La Subrogation 17 Février 1998

la société Jacquet-Magnin au vendeur et une promesse de vente d'une parcelle cadastrée AC 35 consentie par Mme X... à son acquéreur, à réaliser dans le mois suivant l'acquisition qu'elle en aurait faite de la commune de Beausoleil ; que par acte du 17 mars 1994, reçu par MM. Z... et A..., notaires, les parcelles vendues ont été acquises par la commune de Beausoleil ; que Mme X... a agi en annulation de la vente du 30 novembre 1990 sur le fondement de l'article 1172 du code civil et pour défaut de

pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant (Chambre commerciale 5 février 2013, pourvoi n°12-11720, BICC n°783 du 1er juin 2013 et Legifrance). Ce formalisme ne s'applique donc qu'aux cautionnements conclus sous seing privé, et non aux engagements passés par actes authentiques. (3e Civ. 9 juillet 2008 BICC n°693 du 15 décembre

Renonciation à une condition qui s’est déjà réalisée : dans ce cas la jurisprudence considère que la renonciation emporte la création d’un nouveau lien de droit qui se substitue au précédent, on appelle ce mécanisme « la novation ». Ex. Com., 6 février 1996. Renonciation à une condition qui est pendante : seul celui en faveur duquel la condition avait été éditée peut y renoncer. L’obligation d’origine demeure pure et simple. B. les effets de la condition résolutoire 1. pendente conditione

multiplié par un cœfficient de productivité de l’atelier déterminé mensuellement. La garantie de rémunération est le SMIC : 1321,02 € Les coefficients d’activité ont été de 1,23 pour le mois de février et 0,84 pour le mois de mars Calculer les montants bruts du salaire de M. DAVID aux mois de février et de mars. Cas 2 – Monsieur pierre DURAND est commercial salarié. Son salaire comprend une partie fixe de 1200 € et une partie variable déterminée en fonction du chiffre d’affaire réalisé durant

donneur d'ordres du fait du voiturier qu'il a librement choisi, il peut opposer à son commettant les exonérations totales ou partielles de responsabilité dont bénéficie le transporteur, notamment celle qu'implique la faute de l'ayant-droit (article 17 CMR). Cour d'appel de Paris 25 janvier 1989 La limite de 15 % du chiffre d'affaires annuel pouvant être sous-traitée en application de l'article 38 du décret du 14 mars 1986 sans être contraint à être inscrit au registre des commissionnaires de

L'action de substitution des syndicats à la place des salariés. Note sous Cass. Soc., 1er février 2000 ; Sté Servair c/Lasne et a. (arrêt n°667 P) et Cass. Soc., 1er février 2000 ; Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy c/ Sté Servair (arrêt n°669 P + B). Dans une matière aussi technique que l'action de substitution d'un syndicat à la place d'un salarié, un fragment des carnets de Michel Villey peut nous servir de guide. L'auteur écrit : "le calcul du juste est devenu

ici aucun contrat. Toutefois la frontière est parfois difficile à tracer. En jurisprudence par exemple, l’accomplissement gratuit d’un travail pour un ami est fréquemment requalifié en contrat de service gratuit (Première chambre civile, 13 janvier 1998). Les engagements sur l’honneur (ou gentlemen agreement) : C’est la loyauté des parties qui garantit l’exécution de ces engagements pour lesquels les parties s’interdisent de recourir à la justice. Le caractère non obligatoire de ces engagements

dans les contrat d'assurance de responsabilité. Une telle clause, qui n'a pour but que de protéger les intérêts d'un assureur appelé à supporter la condamnation mise à la charge de son assuré, n'est que facultative pour lui. De plus, l'article L 113-17 du Code des Assurances, dispose que l'assureur qui prend en charge la direction du procès dirigé contre son assuré est censé renoncé à ses exceptions de garantie : vrai piège pour l'assureur. r r SECTION II : LES RISQUES DES COLLECTIVITES I

autres (art. 1200 C. civ.). La solidarité passive présente pour le créancier des avantages évidents ; elle constitue d'ailleurs une garantie personnelle pouvant être consentie par une personne non intéressée à la dette (art. 1216 C. civ.) - Cass.civ., 17 nov. 1999. A. Sources de la solidarité passive La solidarité ne se présume pas. — En matière civile, ]a solidarité ne se présume pas ; elle doit être expressément stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple

influence pr que la condition se realise ou ne se realise pas il devra supporter un inconvénient. Ds une telle circonstance, la jsp retient la validité de l’obl conditionnelle en considerant qu’elle n’est pas potestative. Ex: Ch commreciale de la Cass, 17 dec 1991: une compagnie petroliere ds le contrat qui le liait au pompiste avait inserer une clause qui lui permettait en theorie de reduire la comission due au pompiste en reduisant ses propres prix. Ds ces conditions, il a été jugee qu’une telle clause