La Stabilité De La Loi Portalis

la règle de droit, mais lorsque la loi autorise elle-même le recours à elle, elle peut le devenir. Le code de la route n’est ni juste ni équitable, ce sont des règles de conventions sociales. La tenue des registres d’état civil est subordonnée à des règles, ces règles n’ont rien à voir avec la morale ou la justice. Ce sont des règles purement organisatrices pour assurer la sécurité, l’ordre, la paix sociale. Il s’agit en tout cas d’assurer une certaine stabilité au sein du groupe. Par exemple : la

domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la loi et définir une peine b) Le domaine administratif Chapitre II – Les principes et l’architecture de la règle de droit p. 29 A – La finalité de la règle de droit 1/ La sécurité des personnes et des biens 2/ La notion de stabilité 3/ l’organisation économique 4/ L’organisation politique B – La spécialisation de la règle de droit 1/ Le droit privé 2/ Le droit

puis à l’expliquer. La science politique s’attache donc à décrire cette réalité. 3ème étape : le droit constitutionnel contemporain ► Le droit constitutionnel a encore évolué. Pour 4 sortes de raisons qui tiennent 1) à la désacralisation de la loi ; 2) à l’expansion du nombre de constitutions dans le monde grâce à la décolonisation ; 3) la diffusion internationale de l’idéologie des droits de l’homme ; 4) l’apparition de la justice constitutionnelle qui a progressivement juridicisé le droit constitutionnel

famille traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle, une famille homosexuelle semblant aujourd’hui pouvoir naître.  Si l’on part d’une définition biologique, la famille serait un groupe de personnes unies par

partie: L'enfant 53 Titre 1: La filiation par procréation charnelle 53 I- L'évolution de la filiation 53 II- La possession d’État 54 Chapitre 1: Les modes d'établissement de la filiation 55 Section 1: L'établissement de la filiation par l'effet de la loi 55 I- La désignation de la mère dans l'acte de naissance 55 II- La présomption de paternité du mari 56 A- Le cas de mise à l'écart de la présomption 56 B- Les cas de rétablissement de la présomption 56 Section 2: Les autres modes non contentieux d'établissement

Introduction 1 - L'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique

DROIT CIVIL la loi: elle fait naître des obligations directement en dehors de toute volonté priver et meme dans un certain nombre de cas contre la volonté d'une personne. A cette classification la doctrine moderne en preffére generalement une autre , articuler sur 2 notions plus large: - acte juridique : toute manifestation de vonlonté destiner a apporter des effets de droit a apporter une mofification dans l’ordonnancement juridique , ce peut être soit la manifestation d'une seule volonté

 un  couple  ne  bénéficiait  en  effet  d’aucune  reconnaissance  sociale,  et  le   droit  n’attachait  à  une  telle  relation  de  couple  pas  le moindre effet. Selon   l’expression   devenue   célèbre,   « les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse  d’eux ». Cette vision des choses impliquait même, a contrario, que la vie de couple et les relations sexuelles entretenues en dehors des liens du mariage étaient perçues comme contraires aux « bonnes  mœurs » et aux règles

(anglomaniaques) et se repends a travers les philosophes français a partir d’un petit livre rédiger par voltaire en 1721 « le lettres anglaises » dans lesquelles il fait l’éloge du système britannique. Elles seront relayer par Montesquieu dans l’esprit des loi en 1748. L’Angleterre est donc une mode, mais est elle un model ? Ce que l’on admire en Angleterre c’est d’abord son industrie et son commerce avec ses colonies. L’autre objet d’admiration est sont système politique. D’après voltaire, Montesquieu :

le professionnel. Paragraphe 2. Les rapprochements. On ne peut nier l’importance de la justice dans la règle de Droit. La règle de Droit n’est pas la justice mais l’ordre. Parfois la loi se réfère expressément à l’équité qui est la résiliation suprême de la justice, allant au-delà parfois de ce que prévoit la loi. L’Art. 12 Alinéa 2 du Code de procédure civil reconnaît « à toute juridiction le pouvoir de trancher en équité lorsque l’accord express des plaideurs a délié le juge de son obligation