La Supra Législative

d’application non encore pris. C’est pourquoi certaines dispositions de la loi de sécurité financière peuvent ne pas faire l’objet d’une analyse critique approfondie car la pratique des affaires n’a, par définition, pas encore révélé d’éventuelles carences législatives. 2 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA « La Faculté de droit et de sciences politiques de l’Université Paris XII n’entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les

le principe selon lequel « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Il apparaît dès lors que la Convention Européenne des Droits de l'Homme a une valeur supra-législative dans notre droit français. En l’espèce, M. Gardedieu invoque l’inconventionnalité de la Loi du 25 juillet 1994 qui, de manière rétroactive, a validé le décret (pourtant entaché d’illégalité) du 27 février 1985 relatif à la hausse des tarifs

aujourd’hui il est possible d’agir avec elle afin de dire si oui ou non une loi répond aux prérogatives de la constitution  ARTICLE 61-1. « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » A) La Question

article fonde la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire dès lors qu’est en cause « la liberté individuelle ». Cet article, à valeur supra législative, s’impose donc à la loi du 30 juin 2000. Le second texte qui garantie la protection de libertés par l’ordre judiciaire est l’article 136 du Code de procédure pénale et n’est autre que la traduction législative de l’article 66. Il dispose que « dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité

ayant obtenu l'IDE, ou d'autres transferts en capital 8 . Olivier Bouba-Olga, Les nouvelles géographies du capitalisme: comprendre et maîtriser les délocalisations, Paris, Éditions du Seuil, avril 2006. À la p.l O. 7 Conseil d'analyse économique, supra note 3 à la p.12. 6 8 OCDE, « VI. Tendances de l'investissement direct étranger dans les pays de l'OCDE)} dans Perspectives économiques de l'OCDE, no 73, 2003, à la p.l. [En ligne] : [http://www.oecd.org/dataoecd/24/361295645 l.pdf.] Site consulté

s’intéresse aussi le droit privé et le droit commercial. Section 1 – Définition de la loi La loi s’oppose au droit non écrit (la jurisprudence, la coutume). Ils existent une hiérarchie entre les normes exprimées par la loi. REGLES A LA VALEUR LEGISLATIVES A. Loi ordinaire Loi votée par le parlement (assemblée nationale et sénat), ne doit pas être confondue avec les lois organiques (objectif : fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics) et constitutionnelles

consacré, semble de mieux en mieux assuré sous l’influence du droit communautaire, malgré l’entrave que représente toujours l’interventionnisme public local. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie subit donc de fortes limitations législatives, réglementaires et jurisprudentielles, qui peuvent faire douter de sa réelle portée. En effet, il y a des besoins à satisfaire et de réelles contraintes qui ne peuvent être ignorées au non d’un principe. Les limites du principe de la liberté

administratif (le plus souvent qui est individuel) non réglementaire. Le Conseil d'Etat reconnait l'effet direct des directives. La plupart des sources internationales, y compris les directives s'appliquent directement aux administrations. B) La supra légalité des traités internationaux L'hypothèse c'est celle où l'acte administratif est pris conformément à une loi et non pas à un traité et quel est le rapport que le juge va faire entre la loi et le traité. Dans cette configuration l'article

2008, II 10200 Recevabilité de l'action en justice d'une association non habilitée à agir par la loi Commentaire par Nicolas Dupont docteur en droit Université Paris Ouest Nanterre La Défense Associations Sommaire Même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social. Cass. 1re civ., 18 sept. 2008, n°

doit se préoccuper des individus et de leurs dt (dt de ne pas être mis sur écoute, dt de la défendre…) D’où l’importance des ppe ds les sources du PP. Au sein du code de PP (dc valeur législative) on retrouve un certain nbr de ppe. Les sources de la PP (place particulière des ppe fondamentaux) A. Les ppe supra-législatifs Ppe issu du bloc de C°, du pacte international de 1966, du dt communautaire. 1. Texte C° a. Article 66 C° Ds la C° elle mm, il y est fait mention à une nécessaire