La Stabilité De La Loi Portalis

obtenir la suspension de l’exécution de l’acte le requérant doit la demander expressément au JA par une procédure spéciale parallèle à la procédure de rep, qui s’appelle la procédure de référé-suspension. C’est une procédure d’urgence prévue par la loi du 30 juin 2000. Le rep n’est pas suspensif, l’acte continue à s’exécuter malgré la formation du recours sauf pour le requérant à demander au juge la suspension de l’acte et l’obtenir (il faut encore que les conditions du référé-suspension soient remplies)

matières Introduction ........................................................................ 7 La justice : une institution et une valeur ................... 7 Le sentiment d’injustice ............................................. 9 La justice et la loi ...................................................... 11 Justice naturelle, justice légale .................................13 Justice et liberté ........................................................16 La question de la justice sociale ........

...................................................... 6 La justice : une institution et une valeur ..................................... 6 Le sentiment d’injustice .............................................................. 8 La justice et la loi ......................................................................... 9 Justice naturelle, justice légale................................................... 11 Justice et liberté .................................................................

l’obligation de la propriété et le droit de créance du droit réel. Un droit plus raffiné, comme le sera le droit romain classique, distingue au contraire ces deux situations : l’obligé devient un débiteur qui, lié par un acte de sa volonté ou astreint par la loi ou par la coutume, doit donner ou faire quelque chose. - dans une perspective spatiale : droit comparé. Ainsi, droit allemand tend à dépersonnaliser l’obligation et à mettre l’accent sur la valeur patrimoniale, la dette ; le droit anglais, pour sa

sources formelles, principalement la loi. A la loi il faut ajouter la jurisprudence et il est vrai disons que la jurisprudence contribue à constituer le droit. Si on se place d’un point de vue d’un praticien il n’est pas douteux de penser que pour lui connaître le droit civil français ce n’est pas seulement connaître la loi mais également les décisions de justice. Toutefois la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même pied que la loi, elle n’a pas le même rôle directement

que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance , qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de

professions commerciales. La loi du 13 juillet 1967 soumet aux procédures de règlements judiciaires et de liquidation des biens « tout commerçant, toute personne morale de droit privé (les sociétés) même non commerçante », tel que les associations, les syndicats et les sociétés civiles se trouvaient désormais régies par des procédures réservées aux seuls commerçants. La loi du 25 janvier 1985 concerne les redressements judiciaires des entreprises en difficulté. Cette loi a remplacé la faillite qui

les choses Deux exemples: – le Code pénal, les atteintes aux personnes (livre II du CP) sont traités avant les atteintes aux biens (livre III du CP) («c'est comprenable» dixit Marine). – Le Code civil art 16 établit la primauté des personnes, «la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de celle ci, et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie», article intégré dans le chapitre «Du respect du corps humain». Cette primauté du corps a deux

principalement la loi. A la loi, il faut ajouter la jurisprudence et il est vrai que la jurisprudence contribue à constituer le droit. Si on se place du point de vue d’un praticien du droit, par exemple un avocat, il n’est pas douteux que pour lui connaitre le droit civil français relativement à une question, ce n’est pas seulement connaitre la loi mais aussi les solutions des décisions de justice. Toutefois, la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même piédestal que la loi. Elle

individuelles de police et de respecter avant leur édiction le principe du contradictoire. Cad, mettre des personnes assujetties visées par les mesures de police … Les mesures de police doivent se conformer aux normes supérieures (constitutoin, loi ..) et parmis ses normes, le principe d’égalité revêt d’une ipmortance particulière. Les mesures ne doivent pas être entachées de détournement de pouvoir, l’autorité de police ne doit pas utiliser ses pouvoirs dans un but autre que dans lequel