La Supra Législative

l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.   Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.   Si la proposition de loi

Cependant, la question est de savoir si le droit français a reconnu ou non la sécurité juridique et la confiance légitime en tant que principe général du droit français, c’est-à-dire comme sources non-écrites du droit ayant valeur supra-décrétale voire supra-législative. Ce n’est pas le cas en ce qui concerne ces deux notions avant 2006. Comme nous le verrons plus loin, l’arrêt KPMG de 2006 marque une évolution, mais de manière différente pour ces deux notions. B. L’affirmation explicite au niveau

des finances publiques Les finances publiques sont considérées comme les finances des personnes publiques. C’est à dire celles de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des organisations internationales et supra – nationales. organique de la matière. Il s’agit là de la définition Elles sont aussi définies comme étant les règles et opérations relatives aux deniers publics c'est-à-dire des fonds4 et valeurs5 appartenant aux organismes publics et gérés par

caractère social de la règle de droit : la règle de droit émane du groupe social qui peut être la société national (collectivité nationale), mais il peut être d’un autre type qui peut être plus vaste que la société nationale ex : l’Europe (groupe supra national). Il y a des groupes sociaux au contraire plus restreints ex : association, club de sport… (Groupes infra nationaux). Le caractère sociale de la règle de droit présente un autre aspect dans le sens où la règle de droit à un objet social

élections européennes et municipales, l’électeur doit être inscrit sur les listes électorales, le juge civil étant compétent du contentieux. Les candidats doivent jouir des droits civils et politique, avoir 23 ans pour l’élection présidentielle, législative et européenne, 30 ans pour les élections sénatoriales et 18 ans pour les élections locales. C Elections, référendums et droits de pétition -Les référendums nationaux Il existe deux droits de référendum : le référendum constituant (article

Les uns voudraient imaginer des structures législatives complexes, reposant sur l'équilibre des pouvoirs, et propres à empêcher, par le simple jeu des oppositions d'intérêts, l'adoption des lois tyranniques. D'autres mettent leur confiance dans le fonctionnement de la démocratie. D'autres voient la solution dans la soumission de la loi à des principes supérieurs, c'est-à-dire dans le principe de contrôle de constitutionnalité des lois. - Les principes supra législatifs sont ceux qui ont été inscrits

une source non administrative du droit administratif. Mais elles jouent un rôle important du fait du développement du droit international et du contrôle de ces normes par le juge administratif. Dans la hiérarchie, les traités ont une valeur supra législative et une valeur infra constitutionnelle. Qui est Hans Kelsen ?  Hans Kelsen, né en 1881 à Prague sous l'Empire austro-hongrois et meurt en 1973 aux USA. Hans Kelsen est un juriste austro-américain, fils d'une famille juive de Bohême et de Galicie

limites théoriquement infranchissables qui vont encadrer le droit, la répression pénale. Cela veut dire que le droit pénal exclu toutes tentations de répressions arbitraires. L’état fixe lui-même des règles répressives a travers toutes la procédure législative via le parlement mais aussi par le pouvoir réglementaire qui devra par la suite respecter ; le droit pénal apparait de ce point de vue à la fois comme un attribue traditionnel du pouvoir souverain qui a notamment le pouvoir de puni mais aussi apparait

d’influencer certaines décisions en exerçant des pressions sur des personnes ou institutions détentrice de pouvoir. Ils influencent l’application ou l’interprétation des mesures législatives (normes, règlements). Même si l’Etat pouvait gérer l’argent les lobbies s’arrangent pour les contourner à l’aide à l’aide d’organisations supra nationales telles que l’OMC, le FMI… qui sont toujours là pour prêter à des taux toujours plus hauts à condition que ces pays adoptent des « plans d’ajustements structurels

qui les lie ». C’est bien le cas de la constitution anglaise. - Le Bill of Rights ou Déclaration des Droits (1689), texte fondamental de la constitution, consacre les droits du Parlement en enlevant au roi le pouvoir d’imposer des normes législatives par voie d’ordonnance, sans l’accord des chambres, ainsi que celui de suspendre la loi ; ce texte assure donc la séparation des pouvoirs législatif et exécutif avec une dépendance du second à l’égard du premier. - L’Act of Settlement ou Acte