La Subrogation 17 Février 1998

débiteur principal. Ce droit d’information est inscrit dans l’art. 2016-2 Cc (récemment) pour cautionnement indéfinis pour les personnes physiques (concerne désormais tous les cautionnements). Cette extension finale résulte de la loi du 29 juillet 1998 sur la lutte contre les exclusions. ( Devoir d’information au profit de toute personnes physique engagé dans un cautionnement. ( Loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire. Série de dispositions de protection des cautions

valeur du bien est de 100, et le tiers la paiera à hauteur de 50, car il couvre les aléas dû au procès. Section 2 : La subrogation : Subroger cela signifie remplacer. Et notre droit des obligations connaît deux types de subrogation. Il existe la subrogation réelle -- > On change la chose par une autre dans un patrimoine. Mais la subrogation qui va nous intéresser ici c’est la subrogation personnelle -- > c’est lorsqu’une personne prend la place d’une autre dans un rapport juridique et c’est donc lorsqu’un

| |A - L'assurance de dommages ne doit pas être une source d'enrichissement | |B - L'auteur du dommage ne doit pas échapper à sa responsabilité : la subrogation | |SECTION IV - ASSURANCE DE PERSONNES | |

(JO 21 octobre 2004) JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS CETTE PUBLICATION COMPORTE 3 CAHIERS : ´ ´ ´ CAHIER 1 REDACTIONNEL P. 1 à 48 DIRECTION ET REDACTION : 12, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS TEL. 01 42 34 57 27 FAX : 01 46 33 21 17 E-mail : redaction@gazette-du-palais.com ´ ´ ´ ´ CAHIER 2 ANNONCES LEGALES DU JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES (LE NOMBRE DE PAGES FIGURE DANS LE SOMMAIRE DU CAHIER 3) 8, RUE SAINT-AUGUSTIN 75080 PARIS CEDEX 02 ´ ´ ´ INSERTIONS : TEL. 01 47 03 10 10 FAX

double indemnisation ………………………………………………………………………………………...PAGES 15 A 17 B. Les difficultés pratiques liées à la concurrence des droits applicables 1) Le problème des modalités de déclaration des créances, de leur rang et de la divergence des règles en matière de garantie au niveau européen a) Les divergences des règles internes en matière de modalités de déclaration et de rang des créances ………………………………………………………………………………………….PAGES 17 A 21 b) La non opposabilité des règles françaises de garantie à l’étranger

volonté des parties ne s'étant ainsi pas rencontrée sur le même contrat. En l'espèce, cette solution s'inscrit dans le cadre particulier de l'erreur obstacle entrainant dans ce cas précis d'erreur la nullité absolue (même sens: Cass.civ. 3ème, 1er février 1995; Cass.civ. 3ème, 21 mai 2008). Cette solution montre les limites de l'arrêt de principe: en outre certes comme celui-ci le pointe: la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement

obligatoire assurant les risques technologiques sur les immeubles et non sur les personnes. En France on a eu une ordonnance de 1681 de Colbert qui codifie l’rassurance maritime et les premiers bureaux incendie ont été créés au début du 17e s. Au 17 et 18e s on voit se développer les tontines = c’étaient des groupements d’adhérents constitués pour une durée fixée à 15 ans et à la fin le produit des placements était répartis entre les survivants. En 1681 une ordonnance de Louis 14 interdit la

1128). Si on considère que l'objet visé est l'objet de l'obligation de la caution, la condition paraît superflue car l'obligation est celle de payer une somme d'argent. Elle sera illicite qu'en tant que l'obligation du débiteur est illicite → Com, 3 février 1976: le cautionnement d'un transfert de fond vers l'étranger qui n'a pas fait l'objet d'autorisation préalable est illicite. §4) La cause de l'obligation de la caution Dans la conception traditionnelle, il y a deux acceptions différentes:

du CC. Ex : Loi Dutreil du 1er août 2003 a profondément réformé la formation et le régime du cautionnement donnés par 1 personne physique au profit d’un créancier professionnel. Codifiée aux art L 431-2 à L 341-6 du Code de la conso. Loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en France, désormais régie par le titre 14 du livre 3 du CC (art 2011..). Définition générale de la sûreté Sûreté a pr fct° de conférer au créancier une garantie supplémentaire par rapport aux autres créanciers du débiteur

L’introduction de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire a été accompagnée dans les mois qui ont suivi de mesures réglementaires permettant leur mise en œuvre. L’ordonnance de réforme des sûretés a en outre été ratifiée par la loi du 20 février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006