La Simulation Licite Et Illicite

produire des effets en droit et de se lier sur le plan juridique. L'échange de consentements doit par ailleurs être exempt de vices et le contrat doit comporter un objet certain en une cause. Il doit émaner de personnes capables de s'engager et être licite. Le cas échéant, les parties doivent observer les formalités prévues par la loi (dans les contrats formels), voire remettre la chose faisant l'objet du contrat (dans les contrats réels). Mais encore faut-il rechercher le fondement que le droit objectif

première condition de formation valable d’une obligation tel que le D.O.C en dispose dans l’art 19. Art19 :La convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentielles de l’obligation ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. La primauté du consentement est donc incontestable, elle est le corollaire de l’exigence de la volonté comme élément créateur de l’obligation. Il faut que le consentement soit exprimé de manière claire

qui donne naissance aux obligations. Il existerait 5 sources d’obligation différentes : -Le contrat : accord de volonté -Le quasi-contrat : fait licite, volontaire, mais qui ne résulte pas d’un accord de volontés. -Le délit : au sens civil : fait illicite mais qui est volontaire, créant une obligation, celle de réparer -Le quasi-délit : fait illicite se distinguant du délit en ce qu’il est involontaire, qui crée aussi l’obligation de réparer -La loi : par elle-même, elle est source d’obligation

et sur un pied d’égalité. Mais le contrat de société est également soumis au droit commun des contrats sur le fondement de l’article 1108 du Code civil et suppose le consentement de contractants, leur capacité, mais également un objet et une cause licite. Il s’agit d’un « mouvement par lequel le droit civil donne un sang nouveau au droit des sociétés »(1). Les irrégularités tenant à ces conditions de constitutions ont un effet direct sur le contrat de société : il s’agit de la nullité. C’est la

se réaliser (pas de référence à un événement connu et déjà réalisé, si la réalisation de la condition est tout à fait impossible il n’y a pas de condition valable), l’événement qui va être choisit par les parties comme condition il faut qu’il soit licite, et il faut que l’événement choisit par les parties soit distinct des conditions légales de formation du contrat (ce qui est légalement nécessaire ne peut pas être transformé en condition suspensive, par exemple le consentement, ce qui a conduit la

contrat : accord valable de volonté - le quasi-contrat : fait volontaire licite qui ne résulte pas d’un accord. Exemple : « la gestion d’affaire : courir après le voleur pour sauver l’intérêt de la banque sauf que la personne de casse la jambe donc les frais son a la charge de la banque ) - Le délit : fait volontaire illicite qui cause un dommage a autrui : commettre une infraction, un vol - quasi délit : fait illicite involontaire - la loi : imposant des obligations au gens Depuis cette

services de streaming et de téléchargement direct de contenus illicites Rapport final – 21 mars 2012 A l'attention de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et protection des droits sur Internet Contacts IDATE Vincent BONNEAU 04 67 14 44 53 v.bonneau@idate.fr Gilles FONTAINE 04 67 14 44 60 g.fontaine@idate.fr Etude du modèle économique de sites ou services de streaming et de téléchargement direct de contenus illicites Sommaire 1. Introduction.............................

(obligation de non concurrence qui pèse sur le vendeur d'un fonds de commerce). Les délits : constituent des faits illicites et volontaires causant un dommage à autrui et obligeant leur auteur à réparation .il constituent donc une source involontaire de l'obligation bien qu'il y ait intention de causer le dommage mais pas intention de le réparé Les quasi délit : est un fait illicite mais involontaire ayant causé dommage à autrui. il entraîne également une obligation de réparation. ni le dommage

l’opération juridique réalisée par les parties, considéré non plus dans ses éléments mais dans son tout pose la question de l’équilibre des prestations et de la licéité de l’opération. Un contrat peut être reconnu illicite alors que les obligations qu’il crée, envisagées en elle-même sont licites (ex : la vente d’un immeuble pour un prix dérisoire). L’analyse du contrat prit dans sa globalité, permet de vérifier que ce contrat ne heurte, ni les intérêts des parties, ni ceux de la société en général. Le

contrat doit respecter l’article 1101 du code civil. Soit 4 conditions : un consentement, une capacité, un objet et une cause licite. §1. Le consentement. Comme pour n’importe quel contrat il doit être sincère, et ne doit pas être vicié. A) La sincérité du consentement. On va vérifier que le consentement ne fut pas simulé. 3 simulations sont possibles : ● Simulation portant sur l’existence même du contrat. On dit alors que la société est fictive et dans ce cas les associés n’ont jamais