La Subrogation 17 Février 1998

received to the people appointed by the law. As for repression, it anticipates the given actions to the unpaid bearer in order to recover his debts either the bearer is the one from the counter to collect the amount of cheque or the drawer in case of subrogation to the unpaid bearer. But the repression also anticipates a range of new offences as well as the corresponding sanctions. The sensitivity of the payment instruments, owing to their importance in affairs, leads WAEMU’s law maker to make amendments

par nature immobilier, que l’on considère dans leur état futur de détachement du sol. Exemple : les récoltes vendues sur pieds, les arbres à abattre, c’est ainsi que constitue une vente mobilière une vente de coupe d’arbre Chambre des Requête, 14 février 1879 [DALLOZ 1879], des matériaux à extraire du sol. Quelques mots sur la concession d’une carrière : conférer à un tiers le droit d’exploiter une carrière ou une mine, constitue une vente, et non point un bail ; pour une raison simple, l’exercice

raison pour laquelle la jp et le législateur sont intervenus afin d’améliorer la situation des victimes. Le législateur a créé de nombreux cas de responsabilité sans faute Ex: Loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail, loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ou la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La jp va aussi découvrir des cas de responsabilité sans faute en interprétant largement certains articles du code civil. Ex: l'art 1384

plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de la distinction Souvent liés au critère physique, et à l’idée persistante que les immeubles sont des biens d’une plus grande

d’un créancier conventionnellement. Ces sûretés conventionnelles en 1804 sont incluses dans le livre III du CC (consacré aux différentes manières d’acquérir la propriété). Les dispositions relatives aux sûretés se trouvait dans le livre III (le titre 17 portait sur le nantissement, le titre 18 était consacré aux privilèges et hypothèques). Les rédacteurs du CC ont accepté de donner effet à des solutions permettant d’améliorer la situation du créancier ordinaire, et ils ont admis plusieurs manières

SECTION 2- LES CONDITIONS DE FORME 5 SEANCE 1- CLASSIFICATION DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS Sur l’obligation naturelle : lire les arrêts ci-dessous et préparer un plan de commentaire sur l’arrêt du 17 novembre 1999     Civ, 1ère, 10 octobre 1995, D. 97, p. 157, note G. Pignarre Civ 1ère , 17 novembre 1999, D. 2000, Somm. 419, obs. Lemouland Civ. 1ère, 4 janvier 2005, D. 2005, p. 1393, note G. Loiseau Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n°426 Sur la classification des contrats. Lecture

le droit du cautionnement personnel et le droit des suretés réelles jusqu'à la décision de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 faisant du cautionnement réel une sureté réelle et non un cautionnement personnel. Samedi 4 Février 2012 Cours n°3 La comparaison sureté personnelle – sureté réelle : cette comparaison permet d’opposer un premier point qui est la souplesse de fonctionnement, de mise en œuvre et surtout la simplicité de constitution des suretés personnelle par

com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris, 20 nov. 1987, D. 1989. Somm. 325 n. M. VASSEUR; Revue Banque 1988, Supplément banque et droit n. 486 p. 63 ; Poitiers, 5 février 1992 n. 231 p. 13 ; J.C.P. 1993. I. 3652, Chronique de droit des sociétés par A. VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN, n. 2 ; D.1993 Somm. comm. p. 60 n. M. VASSEUR ; Com. 24 mai 1994, Droit des sociétés 1994 n. 141 n. H. LE NABASQUE ; Bull. Joly 1994 p. 797

patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont déjà en cours (14) , sauf si dans l'une des procédures, un plan de cession est adopté (15) , un plan de continuation (16) , ou si une procédure de liquidation judiciaire a été clôturée (17) , et à condition que l'ouverture de la liquidation judiciaire soit antérieure au prononcé du redressement judiciaire auquel est soumise la société faisant l'objet de l'action demandant l'extension (18) . En cas de confusion des patrimoines, il n'est

la responsabilité délictuelle en France est régit par les articles 1382 et suivants du code civil, dans le code initial de 1804, nous avions uniquement 4 articles qui concernaient la responsabilité civile délictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit français une directive européenne pour voir la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux introduit dans le code civil. En matière pénale, la responsabilité pénale a pour but de sanctionner le délinquant