La Subrogation 17 Février 1998

responsabilité sont parfois valables parfois nulles Il existe des règles différentes dans les 2 matières ; - Pas de distinction des 2 matières pour les prescription, toutes à 5 ans sauf , 10 ans pour action en réparation corporelle depuis loi 17 juin 2008, loi n°2008-568. Avant différence entre les 2 responsabilités pour délai de prescription, mais loi supprimée, avant 30 ans pour contractuelle en matière civile et 10 ans pour contractuelle en matière commerciale. Pour délictuelle, prescription

les cautions garantissent-elles les restitutions du débiteur principal ou sont elles immédiatement libérées ? Dans un premier temps, la jurisprudence a considéré qu’elle était immédiatement libérée, mais cette solution qui a changé depuis l’arrêt du 17 novembre 1982 toujours confirmé depuis : la caution doit désormais garantir les obligations de restitution. Cet art comporte un 2nd alinéa qui pose une exception : l’inopposabilité par la caution des exceptions purement personnelles au débiteur qui

promesse unilatérale de vente Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 10 juin 2004 et 3 février 2005) que par acte sous seing privé du 17 janvier 2002, les époux X... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y..., avec faculté de substitution, l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 17 juillet 2002 ; que la société civile de construction Résidence les Forsythias a été substituée aux époux Y... ; que les vendeurs ont assigné cette

unilatérale si la clause de dédit comporte un prix peu élevé. Dans une promesse unilatérale, si lʼindemnité dʼimmobilisation est trop élevée, cela pourra entraîner la re-qualification de la promesse unilatérale en promesse synallagmatique. Civ 3, 15 février 2003 Promesse synallagmatique de vente: acte par lequel le promettant sʼengage à vendre et lʼautre personne, aussi promettant, sʼengage à acheter, et qui a les effets dʼune vente en application de lʼarticle 1589 CCv. Les effets sont les mêmes que

involontaires et de divagation d’animal dangereux exclut la responsabilité en tant que gardien de l’animal. On notera toutefois que la Cour de cassation a refusé plus récemment de faire jouer la règle en cas d’infraction matérielle (Civ 1ère, 7 octobre 1998 - Bull. civ. I n°286 ; D. 1999 somm. 7 obs. P. Jourdain ; Gaz. Pal., 1999.1, panor. cass. p. 18). Plus généralement, deux objections majeures conduisent à la nécessaire séparation de la faute pénale et de la faute civile. Il s’agit en premier lieu

manqué à son obligation de contracter de bonne foi et a donc engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la caution. Par contre, la JP n'a jamais admis de faire peser un devoir de conseil sur le créancier d'un cautionnement. 1ère civ, 13 février 1996 : casse un arrêt de CA qui avait engagé la responsabilité d'un créancier de cautionnement au motif qu'il n'avait pas attiré l'intention de la caution sur le caractère insolite de son engagement. §2- la capacité de la caution La caution

JUILLET 1950. LE PRINCIPES DE NON RETROACTIVITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES: ARRET SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE DU 25 JUIN 1948. LE PRINCIPE SELON LEQUEL A UN REP EST TOUJOURS POSSIBLE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE: COUR ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER 1950 ARRET DAME LAMOTTE. LE PRINCIPES DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE: CONSEIL D'ÉTAT DU 20 JUIN 1951 ARRET DAUDIGNAC. LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS LICENCIER UNE FEMME ENCEINTE: CONSEIL D'ÉTAT DU 8 JUIN 1073

libre disposition se heurtant a la méfiance des tiers. L'exigence de la preuve de l'origine des biens exigeait l'intervention du mari pour assurer la sécurité des transaction. - Une étape symbolique mais éssentiel sera franchie par la loi du 18 février 1938 qui supprima l'incapacité de la femme mariée. Si l'epouse a la pleine capacité juridique elle reste dépourvue de de pouvoir car la règle d'unité d'administration maritale reste inchangée. - Enfin la loi du 22 septembre 1942 a consacré le mandat

l’acte 14 Le contenu de l’acte 15 Le contrôle de l'acte d'engagement 16 La période d'essai 16 La déclaration unique d'embauche 16 La rémunération 17 Le traitement indiciaire 17 L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement 17 L’indemnité de résidence 17 Le supplément familial de traitement 17 L’Indemnité pour difficulté administrative, liée à l'histoire de l'Alsace 18 Le régime indemnitaire 18 Le montant de la rémunération 18 Création de

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle