La Subrogation 17 Février 1998

| | |Est également constitutif de faute le comportement du juge des saisies qui statue ultra petita en désignant un notaire | | |alors que les requérants ne sollicitaient que leur subrogation dans les droits d'un créancier, d'une part, et que les | | |pièces prévues par l'art. 1580 C.jud. ne lui étaient pas produites, d'autre part. Cette faute est en relation causale | | |avec le dommage résultant de

une profession séparée, sauf opposition du mari ; les gains et salaires de la femme mariée pouvaient servir à constituer des acquêts réservés à son administration. Le texte ne fut pas d'une grande portée pratique. Il fallut attendre la loi du 18 février 1938 pour que fût abolie l'incapacité de la femme mariée ; mais cette affirmation de principe se heurtait en fait à l'absence de pouvoirs de la femme dans les différents régimes matrimoniaux de l'époque. C'est donc surtout la loi du 22 septembre

lorsqu’il subit personnellement le préjudice en raison de la mauvaise exécution du transport, qu’il a intérêt à agir pour les dommages et intérêts. Le deuxième cas c’est celui de l’affaire Heppner contre société SAPANORD, cassation commerciale du 28 février 2004. Sur demande d’une société sœur, l’entreprise chargée de sa logistique fait appel à un transporteur pour acheminer des laines d’acier d’Allemagne en France. Celui-ci agissant comme un commissionnaire se substitue un voiturier ou transporteur

obligations. Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire = extinction de l’obligation par un certain temps. Loi 17 juin 2008. * Le projet était rédigé exclusivement par des professeurs de droit. Le ministère de la justice a rédigé un projet de réforme du droit des obligations à l’été 2008. Fin 2008 projet de Terré. -------------------------------------------------

pas aux acquisitions. On retrouve le travail et le capital. D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations

existence à l’accomplissement d’une formalité particulière ü B. L’offre de contrat 1. Les caractères de l’offre de contrat a. L’offre doit être précise Ø L’offre doit caractériser les éléments essentiels du contrat (Civ. 3ème, 1er juillet 1998) b. L’offre doit être ferme Ø L’offre doit manifester l’intention de son auteur de s’engager Ø L’offre n’est pas ferme si elle est assortie de réserves c. Les autres caractéristiques de l’offre Ø L’offre peut être destinée à une personne déterminée

qui permet à l’une la créancière d’exiger de l’autre, débitrice, qu’elle exécute ce à quoi elle s’est engagée. On étudiera la vie, la circulation et l’extinction de l’obligation. La créance peut être cédée, transmise à quelqu'un d’autre. La subrogation personnelle, est la même idée que la cession mais selon des contraintes différentes => opération devient triangulaire Tiers peut entre autres se voir opposer un refus par le débiteur L’obligation peut s’éteindre. Très souvent par son exécution

essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication de fonds de garantie (SIDA infection nosocomiale) on parle de socialisation des risques. Bien entendu la question de l’assurance de responsabilité est fondamentale dans ces mécanismes d’indemnisations

volonté d’agir pour le compte de l’établissement dont il était le client. La gestion ne doit pas être contrainte Si l’immixtion dans les affaires d’autrui est rendue obligatoire par un texte légal, elle n’a pas de caractère volontaire : Arrêt du 17 juillet 1996. Question des actes courageux de sauvetage, obligation légale de porter assistance à autrui depuis 70 ans. Ojd sanctionnée par l’article 223-6 du Code Pénal qui en fait un délit : non assistance à personne en danger. Obligation de porte

interdiction est édictée par le code tunisien[16]. On explique cette disposition en invoquant une prétendue convention tacite intervenue entre les parties et par laquelle le créancier aurait limité son droit de poursuite par l’hypothèque qu’il s’est réservé[17]. Pareille disposition n’existe pas dans le Dahir de 1915 ; par suite, au Maroc, tout créancier hypothécaire non payé à l’échéance, peut en vertu du certificat spécial d’inscription délivré par le conservateur recourir à la vente de l’immeuble grevé