourd’hui prise de baptiser « pactes » les accords entre actionnaires. Quels sont aujourd’hui leur validité en droit OHADA, leur intérêt et leurs effets ? Page 16 49% PoLItIque Afrique du sud : les couleurs brouillées de l’arc-en-ciel L’arc-en-ciel a pâli aux yeux des auteurs du livre qui fait le bilan, quinze ans après, des promesses de la nouvelle Afrique du

d’établissement ; • charges à répartition sur plusieurs exercices ; • la prime de remboursement des obligations. 1-1-2 Les immobilisations incorporelles Ce sont des biens immatériels, qu’on ne peut pas toucher. Ils sont composés dans l’espace OHADA de : • frais de recherche et développement ; • brevets, licences, concessions et droits similaires ; • logiciels ; • marques ; • fonds de commercial ; • droit au bail ; • investissement de création ;

devient par accessoire. 2 – Les Actes de Commerce visés par l’AU/SC et GIE Il s’agit des sociétés commerciales par leur forme : la Société en Nom Collectif (SNC), la Société en Commandite Simple (SCS), la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA) ? Est commerciale toute société constituée sous cette forme quel que soit son objet par ailleurs civil ou non. Lorsqu’une société de cette forme a un objet civil et accomplit un acte civil, l’acte civil suit le caractère

élaborer un plan, construire des programmes, et mettre en place des instruments de contrôle cohérent, pour piloter l’ensemble du système de gestion. Bref, il met en place une stratégie pour conduire l’entreprise. 1.1. La stratégie de l’entreprise Selon MARCHESNAY (2004 : 21), la stratégie c’est « l’ensemble constitué par les C réflexions, les décisions, les actions ayant pour objet de déterminer les buts généraux, puis les ES objectifs, de fixer les choix des moyens pour réaliser ces

élaborer un plan, construire des programmes, et mettre en place des instruments de contrôle cohérent, pour piloter l’ensemble du système de gestion. Bref, il met en place une stratégie pour conduire l’entreprise. 1.1. La stratégie de l’entreprise Selon MARCHESNAY (2004 : 21), la stratégie c’est « l’ensemble constitué par les C réflexions, les décisions, les actions ayant pour objet de déterminer les buts généraux, puis les ES objectifs, de fixer les choix des moyens pour réaliser ces buts, de